Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 21/00500 – N° Portalis DBZJ-W-B7F-I56H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 3]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

MSA LORRAINE

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante, représentée par Madame [M]

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [V]

né le 14 Mai 1958 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Anne MOLINARI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C206

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Alain ANCELIN

Assesseur représentant des salariés : M. François FLORENTIN

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 11 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Anne MOLINARI

MSA LORRAINE

[K] [V]

le

EXPOSE DU LITIGE

Suite à l’envoi de mises en demeure datées du 22 juin 2019 et du 17 septembre 2020, une contrainte n° CT21006 a été émise le 2 avril 2021 et signifiée à Monsieur [K] [V] le 15 avril 2021 par la MSA LORRAINE, en recouvrement d’une somme de 27 036,27 euros, correspondant à des cotisations pour les périodes du 2ème trimestre 2014, 3ème trimestre 2014, 2ème trimestre 2016, 3ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, 1er trimestre 2017, 2ème trimestre 2017, août 2017, septembre 2017, novembre 2017 et décembre 2017 et aux majorations de retard.

Par requête déposée au greffe le 27 avril 2021, Monsieur [K] [V] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz. Il indiquait que la contrainte était nulle, en raison de l’absence de mise en demeure et de l’absence de motivation de la contrainte.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 7 octobre 2021 et a reçu fixation à l’audience publique du 11 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 20 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la MSA LORRAINE représentée par Madame [M], munie d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures reçues au greffe le 21 février 2023.

Suivant ses dernières conclusions la MSA demande au tribunal de :

valider la contrainte CT21006 à hauteur de 27 036,27 euros, correspondant aux sommes dues pour les périodes du 2ème trimestre 2014, 3ème trimestre 2014, 2ème trimestre 2016, 3ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, 1er trimestre 2017, 2ème trimestre 2017, août 2017, septembre 2017, novembre 2017 et décembre 2017, majorations et pénalités de retard incluses ;condamner Monsieur [V] au paiement au paiement des frais de signification afférents à la contrainte précitée ;rejeter les demandes plus amples ou contraires de Monsieur [V] ;condamner Monsieur [V] à une amende civile de 500 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civilecondamner Monsieur [V] aux dépens ;condamner Monsieur [V] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience, Monsieur [K] [V], représenté par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures reçues au greffe le 8 février 2023.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [K] [V] demande au tribunal de :

déclarer la créance invoquée par la MSA, prescrite, avec toutes conséquences de droit ;A titre subsidiaire, prononcer la nullité de la présente procédure,A titre infiniment subsidiaire, déclarer la créance mal fondée et abusive ;débouter la MSA LORRAINE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;ordonner la remise totale des frais, majorations et pénalités encourus ;dire que la MSA LORRAINE supportera le coût des frais imputés à tort au débiteur ;la condamner au règlement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure ;Mais avant dire droit et au besoin :

ordonner une expertise comptable des décomptes de créance invoqués par la MSA LORRAINE ;réserver les droits du débiteur pour le surplus.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise comptable avant-dire-droit

Monsieur [V] demande une expertise comptable.

La MSA LORRAINE considère qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve des éléments fondant sa demande d’opposition.

L’expertise n’ayant pas vocation de pallier la carence des parties, Monsieur [V] qui verse aux débats deux tableaux établis par ses soins doit tirer lui-même les conséquences de ces éléments sans qu’il soit nécessaire de désigner un expert. Monsieur [V] ne justifie pas sa demande d’expertise, dans ces conditions, il sera débouté.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Dès réception de l’information relative à l’opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. »

En l’espèce, Monsieur [K] [V] a formé opposition à la contrainte signifiée le 15 avril 2021 selon recours déposé au tribunal le 27 avril 2021.

Cette opposition, motivée et formée dans les délais requis, est recevable.

Sur la prescription de la créance

Moyens des parties

Monsieur [V] soutient :

que la contrainte rendue le 2 avril 2021 porte notamment sur des cotisations concernant les trimestres des années 2014, 2016 et 2017 ;que ces cotisations étaient prescrites par application de l’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale;que la MSA n’a pas procédé aux mises en demeure ;que la contrainte n’est pas motivée.

La MSA LORRAINE réfute cet argumentaire, elle indique que les sommes réclamées pour les années 2014, 2016 et 2017 ont fait l’objet de rappels, puis de mises en demeure (MD17017 du 17 septembre 2020 et MD19020 du 22 juin 2019).

Réponse de la juridiction

Il convient de rappeler que la prescription peut toucher les cotisations ou le recouvrement de ces cotisations.

La mise en demeure est un acte qui a pour effet :

1/ d’interrompre la prescription de la créance sociale par l’effet de la notification par lettre recommandée,

2/ de fixer le point de départ de l’action en recouvrement des créances litigieuses.

L’article L. 725-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, dispose dans son I.- que “Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement résultant de l’application de l’article L. 725-3 est celui mentionné à l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. Il court à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti par la mise en demeure.”

L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la même loi du 23 décembre 2016, dispose que “Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.”

Conformément à l’article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017.

L’article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime relatif au délai de prescription applicable au paiement et au recouvrement des cotisations et aux pénalités de retard afférentes dues au titre des régimes de protection sociale agricole prévoit que la prescription est triennale tant en ce qui concerne le paiement des cotisations que leur recouvrement.

Dans la mesure où les mises en demeure datent de 2017, 2019 et 2020, le nouveau texte raccourcissant le délai de prescription est bien applicable au litige.

Par ailleurs, la mise en demeure préalable à l’action en recouvrement des cotisations et contributions sociales n’est pas de nature contentieuse, de sorte que les règles de notification des actes de procédure civile ne lui sont pas applicables. C’est en conséquence la date d’envoi de la mise en demeure qui doit être prise en compte, seul important le fait qu’elle ait été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, une mise en demeure est valable et interruptive de prescription quel que soit son mode de délivrance, y compris lorsque celle-ci revient à l’expéditeur (voir notamment Cass. Ass. Plén., 7 avr. 2006, n°04-30.353 et Cass. 2èmeCiv., 6 juill. 2017, n°16-18.889).

Enfin, il sera rappelé que la reconnaissance par le débiteur des droits du créancier interrompt le délai de prescription.

Il ressort des pièces versées aux débats que :

la mise en demeure MD17018 portant sur les cotisations des 4ème trimestre 2013, 2ème trimestre 2014, 3ème trimestre 2014, 1er trimestre 2016, 2ème trimestre 2016, 3ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, et les majorations de retard applicables du 18 mai 2014 au 16 avril 2017 à hauteur de 13 302,89 euros a été émise le 26 mai 2017. La MSA ne produit pas d’avis d’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception de cette mise en demeure ;la mise en demeure MD19020 portant sur les cotisations des 2ème trimestre 2014, 3ème trimestre 2014, 2ème trimestre 2016, 3ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, 1er trimestre 2017, 2ème trimestre 2017 et les majorations de retard applicables du 14 mai 2015 au 17 septembre 2018 à hauteur de 2 527,73 euros a été émise le 22 juin 2019 distribuée le 3 juillet 2019,la mise en demeure MD20017 portant sur les cotisations des 2ème trimestre 2017, août 2017, septembre 2017, novembre 2017 et décembre 2017 et les majorations de retard applicables au 17 novembre 2018 à hauteur de 24 525,47 euros a été émise le 17 septembre 2020 distribuée le 21 septembre 2020 ;la contrainte, émise le 2 avril 2021, a été signifiée le 15 avril 2021, le délai de prescription triennale a commencé à courir le 3 juillet 2019 pour les cotisations 2ème trimestre 2014, 3ème trimestre 2014, 2ème trimestre 2016, 3ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, 1er trimestre 2017, 2ème trimestre 2017, et le 2 septembre 2020 pour les cotisations de 2ème trimestre 2017, août 2017, septembre 2017, novembre 2017 et décembre 2017.

Ainsi les cotisations pour l’année 2014 n’étaient exigibles qu’à partir de 31 décembre 2014 et ne pouvaient faire l’objet d’une mise en demeure que jusqu’au 31 décembre 2017. Or, la MSA ne rapporte pas la preuve que la première mise en demeure MD17018 du 26 mai 2017 (et non 26 mai 2018 comme indiqué par Monsieur [V]) a été expédiée en courrier recommandé, si bien que, dans ces conditions, la mise en demeure MD17018 ne pouvait pas interrompre le délai.

Cependant, Monsieur [V] qui a signé le 27 juillet 2017 un échéancier de règlement pour la somme de 28008,46€, a ainsi reconnu sa dette, ce qui a interrompu le délai de prescription : la mise en demeure du 22 juin 2019 est intervenue dans un nouveau délai de 3 ans. Les cotisations de 2014 ne sont par conséquent pas prescrites.

Les cotisations pour l’année 2016 n’étaient exigibles qu’à partir de 31 décembre 2016 et pouvaient faire l’objet d’une mise en demeure jusqu’au 31 décembre 2019.

Les cotisations pour l’année 2017 n’étaient exigibles qu’à partir de 31 décembre 2017 et ne pouvaient faire l’objet d’une mise en demeure que jusqu’au 31 décembre 2020.

Les mises en demeure MD19020 et MD20017 qui ont été établies le 22 juin 2019 et le 17 septembre 2020 puis expédiées par LRAR, sont intervenues dans le délai. Les cotisations de 2016 et 2017 ne sont pas prescrites.

Les majorations de retard ne sont pas prescrites puisque les cotisations auxquelles elles se rapportent n’étaient pas prescrites.

Le moyen tiré de la prescription de la créance n’est donc pas fondé.

Sur la régularité de la contrainte

Aux termes de l’article 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au jour de l’émission de la contrainte litigieuse,

« Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l’application.

Par dérogation à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement :

a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d’assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code ;

b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 5212-9 du code du travail.

Toute action de mise en recouvrement est précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l’action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l’une ou plusieurs des procédures suivantes :

1° La contrainte qui comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;

2° L’état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d’une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes. »

En l’espèce, Monsieur [V] soutient, dans ses dernières conclusions, que la contrainte serait nulle faute d’avoir été précédée de mises en demeure envoyées par courrier recommandé et pour défaut de motivation. Il affirme que le débiteur doit avoir une connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Il ajoute qu’il fait l’objet de poursuites similaires pour les mêmes périodes, avec le même objet mais avec des montants différents. Il soutient que la Caisse doit justifier de l’expédition des mises en demeure et de la contrainte.

En l’espèce la contrainte litigieuse est fondée sur les mises en demeure n°MD19020 et MD20017 qui ont été reçues respectivement les 3 juillet 2019 et 21 septembre 2020, et reprennent les montants et la nature des cotisations dues, ainsi que les périodes concernées.

Ces deux mises en demeure sont ainsi détaillées quant aux sommes dues et leur cause (le détail des cotisations réclamées, leur nature, la période à laquelle elles se rattachent, le détail des majorations et pénalités et le total dû).

Elles ont été notifiées par lettres recommandées à Monsieur [V] qui en a accusé réception.

Elles sont dès lors parfaitement régulières.

Quant à la contrainte du 2 avril 2021, elle fait expressément référence à ces deux mises en demeure préalables, et mentionne la nature des cotisations (cotisations salarié), les montants des cotisations impayées, des majorations de retard, des pénalités, une déduction de 16,93 euros, et la période à laquelle elles se rapportent (2ème trimestre 2014, 3ème trimestre 2014, 2ème trimestre 2016, 3ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, 1er trimestre 2017, 2ème trimestre 2017, août 2017, septembre 2017, novembre 2017 et décembre 2017).

Il convient dès lors de déclarer régulière et non prescrite la contrainte litigieuse.

Sur le bien-fondé de la créance

Aux termes de l’article L722-1 du code rural et de la pêche, « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

1° Exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, précisées par décret, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ;

2° Entreprises de travaux agricoles définis à l’article L. 722-2 ;

3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l’article L. 722-3 ;

4° Établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;

5° Activité exercée en qualité de non-salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret ; »

Aux termes de l’article L722-4 du même code, « Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :

1° Les chefs d’exploitation ou d’entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 sous réserve qu’ils dirigent une exploitation ou une entreprise d’une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l’article L. 722-5 [ à savoir: superficie mise en valeur au moins égale à la surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1 ; revenu professionnel au moins égal à l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16 ; ou temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité au moins égal à 1 200 heures par an ], à l’exception des personnes exerçant la profession d’exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d’une contribution économique territoriale en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d’entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l’activité mentionnée au 5° de l’article L. 722-1 ;(..) ».

Il convient de préciser que les personnes qui exercent simultanément une activité salariée non agricole et une activité agricole sont affiliées et cotisent simultanément aux différents régimes de protection sociale dont relèvent leurs différentes activités.

Pour les situations de pluriactivités ayant débuté à compter du 19 juillet 2015, le droit au remboursement des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances maladie maternité invalidité est ouvert dans le régime de l’activité principale (en application de l’article L 732-9 du code rural). L’activité la plus ancienne est réputée être l’activité principale, sauf option contraire du cotisant (articles D 732-2-0-1 du code rural et D 171-12 du code de la sécurité sociale).

S’agissant de l’assurance-vieillesse, les personnes non salariées agricoles à titre secondaire sont dispensées de la cotisation d’assurance vieillesse individuelle (AVI), en vertu des dispositions des articles L732-28 et L731-42 du code rural. En revanche, elles sont redevables de cotisations au titre de l’assurance vieillesse agricole (AVA) et de la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO), dans les conditions de droit commun. Les droits à la retraite sont calculés au prorata des cotisations versées.

Enfin, il résulte des dispositions de l’article D731-17 et L 731-15 du code rural que les chefs d’exploitation sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels, et que les cotisations sont calculées sur une base triennale (calcul sur la base de la moyenne des trois années antérieures), l’assiette de cotisations étant déterminée forfaitairement à titre provisoire concernant les nouveaux installés.

Des majorations de retard s’appliquent en l’absence de versement à la date d’exigibilité (article R 731-68 du code rural), ainsi que des majorations de retard complémentaires en application des dispositions de l’article R243-18 du code de la sécurité sociale.

Même si la MSA a procéduralement la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, qu’il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations.

En l’espèce, Monsieur [V] a été affilié en tant qu’employeur de main d’œuvre et de travailleur indépendant.

La Caisse, précise l’origine et la cause des sommes dues, et explicite les bases de calcul utilisées et le fait qu’un plan d’apurement a été signé par Monsieur [V] le 27 juillet 2017, l’intéressé n’ayant nullement contesté les montants demandés.

Monsieur [V] estime que le décompte de la Caisse n’est pas probant et se réfère à deux attestations indiquant qu’il est à jour de ses cotisations (pièce n°12).

La MSA LORRAINE indique que la première attestation concerne des cotisations du 2ème trimestre 2015, non visé par la contrainte. Pour la deuxième attestation qui concerne le paiement des cotisations du 1er trimestre 2017, la Caisse admet que les cotisations ont été payées mais que les majorations restent dues.

Il convient de noter que le plan d’apurement a été rompu par Monsieur [V] du fait du non règlement des sommes dues aux échéances fixées, ce que reconnaît Monsieur [V] dans ses conclusions.

La MSA LORRAINE détaille par ailleurs dans ses écritures les textes applicables pendant la période litigieuse, les taux et les assiettes, ainsi que les modalités de calcul retenues pour le calcul des cotisations sociales restant dues par Monsieur [V]. Elle considère que l’acceptation de l’échéancier vaut reconnaissance de dettes.

Comme l’indique justement la MSA, les pièces produites par Monsieur [V] (notamment les attestations et les tableaux établis par lui-même) ne permettent de remettre en cause le montant des cotisations et majorations dues.

Dans ces conditions, Monsieur [V] ne verse aux débats aucun élément permettant de contredire le calcul de la MSA LORRAINE, et ce alors qu’il avait accepté un échéancier sans contester les montants réclamés.

La contrainte sera en conséquence validée sur le fond pour son entier montant.

Sur la charge des frais de signification

Selon l’article R.725-10 du code de la sécurité sociale « La décision du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée ».

En l’espèce, l’opposition à contrainte n’étant pas fondée, il convient de condamner Monsieur [K] [V] au paiement des frais de signification y afférant.

Sur la demande de délais

Il convient de rappeler qu’en application de l’article R 243-20 du Code de la sécurité sociale, les cotisants ne peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations. Par ailleurs, cette demande doit être formulée auprès de l’organisme de recouvrement.

Il convient dès lors de se déclarer incompétent s’agissant de la demande de Monsieur [V] tendant à l’octroi de de remise des majorations et pénalités.

Monsieur [V] sera dès lors invité à se rapprocher de la MSA LORRAINE, le cas échéant, en vue de solliciter des délais ou remises.

Sur la demande d’amende civile

La MSA LORRAINE sollicite par ailleurs la condamnation de Monsieur [V] au paiement de l’amende civile prévue à l’article 32-1 du Code de procédure civile, aux termes duquel l’auteur d’un recours jugé dilatoire ou abusif qui succombe est condamné au paiement d’une amende civile.

Toutefois, il est rappelé que, dans le cadre d’une opposition à contrainte, l’opposant a la qualité de défendeur, de sorte qu’il ne peut pas être condamné au paiement de cette amende (voir Cass. 2èmeCiv., 30 juin 2011, n°10-23.577). La MSA LORRAINE sera donc déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Partie succombante en son recours, Monsieur [V] sera condamné aux entiers frais et dépens.

Vu l’issue du litige, Monsieur [V] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, Pôle social, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Monsieur [K] [V] de sa demande d’expertise ;

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [K] [V] à l’encontre de la contrainte CT21006 du 2 avril 2021qui lui a été signifiée le 15 avril 2021 par la MSA LORRAINE ;

DIT que les cotisations réclamées pour les années 2014, 2016 et 2017, et les majorations de retard y afférentes, ne sont pas prescrites ;

DÉCLARE régulière et non prescrite la contrainte CT21006 du 2 avril 2021 signifiée le 15 avril 2021 par la MSA LORRAINE à Monsieur [K] [V] ;

VALIDE la contrainte CT21006 du 2 avril 2021 pour son entier montant de 27 036,27€, correspondant aux sommes dues pour les 2ème trimestre 2014, 3ème trimestre 2014, 2ème trimestre 2016, 3ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, 1er trimestre 2017, 2ème trimestre 2017, août 2017, septembre 2017, novembre 2017 et décembre 2017 et majorations et pénalités de retard incluses ;

CONDAMNE Monsieur [K] [V] au paiement des frais de signification afférents à la contrainte précitée ;

DÉBOUTE la MSA LORRAINE de sa demande de condamnation de Monsieur [K] [V] à payer une amende civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [V] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’incompétence du tribunal pour statuer sur la demande de remise des majorations et pénalités ;

DEBOUTE en conséquence Monsieur [K] [V] de sa demande tendant à l’octroi de remises de paiement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE