TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [C] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03433 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QVG

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDERESSE

Société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDERESSE

Madame [C] [D], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 04 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03433 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QVG

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 25 juillet 2022, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [C] [D] un crédit personnel d’un montant en capital de 20 000 euros remboursable au taux nominal de 2,95% (soit un TAEG de 2,99%) en 48 mensualités de 462,99 euros assurance facultative souscrite comprise.

Des échéances étant demeurées impayées, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, afin d’obtenir avec exécution provisoire, le bénéfice de la déchéance du terme ou le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et le paiement des sommes suivantes :

—  15 609,71 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 17 juin 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

—  1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société CA CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt ne sont plus payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

A l’audience du 4 septembre 2025, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle précise qu’un paiement de 500 euros a été effectué les 9 décembre 2024, 15 janvier 2025 et 10 février 2025 qui doivent être déduits de la dette.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points. Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 décembre 2023 et ne s’oppose pas à la demande de délais de 24 mois présentée par la défenderesse.

Assignée régulièrement en l’étude de commissaire de justice, Mme [C] [D] comparait et sollicite des délais de paiement de 24 mois, indiquant pouvoir verser 500 euros par mois. A l’appui de sa demande, outre les paiements déjà mentionnés par la demanderesse, Mme [C] [D] explique que depuis une rupture conventionnelle de contrat de travail elle a connu des difficultés financières mais exerçant désormais une activité sous le statut d’auto-entrepreneur elle peut désormais verser 500 euros par mois à son créancier.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 4 septembre 2025.

L’article L.311-24 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.311-24, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

En l’espèce, selon l’historique produit, le premier impayé non régularisé remonte au 5 décembre 2024. La société CA CONSUMER FINANCE est recevable en son action, l’assignation datant du 12 février 2025, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015).

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité. (Civ 1ère, 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.680, publié).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure de régler la somme de 2 947,12 euros, préalable au règlement de l’intégralité du solde du crédit, précisant le délai de régularisation (15 jours) et visant la déchéance du terme à défaut de paiement, a été remise à Mme [C] [D], le 21 mai 2024, ainsi qu’il en ressort de l’accusé de réception produit.

En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la société CA CONSUMER FINANCE a pu régulièrement constater la déchéance du terme selon mise en demeure du 17 juin 2024.

Sur le respect de ses obligations par le prêteur

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066),

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas,

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2),

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En l’espèce l’examen des pièces produites aux débats ne laisse pas apparaître de motif au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Dès lors, le montant de la créance de la société CA CONSUMER FINANCE s’établit à la somme de 12 954,24 euros après déduction de l’indemnité de 8% et des 1 500 euros versés au paiement de laquelle Mme [C] [D] sera condamnée avec les intérêts au taux contractuel de 4,82% sur le principal de 14 443,49 euros à compter de la déchéance du terme signifiée le 17 juin 2024.

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive, compte tenu du préjudice réellement subi par la société CA CONSUMER FINANCE qui percevra les intérêts contractuels, et sera réduite à 1 euro.

Sur la demande de délais de grâce

Au terme de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues et peut prescrire, par décision spéciale et motivée, que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Dans la mesure où Mme [C] [D] a déjà procédé à des versements réguliers depuis le mois de décembre 2024 et que la société CA CONSUMER FINANCE ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à la défenderesse, il sera jugé que cette dernière s’acquittera de la somme mise à sa charge en 23 mensualités de 500 euros et une 24ème et dernière mensualité soldant la dette et les intérêts dus.

Sur les demandes accessoires

Mme [C] [D] , partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CA CONSUMER FINANCE qui en fait la demande.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

DECLARE la société CA CONSUMER FINANCE recevable en ses demandes ;

CONSTATE que la déchéance du terme du prêt personnel accordé le 25 juillet 2022 par la société CA CONSUMER FINANCE à Mme [C] [D] sont réunies ;

CONDAMNE Mme [C] [D] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 12 954,24 euros avec les intérêts au taux contractuel de 4,82% sur le principal de 14 443,49 euros à compter du 17 juin 2024 ;

ACCORDE à Mme [C] [D] un délai de 24 mois pour s’acquitter de la dette par 23 mensualités consécutives de 500 euros et une 24ème et dernière mensualité majorée du solde de la dette et des intérêts pour en permettre l’extinction totale ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les mensualités devront être versées avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités ci-dessus définies, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les sommes dues redeviendront exigibles en intégralité ;

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;

CONDAMNE Mme [C] [D] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 euro au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [C] [D] aux dépens ;

DÉBOUTE la demanderesse de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection