TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Minute N°

iN° RG 25/00486 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K534

S.A. SEMIGA. RCS [Localité 8] N° B 650 200 405.

C/

[U] [C], [B] [C]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 2025

DEMANDERESSE:

S.A. SEMIGA. RCS [Localité 8] N° B 650 200 405.

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

M. [U] [C]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

Mme [B] [C]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-présidente exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

En présence de Sophie NOEL, auditrice de justice, lors des débats

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 19 Mai 2025

Date des Débats : 19 mai 2025

Date du Délibéré : 30 juin 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 30 Juin 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2021, LA SA SEMIGA a donné en location à usage unique d’habitation à Madame [B] [C] et à Monsieur [G] [C] un logement situé [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 743 euros, provisions sur charges incluses.

Des loyers demeuraient impayés et le 12 juillet 2024, LA SA SEMIGA faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en principal de 2 975,57 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, LA SA SEMIGA a assigné Madame [B] [C] et à Monsieur [G] [C] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 19 mai afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire depuis le 13 septembre 2024,En conséquence :

ORDONNER leur expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique et si besoin d’un serrurier,CONDAMNER solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 3 482,38 euros arrêtée au 13 septembre 2024 en deniers ou quittance valable outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 pour les sommes portées au commandement et à compter de l’assignation pour les sommes dues postérieurement à celui-ci outre les frais de procédure conformément à l’article 1153 du code civil,D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables en fonction des augmentations légales à venir à compter de janvier 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux, De la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 19 mai 2025, LA SA SEMIGA, comparant par ministère d’avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes et actualisé la dette locative arrêtée au 19 mai 2025 à la somme de 5 508,46 euros, échéance du mois d’avril 2025 incluse.

Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] ont comparu en personne mais n’ont pas sollicité de délais ni la suspension des effets de la clause résolutoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, LA SA SEMIGA justifie avoir signalé la situation d’impayé à la CAF du Gard par courrier du 02 juillet 2024.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie des assignations a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 18 février 2025 pour l’audience du 19 mai 2025 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [S] [P] et Monsieur [Y] le 12 juillet 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 23 août 2024 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [B] [C] et à Monsieur [G] [C] sont devenus occupants sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

LA SA SEMIGA produit un décompte arrêté au jour des débats faisant état d’une dette locative de 5 508,46 euros, échéance du mois d’avril 2025 incluse.

Cette somme n’est pas contestée de sorte que Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] seront solidairement condamnés à payer par provision à LA SA SEMIGA la somme de 5 508,46 euros, échéance du mois d’avril 2025 incluse au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 pour les sommes portées au commandement, à compter de l’assignation pour le surplus des sommes y étant mentionnées et de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Au regard des dispositions de l’Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»

Le paragraphe VII de ce même article précise :

« VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

S’il résulte du décompte locatif que les défendeurs ont procédé au règlement régulier de la somme mensuelle de 650 euros depuis le mois de février 2025, ces paiements n’ont pas suffi à diminuer de manière significative l’arriéré locatif qui s’est au contraire aggravé depuis la délivrance du commandement de payer, puis de l’assignation.

Par ailleurs, les locataires ne justifient pas de la reprise du paiement intégral du loyer courant et n’ont pas sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par conséquent, il convient de dire n’y voir lieu à octroi de délais de paiement.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] seront solidairement condamnés à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à leur départ effectif des lieux.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] seront solidairement condamnés à payer la somme de 500 euros à LA SA SEMIGA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par LA SA SEMIGA recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 janvier 2021 entre LA SA SEMIGA et Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] concernant le logement situé [Adresse 6] étaient réunies à la date du 23 août 2024,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 23 août 2024,

CONSTATONS que Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] sont déchus de leur titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,

En conséquence :

ORDONNONS, l’expulsion domiciliaire de Madame [B] [C] et à Monsieur [G] [C] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés [Adresse 6] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] à payer par provision à LA SA SEMIGA à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,

CONDAMNONS solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] à payer par provision à LA SA SEMIGA la somme de 5 508,46 euros, au titre de la dette locative arrêtée au 19 mai 2025 (échéance d’avril 2025 incluse) avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 pour les sommes portées au commandement, à compter de l’assignation pour le surplus des sommes y étant mentionnées et de la présente décision pour le surplus,

DISONS n’y avoir lieu à octroi de délais de paiement,

CONDAMNONS solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [G] [C] à payer à LA SA SEMIGA la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement Madame [B] [C] et à Monsieur [G] [C] aux entiers dépens.

La Greffière, La Juge,