TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Minute N°

N° RG 25/00550 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K6FG

[O] [V]

C/

[W] [H] [R], [B] [F] [Y] [T] épouse [R]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [V]

né le 07 mai 1960 à [Localité 7] (GARD)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Clotilde LAMY de la SELARL LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES substituée par Maître Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NÎMES

DEFENDEURS:

Monsieur [W] [H] [R]

né le 08 décembre 1968 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE)

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [F] [Y] [T] épouse [R]

née le 25 février 1935 à [Localité 8] TUNISIE

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,

Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 02 juin 2025

Date des Débats : 08 septembre 2025

Date du Délibéré : 13 octobre 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 octobre 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2022, M. [O] [V] a consenti un bail d’habitation à M. [W]-[H] [R], Mme [M] [D] et Mme [B] [T] épouse [R] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 980 euros avec effet au 16 janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice du 3 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer à M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] locataires un commandement de payer la somme principale de 4500 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] le 3 décembre 2024.

Par assignations du 11 mars 2025, M. [O] [V] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  7539,26 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 4 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

—  800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 mars 2025, et le diagnostic social et financier se limite à un bordereau de carence.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2025. Par ordonnance avant dire droit, du 07 juillet 2025, M. [O] [V] s’est vu ordonné de produire un décompte actualisé précis permettant d’apprécier la réalité de l’acquisition de la clause résolutoire.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 8 septembre 2025, M. [O] [V] maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 septembre 2025, s’élève désormais à 8235,56 euros. M. [O] [V] considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’arriéré locatif se monte à 8235,56 euros et rien n’a été payé depuis juillet 2024, sauf un paiement de 700 euros en août 2024, deux versements respectifs de 5000 euros et 1039,26 euros en avril 2025.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés à personne et à domicile, M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter

M. [O] [V] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [O] [V] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R].

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est précisé que si le bail a été conclu entre M. [O] [V] d’une part et M. [W]-[H] [R], Mme [M] [D] et Mme [B] [T] épouse [R] d’autre part, le bailleur ne formule pas de demande à l’encontre de Mme [M] [D] dont la juridiction ignore la situation par rapport au contrat.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bai

1.1. Sur la recevabilité de la demande

M. [O] [V] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 3 décembre 2024. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 4500 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Les paiements de 5000 euros et 1039,26 euros sont intervenus au mois d’avril 2025.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 4 février 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [O] [V] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, M. [O] [V] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 4 septembre 2025, M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] lui devaient la somme de 8235,56 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024 sur la somme de 4500 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 3039,26 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1039,26 euros.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 4 février 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [O] [V] ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de M. [O] [V] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond mais cependant et dès à présent, en l’absence de contestation sérieuse, vu l’urgence,

Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989,

Vu le bail,

DECLARE recevable l’action initiée par M. [O] [V],

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 décembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 16 décembre 2022 entre M. [O] [V], d’une part, et M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] est résilié depuis le 4 février 2025,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

ORDONNE à M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

RAPPELLE que si la personne expulsée se réinstalle dans les mêmes lieux après l’expulsion, la nouvelle expulsion pourra avoir lieu sans délai, même pendant la période hivernale,

CONDAMNE solidairement M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1039,26 euros (mille trente-neuf euros et vingt-six centimes) par mois,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 4 février 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

CONDAMNE solidairement M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] à payer à M. [O] [V] la somme de 8235,56 euros (huit mille deux cent trente-cinq euros et cinquante-six centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2025 somme incluant les charges et indemnités d’occupations courues à cette date , avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024 sur la somme de 4500 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 3039,26 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE in solidum M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] à payer à M. [O] [V] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [W]-[H] [R] et Mme [B] [T] épouse [R] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 3 décembre 2024 et celui des assignations du 11 mars 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La greffière, Le juge,