Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 15 mai 2025, n° 24/04511

TJ Nice 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des sommes dues
La cour a constaté que la créance n'était pas affectée par la forclusion et que la mise en demeure avait été régulièrement adressée.
Accepté
Déchéance du terme
La cour a constaté que la déchéance du terme était acquise en raison de la mise en demeure restée sans effet.
Rejeté
Droit aux intérêts contractuels
La cour a constaté que la SA FRANFINANCE ne produisait pas de pièce justificative relative à la consultation du FICP, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'organisme de crédit l'intégralité des frais exposés, tenant compte du déséquilibre des situations économiques.
Accepté
Partie perdante
La cour a constaté que Madame [H] [J] était la partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 15 mai 2025, n° 24/04511
Numéro(s) :	24/04511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DE VALKENAERE
Parties :	La SA FRANFINANCE (, la SAS SOGEFINANCEMENT ) dont le siège social est sis [ Adresse 4 ] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 15 Mai 2025

N° RG 24/04511 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDBA

Grosse délivrée

à M^e DE VALKENAERE

Copie délivrée

à Mme [J]

DEMANDERESSE:

La SA FRANFINANCE ( venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT) dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [H] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 29 août 2020, la Société Marseillaise de Crédit a consenti à Madame [H] [J] un crédit personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [Localité 6]. Aux termes de ce contrat n°[Numéro identifiant 1] 00, celle-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 22000 euros d’une durée au taux fixe de 1,99% l’an et remboursable en 60 échéances de 391,57 euros.

Monsieur [U] [X] est co-emprunteur du crédit.

Par courrier recommandé en date du 14/11/2023, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Madame [H] [J] de s’acquitter de la somme de 2516,07 euros.

Par lettre recommandée du 02/02/2024, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Madame [H] [J] de payer la somme de 10769,90 euros (soit 2740,99 euros d’échéances impayées et 8028,91 euros de capital restant dû en principal outre intérêts contractuels jusqu’à complet paiement.

Par acte de commissaire de justice en date du 18/11/2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 13/03/2025.

L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.

La SA FRANFINANCE , représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [H] [J] quoique valablement citée à étude de commissaire de justice n’a pas comparu .

L’affaire a été mise en délibéré au 15/05/2025.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE justifie avoir adressé à Madame [H] [J] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l’article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Il résulte en outre de l’article L.341-8 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L.311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l’article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-8 et L.311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par la juge.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE ne produit pas de pièce justificative relative à la consultation du FICP.

Il convient donc de la déchoir intégralement de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance principaleAux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA FRANFINANCE et notamment de l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance, que celle-ci s’élève à la somme de 9461,31 euros après déduction des intérêts et frais injustifiés selon décompte expurgé pièce 9.

Madame [H] [J] sera donc condamnée à payer la somme de 9461,31 euros.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépensL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [H] [J] , partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétiblesIl résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’organisme de crédit l’intégralité des frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Toutefois, il convient de tenir compte du déséquilibre des situations économiques respectives des parties. Aussi, Madame [H] [J] sera condamnée à régler la somme de 400 € à la SA FRANFINANCE au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoireConformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 1] 00 signé en date du 29/08/2020 entre la SA FRANFINANCE et Madame [H] [J] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels relatif au contrat de prêt susvisé ;

CONDAMNE Madame [H] [J] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 9461,31 euros selon décompte expurgé

CONDAMNE Madame [H] [J] à régler la somme de 400 euros au titre de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE