MINUTE N°

RG – N° RG 25/00828 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LH4W

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 04 FEVRIER 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [I] [P]

né le 02 Juin 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.S. LES ANGLES AUTOMOBILES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n° 894 012 301 et exerçant sous l’enseigne PUJ’AUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Arnaud TRIBHOU, avocat au barreau D’AVIGNON

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré

, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 07 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 04 février 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00828 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LH4W

EXPOSE DU LITIGE

Par bon de commande en date du 20 février 2025, puis certificat de cession du 21 février 2025, Monsieur [I] [P] a acquis auprès du garage PUJ’AUTO un véhicule d’occasion Renault Clio 3 immatriculé AL241BM pour un prix de 4 600 euros.

Arguant de la découverte, postérieurement à la vente, de nombreux désordres, Monsieur [I] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, assigné la société SAS LES ANGLES AUTOMOBILES, exerçant sous l’enseigne PUJ’AUTO, devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant le véhicule et statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’affaire est venue à l’audience du 7 janvier 2026.

A cette audience, Monsieur [I] [P] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

La SAS LES ANGLES AUTOMOBILES a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande au juge des référés d’accueillir ses protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité et statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d’une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :

— un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,

— une prétention non manifestement vouée à l’échec,

— la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.

En l’espèce, Monsieur [I] [P] a acquis le 21 février 2025 auprès du garage PUJ’AUTO un véhicule d’occasion Renault Clio 3 immatriculé AL241BM pour un prix de 4 600 euros.

Peu avant la vente, le 18 février 2025, le garage PUJ’AUTO faisait établir un contrôle technique qui ne mentionnait que des défaillances mineures.

A la suite de cette acquisition, Monsieur [I] [P] soutient avoir constaté divers désordres.

Le 15 avril 2025, le garage PUJ’AUTO récupérait le véhicule et attestait avoir changé l’embrayage, purgé le circuit d’embrayage et opéré un apprentissage du robot de la boite de vitesse.

Toutefois, un contrôle technique du 17 juin 2025 produit aux débats met en évidence divers désordres majeurs, dont un support moteur gravement endommagé, et du jeu dans la timonerie de direction.

Une tentative de conciliation a été réalisée. Celle-ci échoua.

En conséquence, Monsieur [I] [P] justifie bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de la SAS LES ANGLES AUTOMOBILES.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés par Monsieur [I] [P] qui y a intérêt.

2- Sur les demandes accessoires

Les dépens demeurent à la charge de Monsieur [I] [P]

PAR CES MOTIFS

Chloé AGU, juge des référés,

Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

[B] [Z]

Diplôme : BP expert automobile

[Adresse 3]

Port. : 06.08.43.87.33 Mèl : [Courriel 1]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de :

— Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule Renault Clio 3 immatriculé AL241BM ;

— Décrire le bien objet de la vente ;

— Dire si celui-ci est affecté des désordres énumérés dans l’assignation et les pièces versées par Monsieur [I] [P] ;

— Les décrire, en déterminer l’origine et les causes et déterminer les moyens propres à y remédier et en chiffrer le coût ;

— Dire s’ils sont antérieurs à la vente et s’ils étaient visibles aux yeux de l’acquéreur à la date de celle-ci ;

— Dire s’ils étaient connus du vendeur ;

— Réunir les éléments permettant de déterminer le préjudice subi par l’acquéreur ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Monsieur [I] [P] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES

DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que l’expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [I] [P] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,