TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/12562

N° Portalis 352J-W-B7G-CWV37

N° PARQUET : 22/1103

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Octobre 2022

M. M.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 18 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 6] (Maroc)

représenté par M^e Hacen BOUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1841

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 4]

[Localité 2]

Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur

Décision du 18/09/2024

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/12562

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Juin 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, Magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [C] [F] constituées par l’assignation délivrée le 7 octobre 2022 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 mars 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 juin 2024,

MOTIFS

Sur la procédure

Le ministère public sollicite du tribunal, à titre principal, de dire la proédure caduque, le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’ayant pas été délivré.

Décision du 18/09/2024

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/12562

Le tribunal rappelle toutefois qu’aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, il résulte des propres pièces du ministère public que le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [C] [F], se disant né le 7 mars 1959 à [Localité 3] (Maroc), revendique la nationalité française par filiation paternelle et maternelle, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945. Il expose qu’il est issu de [G] [F], né le 1er octobre 1923 à [Localité 3] (Maroc), et de [N] [V], née le 1er décembre 1932 à [Localité 5] (Maroc), tous deux de nationalité française pour être nés de père nés en Algérie alors département français et que « devant la nationalité française d’origine à la naissance de son père né au Maroc », lui-même né au Maroc, « a conservé la nationalité française à l’indépendance du Maroc».

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 4 juin 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris. Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 22 juillet 2022 (pièce n°1 du ministère public).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Aux termes de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à M. [C] [F], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de ses ascendants revendiqués et, d’autre part, d’établir que son père n’a pas été saisi par la loi algérienne de nationalite lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Il en va de même dans les rapports entre la France et le Maroc, les actes d’état civil étant dispensés de légalisation par l’article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981, publié au journal officiel le 19 décembre 1981, entré en vigueur le 10 août 1981 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que l’ensemble des pièces de M. [C] [F], et notamment les actes d’état civil concernant ses ascendants revendiquésn sont produites en simples photocopies. Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’authenticité, ces pièces sont dépourvues de toute force probante.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain en ce qui concerne ses ascendants, M. [C] [F] ne saurait se prévaloir de la nationalité française de ces derniers ni d’un lien de filiation à leur égard.

Par ailleurs, comme le relève le ministère public, M. [C] [F] ne produit pas son acte de naissance.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, il ne peut donc revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M. [C] [F] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française sur le fondement des dispositions précitées. Par ailleurs, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Rejette la demande du ministère public relative à la caducité de l’assignation ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [C] [F] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [C] [F], se disant né le 7 mars 1959 à [Localité 3] (Maroc), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [C] [F] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 18 Septembre 2024

La Greffière La Présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi