Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 21 avril 2026, n° 26/00579

TJ Marseille 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, juge des libertes, 21 avr. 2026, n° 26/00579
Numéro(s) :	26/00579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul TOMASIStéphane ARNAUDAly DIALLO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 26/00579 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7WBY

SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION

DE RETENTION ADMINISTRATIVE

(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Shéryne KASSE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Ambre COQUEL, Greffier,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu l’Ordonnance en date du 26 mars 2026 n° 26/442de François GUYON, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;

Vu la requête reçue au greffe le 20 Avril 2026 à 12h18, présentée par Monsieur le Préfet DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par M^e Jean-Paul TOMASI substitué par M^e Stéphane ARNAUD,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Aly DIALLO, avocat désigné qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [U] [V]

né le 09 Août 1982 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant portant obligation de quitter le territoire français en date du 30 juillet 2025 et notifié le même jour, dont la légalité a été conformée par le tribunal administratif le 27 août 2025

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 21 mars 2026 notifiée le 23 mars 2026 à 09h28,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

*****

Attendu que suivant l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC).

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère présentée déclare : Je me suis engagé ici en France, depuis 2020, j’ai rencontré ma femme. J’ai mon garage à [Localité 3], je travaille ici à [Localité 3]. J’ai une situation stable. Je n’ai personne en Algérie. J’ai recontré ma femme, j’ai un enfant avec elle. Je ne peux pas descendre en Algérie et laisser ma femme en galère avec mon fils, il a 14mois. J’ai mes affaires qui sont là, mes voitures, mon garage, mon argent. Je ne peux pas quitter le territoire français. Je suis en train de vous dire que j’ai une femme ici. Mon fils à 14mois.

Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet. J’entends les explicationsde Monsieur mais il est en situation irrégulière sur le territoire français. Obstruction manifeste de Monsieur qu’il réitére aujourd’hui à la barre, réitéré par deux refus d’embarquer alors que l’Algérie a délivré un laissez passer consulaire. Rien ne laisse à penser que Monsieur va rentrer dans son pays d’origine. La préfecture qui est loin d’être inactive a fait les démarches nécessaires et l’on s’oppose systématiquement au refus d’embarquer. Il n’est pas possible selon nous de voir accordé une assignation à résidence. Je vous demande de faire droit à la demande la

Observations de l’avocat : Monsieur est arrivé en France en 2020, bien installé en couple avec Madame depuis 2023 et il a eu un enfant en 2025. Il a eu une OQTF qui a été constesté, on a fait appel de cette décision qui est en cours, on a eu une décision de cloture. Le dossier de Monsieur étant solide il a passé les tris avant de passer devant la Cour administrative d’appel c’est pourquoi Monsieur [V] au delà du contexte ce qui fait qu’il ne souhaite pas quitter le pays. Pourquoi quitter un pays quand on est bien. En algérie, il n’y a que sa soeur, ses parents étant décédés. On demande un placement à domicile dans l’attente de la décision de la Cour administrative d’appel. Monsieur a un passeport, je vous donne les courriers de sa femme qui explique tout.

La personne étrangère présentée déclare :J’ai deux enfants aussi, ce sont mes beaux enfants. Je suis responsable d’une famille, même si vous voulez convoquer ma femme vous allez savoir tout. C’est pire que la prison le CRA, j’ai pas dormi ça fait 5 jours. Je souffre.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE FOND :

L’intéressé a été maintenu en rétention administrative jusqu’au 21/04/2026 pour permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

Il présente de nombreux antécédents judiciaires, sa sortie de détention est datée du 23 mars 2026.

Considérant que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dont il fait l’objet résulte de l’obstruction volontaire faite à son éloignement en ce que l’intéressé a refusé d’embarquer à deux reprises : le 26/03/2026 et le 20/04/2026 sur les vols prévus à destination de l’Algérie. Dans ces circonstances, une assignation à résidence aurait pour conséquence de permettre à l’intéressé de se soustraire à son éloignement.

Il convient d’ordonner la prolongation de son placement. Une nouvelle demande de routing a été sollicitée le 20 avril 2026 par la préfecture des bouches du Rhône à la DNPAF

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 1] ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [U] [V]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 22 mai 2026 à 24h00 ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A MARSEILLE

en audience publique, le 21 Avril 2026 à 11h20

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 21 avril 2026 L’intéressé