TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [U] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Fatiha BOUGHLAM

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/03684 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4P5L

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 septembre 2024

DEMANDERESSE

Association CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANTE, dont le siège so cial est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0144

DÉFENDERESSE

Madame [U] [H],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 mai 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2024 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 16 septembre 2024

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/03684 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4P5L

EXPOSE DU LITIGE

L’ASSOCIATION CENTRE D’ACTION SOCIAL PROTESTANT (CASP) a donné en location à [U] [H], le logement sis [Adresse 2], à compter du 30/05/2018 par contrat d’occupation à titre temporaire du même jour.

La redevance initiale mensuelle était de 499,66 euros, charges et prestations annexes incluses.

Suite à plusieurs impayés, un commandement de payer était signifié à [U] [H] le 23/11/2023 pour un arriéré de 3780,12 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22/02/2024 à étude, l’ASSOCIATION CASP a fait assigner [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :

— déclarer le CASP recevable et bien fondé ;

— constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation de la convention d’hébergement de [U] [H] pour manquements à la convention d’occupation et au règlement intérieur ;

en conséquence :

— prononcer l’expulsion sans délai de [U] [H], et de toute personne présente de son chef, et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— dire que cette libération devra intervenir sous astreinte journalière de 50 euros à compter du délai prescrit et se réserver la liquidation de l’astreinte ;

— ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [U] [H] ;

— la condamner à lui payer, pour la période postérieure à la résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation de 500 euros par mois d’occupation illicite des lieux ;

— la condamner à lui payer la somme de 4190,64 euros en principal, somme à parfaire au jour du jugement ;

— la condamner au paiement d’une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont coût de l’assignation et des états et frais d’exécution.

L’assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 23/02/2024.

A l’audience du 14/05/2024, l’ASSOCIATION CASP, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans l’assignation et actualise la dette locative à la somme de 4413,60 euros. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement d’une durée de 24 mois.

[U] [H], régulièrement avisée, ne comparait pas et n’est pas représentée.

La décision était mise en délibéré au 16/09/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par [U] [H] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale d’acquisition de la clause résolutoire et l’absence de renouvellement de la convention d’occupation

Aux termes de l’article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En application de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 du même code précise que « la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ».

Aux termes de l’article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

En l’espèce, l’ASSOCIATION CASP a fait délivrer à [U] [H] le 23/11/2023 un commandement de payer visant le contrat d’occupation, le décompte de la dette locative et octroyant un délai d’un mois pour rembourser la dette. L’arriéré locatif était de 3780,12 euros, soit supérieur à trois redevances impayées.

[U] [H] n’a pas réglé les sommes dues dans le délai d’un mois, et la clause résolutoire insérée au bail a pris tous ses effets le 23/12/2023 à minuit, soit le 24/12/2023.

La résiliation de plein droit du contrat d’occupation à titre temporaire sera donc constatée à la date du 24/12/2023.

En conséquence, l’expulsion de [U] [H] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la fixation d’une indemnité d’occupation et l’autorisation de se faire assister de la force publique et d’un serrurier pour exécuter la décision venant répondre à l’objectif de contrainte poursuivi.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du contrat d’occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’il cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

[U] [H] sera ainsi condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme correspondant à la dernière redevance indexée outre ses accessoires.

Il n’y a pas lieu de majorer l’indemnité d’occupation, le bailleur ne justifiant pas d’un préjudice financier supérieur à la perte du montant de la redevance.

Sur la demande en paiement de l’arriéré et l’octroi de délais de paiement

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte fourni que [U] [H] reste devoir une somme de 4413,60 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus, arrêtés au 30/04/2024, avril 2024 inclus, hors frais.

Il convient en conséquence de condamner [U] [H] au paiement de cette somme sous réserve des indemnités d’occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, et compte tenu de la reprise des règlements mensuels, de la diminution de la dette locative et de l’accord de la bailleresse, il y a lieu d’octroyer des délais de paiement à [U] [H] d’une durée de 24 mois pour apurer sa dette.

Les modalités de l’échéancier seront fixées au dispositif de la décision.

Sur les demandes accessoires

[U] [H] sera condamné au paiement des entiers dépens de la procédure, dont coût de l’assignation et du commandement de payer.

Compte tenu de la situation des parties et en équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de l’ASSOCIATION CASP ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat d’occupation à titre temporaire conclu entre l’ASSOCIATION CASP et [U] [H] concernant le logement sis [Adresse 2], sont réunies à la date du 24/12/2023 ;

ORDONNE en conséquence à [U] [H] de libérer les lieux à compter de la signification de la présente décision avec établissement d’un état des lieux de sortie ;

DIT qu’à défaut pour [U] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai précité, l’ASSOCIATION CASP pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

AUTORISE l’ASSOCIATION CASP à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [U] [H] à défaut de local désigné ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [U] [H] à payer à l’ASSOCIATION CASP une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, d’un montant égal à la dernière redevance indexée outre ses accessoires;

REJETTE la demande de majoration ;

CONDAMNE [U] [H] à payer à l’ASSOCIATION CASP la somme de 4413,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 07/05/2024, avril 2024 inclus, outre les indemnités d’occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE [U] [H] à s’acquitter de la dette par 23 mensualités de 185 euros, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la 24ème et dernière mensualité étant égale au solde de la dette en principal majoré des intérêts ;

RAPPELLE qu’en cas de non-respect par [U] [H] d’une seule mensualité, la totalité de la dette sera exigible après l’envoi par le créancier d’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;

REJETTE la demande de l’ASSOCIATION CASP au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [U] [H] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La juge des contentieux de la protection