Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 13 mars 2025, n° 24/05288

TJ Marseille 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en paiement
Le tribunal a constaté que l'action était recevable, le premier impayé étant intervenu dans le délai de forclusion.
Accepté
Déchéance du terme
Le tribunal a jugé que la mise en demeure avait été régulièrement adressée et que la déchéance du terme était donc valable.
Accepté
Existence du contrat et respect des obligations précontractuelles
Le tribunal a constaté que toutes les formalités d'ordre public avaient été respectées, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de défaillance
Le tribunal a jugé que l'indemnité était due en raison de la défaillance de l'emprunteur.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a statué que Monsieur [J] [Y], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé que l'indemnité demandée était justifiée au regard des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p14 aud civ. prox 5, 13 mars 2025, n° 24/05288
Numéro(s) :	24/05288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul GUILLET
Parties :	Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CETELEM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Mars 2025

Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente

Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 12 Décembre 2024

GROSSE :

Le 13 Mars 2025

à M^e Paul GUILLET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/05288 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Y]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 24 juillet 2020, la société CETELEM aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [J] [Y] un contrat de prêt personnel amortissable pour un montant 55000 euros, remboursable en 84 mensualités de 771,95 € hors assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,79%.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM a mis en demeure Monsieur [J] [Y] de régler les échéances échues impayées dans un délai de dix jours sous peine d’encourir la déchéance du terme ;

La déchéance du terme a été prononcée le 5 octobre 2023 ;

Par acte de commissaire de justice du 17 août 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM, a fait assigner Monsieur [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de 43258,62 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 24 juillet 2020, outre intérêts au taux contractuel de 4,79 % à compter du 11 septembre 2023 avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 décembre 2024 date à laquelle en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d’information et de conseil sur l’assurance), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations;

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM, représentée par son conseil, a réitéré les termes de l’assignation et a produit en tant que de besoin un décompte expurgé des intérêts.

Monsieur [J] [Y] cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier impayé non régularisé est intervenu le 4 mai 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 17 août 2024.

L’action de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, une mise en demeure de payer la somme en principal de 2645,20 euros précisant le délai de régularisation (10 jours), a bien été adressée à Monsieur [J] [Y] par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 septembre 2023. Il ressort de l’historique de compte produit une absence de régularisation dans le délai.

Dès lors, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 octobre 2023, et en tout état de cause le 17 août 2024 date de l’assignation.

Sur la créance et la déchéance du droit aux intérêts encourue

En l’espèce, l’existence du contrat est établie par le contrat de prêt personnel signé électroniquement le 24 juillet 2020 comportant un bordereau de rétractation, le fichier de preuve de la signature électronique et le tableau d’amortissement ;

La société requérante verse en outre aux débats, la fiche de dialogue, la fiche d’information précontractuelles, un mandat de prélèvement SEPA, un justificatif de consultation du FICP, des éléments de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, son RIB, la copie de sa carte d’identité, l’adhésion à l’assurance, la synthèse des garanties du contrat d’assurance, le document d’information sur l’assurance, la notice d’assurance, l’historique du compte, le détail de sa créance et le courrier de mise en demeure.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, le tribunal ne relève aucune omission ou insuffisance de mentions contractuelles obligatoires en application du modèle type réglementaire et des articles L 311-10 et suivants du code de la consommation et la lecture des pièces versées aux débats établit que le créancier a respecté les dispositions légales et réglementaires et formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue ;

La société requérante justifie ainsi du montant de sa créance au titre du contrat de prêt souscrit le 24 juillet 2020 à hauteur de 40358,13 euros ;

Par ailleurs, par application des articles 1231-5 du Code civil, le juge peut même d’office diminuer le montant de la clause pénale à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

En l’espèce, il y a lieu de modérer l’indemnité réclamée à hauteur de 2900,49 € qui apparaît manifestement excessive et de la ramener à la somme de 1450 €.

Il s’ensuit que Monsieur [J] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 40358,13 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 24 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % à compter du 5 octobre 2023 et de la somme de 1450 euros au titre de l’indemnité légale due en cas de défaillance de l’emprunteur, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [Y], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

L’équité commande en outre de condamner Monsieur [J] [Y] à payer à la société requérante la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM recevable en son action en l’absence de forclusion ;

DIT que la déchéance du terme a été régulièrement acquise ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM, la somme de 40358,13 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 24 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % à compter du 5 octobre 2023 et de la somme de 1450 euros au titre de l’indemnité légale due en cas de défaillance de l’emprunteur, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE