COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 3

COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

1

COPIE NOTAIRE

1

COPIE DOSSIER + AJ

1

N° : N° RG 24/04128 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PESY

Pôle Civil section 3

Date : 04 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. [10], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [G] [P], demeurant [Adresse 1]

non représentée,

Monsieur [V] [W]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES, Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 10 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 04 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 04 Novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance d’injonction de payer du 27 juin 2018, revêtue de la formule exécutoire et définitive pour avoir été signifiée le 27 septembre 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné monsieur [V] [W] à payer à la SAS [10] la somme de 5 881,72 € ainsi que les dépens pour 37,7 €.

N’étant parvenue à recouvrer cette créance, par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, la SAS [10] a fait délivrer assignation en partage à monsieur [V] [W] ainsi qu’à madame [G] [P] en demandant :

ORDONNER les opérations de compte liquidation et partage du bien appartenant aux requis cadastré [Cadastre 6] à [Localité 7],

COMMETTRE monsieur le président de la chambre des notaires, avec faculté de délégation, pour y procéder et désigner un juge commis pour surveiller les opérations de partage, en précisant que le notaire peut s’adjoindre tout expert ou sapiteur de son choix ou à défaut désigné par le juge commis,

ORDONNE la licitation du bien visé,

DONNER ACTE à la concluante qu’elle sollicite une expertise judiciaire aux fins de solliciter un évaluation du bien afin d’en fixer la mise à prix et ordonner ladite mesure,

DIRE que les modalités de publicité seront identiques à celles prévues aux articles R332-30 et R332-36 du code des procédures civiles d’exécution,

DIRE que les frais et dépens nécessaires pour parvenir à la licitation viendront en sus du prix d’adjudication.

Monsieur [V] [W], régulièrement cité selon procès verbal visant l’article 659 du code de procédure civile, l’AR envoyé étant produit et madame [G] [P], régulièrement cité à étude, n’ont pas constitué avocat.

Selon jugement du 11 juin 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience juge unique du 10 septembre 2025 à 9 heures, en enjoignant à la SAS [10], sous peine de radiation, de produire une fiche d’immeuble de moins de 6 mois du bien qu’il soutient comme étant en indivision , d’en confirmer l’adresse et de produire des éléments comme sa localisation ou des photographies permettant ou tribunal d’en déterminer la valeur ou d’ordonner une expertise judiciaire, si une licitation devait être ordonnée,

RÉSERVE le surplus des demandes.

L’affaire a été rappelée à l’audience juge unique du 10 septembre 2025.

Selon conclusions, notifiées aux défendeurs défaillants par acte extra judiciaire le 7 juillet 2025, la SAS [10] maintient ses demandes.

En application des articles 455 et 753 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs de demandeur, il sera référé à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 472 du code civil disposant : «  Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil,

En sa qualité de créancier, la SAS [10] a qualité pour solliciter le partage en application de l’article 815-17 du code civil.

Elle produit la fiche d’immeuble confirmant que l’immeuble en cause est indivis entre les 2 défendeurs et le titre exécutoire du 27 juin 2018, attestant de sa créance.

L’ouverture des opérations de partage sera ordonnée et un notaire commis sera désigné.

La licitation est cependant prématurée dans la mesure où madame [P] indivisaire n’est pas créancière, que la créance est limitée à la somme de 8367,93 €, au regard de la valeur de l’immeuble qui est une maison d’habitation à [Localité 7].

Si l’indivisaire n’était pas à même de solder cette créance pour conserver le bien, une vente amiable pourrait être mise en place, notamment avec le notaire liquidateur à y procéder et en cas d’échec, la licitation sera alors ordonnée.

La mise à prix pourra être fixée sans expertise judiciaire s’agissant d’une maison d’habitation à [Localité 7] dont la mise à prix ne peut être inférieure à 120 000 €, en prévoyant une faculté de baisse du quart puis de la moitié pour éviter une carence d’enchères.

Maître [L] [R], notaire à [Localité 7], sera désignée comme notaire commis afin de parvenir au partage de cette indivision.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

ORDONNE le partage et la liquidation de l’indivision entre Monsieur [V] [W] et madame [G] [P] de la maison d’habitation avec terrain attenant, située à [Adresse 1], section [Cadastre 6];

DÉSIGNE [L] [R], notaire à [Localité 7], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision, en particulier aux fins d’effectuer toutes opérations de compte entre les parties en vue de parvenir au partage, dresser les actes correspondants et procéder aux formalités requises ;

COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du pôle civil de ce tribunal, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ;

ORDONNE à défaut de paiement de la créance ou de vente amiable dans un délai de 8 mois à compter de la présente décision, la licitation en un lot de la maison d’habitation avec terrain attenant, située à [Adresse 1], section [Cadastre 6], sur la mise à prix, de 120 000 euros, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié pour éviter une carence d’enchères.

DIT que pour l’établissement du procès-verbal de description, des diagnostics et des visites des potentiels acquéreurs, l’huissier de justice mandaté par l’avocat de la partie organisant la licitation avertira l’occupant des lieux de sa visite 10 jours au moins au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, et pour le cas où il lui serait fait obstacle d’accéder aux lieux, l’autorise à y pénétrer avec, si besoin, le concours de la force publique et un serrurier ;

DIT que l’adjudication, tenue aux mêmes dates que les audiences de saisie immobilière, interviendra à la première audience utile des criées du tribunal judiciaire de Montpellier sur le cahier des charges établi par la SELARLDELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat à Montpellier ou un avocat qui s’y substituerait inscrit au barreau de Montpellier ou par le notaire commis ;

DIT que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière, et pour le surplus des modalités de cette vente, renvoie les parties à la lecture des articles 1275, 1277 et 1278 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis, audience par échanges écrits du 10 septembre 2026 à 9 heures, pour suivi des opérations de partage.

DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

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R.G.: N° RG 24/04128 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PESY

Date: 04 Novembre 2025

Affaire: S.A.S. [10], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège / [P], [W]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION

REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

_____

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

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R.G.: N° RG 24/04128 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PESY

Date: 04 Novembre 2025

Affaire: S.A.S. [10], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège / [P], [W]

____

E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

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R.G.: N° RG 24/04128 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PESY

Date: 04 Novembre 2025

Affaire: S.A.S. [10], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège / [P], [W]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION

REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

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Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

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R.G.: N° RG 24/04128 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PESY

Date: 04 Novembre 2025

Affaire: S.A.S. [10], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège / [P], [W]

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E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF