MINUTE N°

RG – N° RG 25/00137 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4BB

M^e Rémi PORTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 16 AVRIL 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. VERANO LEONES, immatriculée sous le numéro 904 806 817 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JPDS FINANCEMENT EMPRUNTIS L’AGENCE, immatriculée au RCS de [Localité 8] N° 827 958 265, dont le siège social est [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 7]

non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Amélie PATRICE, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00137 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4BB

M^e Rémi PORTES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2022, la SCI VERANO LEONES a donné à bail commercial à la SARL JPDS FINANCEMENT EMPRUNTIS un local commercial et un espace détente pièces principales à usage de bureaux au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er février 2022 moyennant un loyer annuel charge comprise de 10 680 euros à payer mensuellement d’avance le 1er de chaque mois.

Le 06 juin 2024, la SCI VERANO LEONES a fait dénoncer à la SARL JPDS FINANCEMENT EMPRUNTIS (signification par dépôt à étude) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 8 806 euros, à titre d’arriéré locatif et charges impayés depuis le 1er octobre 2023 et jusqu’au 04 juin 2024, la clause résolutoire insérée au contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI VERANO LEONES a, suivant acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, remis à étude, fait assigner la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE”, devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des dispositions de l’article R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, des articles 44, « 808 » et « 809 » du code de procédure civile au principal, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir tel qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, de :

Constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la défenderesse des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Condamner la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” au paiement par provision à la somme de 15 162,00 Euros, outre les intérêts au taux légal en application des dispositions de l’article 1155 du code civil,Condamner la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant qu’il y aura lieu de fixer à la somme de 890,00 euros, égale au dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’au départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, Condamner la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE”, au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au visa de l’article 1231-7 du code civil, Condamner la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE”, aux entiers dépens.

L’affaire RG °25/00137 est venue à l’audience du 12 mars 2025.

A cette audience, la SCI VERANO LEONES a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

La SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE”, bien que régulièrement assignée (signification à étude personne morale), n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter. Elle n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

En l’espèce, la demanderesse verse à la procédure un état d’endettement de la JPDS FINANCEMENT délivré et certifé par le greffier, démontrant qu’il n’y a aucun créancier inscrit.

L’article 834 du code de procédure civile dispose :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »

L’article 835 alinéa 2 du même code ajoute :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »

L’article L 145-41 du code de commerce prévoit :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge »

L’application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l’acquisition d’une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l’arriéré locatif, outre l’indemnité d’occupation que devra verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur.

1- Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le principe et le montant de la dette visée dans le commandement en date du 06 juin 2024 ainsi que l’absence de règlement dans le délai imparti ne sont nullement contestables de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire.

En effet, le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette locative.

La clause résolutoire est acquise au 07 juillet 2024 (un mois + premier jour ouvré) et le bail du 1er février 2022 résilié de plein droit.

L’expulsion sera ordonnée selon des modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

2- Sur les demandes provisionnelles au titre de l’arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation

Des pièces versées aux débats, il ressort que la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” reste devoir la somme de 9 696,00 euros au titre des charges et loyers échus impayés au jour de l’acquisition de la clause résolutoire (juillet 2024 inclus).

Il s’ensuit la condamnation de la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” à payer à la SCI VERANO LEONES la somme provisionnelle de 9 696,00 euros au titre des charges et loyers échus impayés au jour de l’acquisition de la clause résolutoire (juillet 2024 inclus) somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” est également condamnée à payer à la SCI VERANO LEONES une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle d’un montant de 890,00 euros à compter du 1er aout 2024 jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

3- Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” sera condamnée aux entiers dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable que la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” soit condamnée à payer à la SCI VERANO LEONES la somme 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance reputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d’appel ;

CONSTATONS que la résiliation du bail commercial, liant la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” à la SCI VERANO LEONES, est acquise à la date du 07 juillet 2024 ;

CONDAMNONS la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE”, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail (au sein de l’immeuble situé [Adresse 4]) dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi elle pourra y être contrainte par un commissaire de justice assisté de la force publique et d’un serrurier ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE”, ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ;

CONDAMNONS la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE”, à payer à la SCI VERANO LEONES à titre provisionnel une somme de 9 696,00 euros au titre des charges et loyers échus impayés au jour de l’acquisition de la clause résolutoire (juillet 2024 inclus) somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNONS la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE”, à payer à la SCI VERANO LEONES une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle d’un montant de 890,00 euros à compter du 1er aout 2024 jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNOS la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” à payer à la SCI VERANO LEONES une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL JPDS FINANCEMENT “EMPRUNTIS L’AGENCE” aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente