TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [S] [T] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08688 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54DF

N° MINUTE :

6 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

Madame [S] [T] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 30 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 08 avril 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08688 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54DF

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 18 mars 2021, Mme [S] [D] a souscrit auprès de la société COFIDIS un prêt renouvelable n°28927001142505 par fractions d’un montant de 2 000 euros.

Elle a également signé, le 29 juin 2022, une offre de prêt personnel n°28979001369358 de la société COFIDIS pour un montant en capital de 8 000 euros remboursable au taux conventionnel de 4,80% l’an en 72 mensualités de 144,90 euros, assurance décès, invalidité et incapacité de travail comprise, à compter du 5 août 2022.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2024, la société COFIDIS a fait assigner Mme [S] [D], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir,

— le constat de la déchéance du terme suivant mise en demeure du 19 avril 2024 et, à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt,

— la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes suivantes:

8 777,95 euros en principal, au titre du prêt personnel n°28979001369358, augmentée des intérêts de retard courus au taux conventionnel de 4,80 % l’an à compter du 19 avril 2024 ou à défaut de l’assignation (avec capitalisation des intérêts) et à titre subsidiaire avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,6 010,76 euros en principal, au titre du prêt renouvelable n°28927001142505, augmentée des intérêts de retard courus au taux conventionnel de 19,34 % l’an à compter du 19 avril 2024 ou à défaut de l’assignation (avec capitalisation des intérêts) et à titre subsidiaire avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,-l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— la condamnation de la défenderesse aux dépens.

A l’audience du 30 janvier 2025, la société COFIDIS représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Les diverses obligations édictées par le Code de la consommation relatives à une éventuelle forclusion de son action, la nullité du contrat pour omission de la date d’acceptation de l’offre et déblocage des fonds anticipée, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (mentions et présentation de l’encadré du contrat, FIPEN et mentions obligatoires de cette fiche, notice d’assurance, consultation du FICP, vérification solvabilité) ainsi que l’exclusion des intérêts légaux ont été mis dans le débat d’office.

La demanderesse n’a pas fait valoir d’observation sur ces points.

Assignée régulièrement à sa personne, Mme [S] [D] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la décision à intervenir sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, recodifiés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour la partie législative, et par le décret n° 884 du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 30 janvier 2025.

L’article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit s’agissant du prêt personnel n°28979001369358, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 6 octobre 2022 de sorte que la demande effectuée le 9 août 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

S’agissant du prêt renouvelable n°28927001142505, il résulte de l’historique du compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 octobre 2022 de sorte que la demande effectuée le 9 août 2024 n’est également pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015).

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité. (Civ 1ère, 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.680, publié)

En l’espèce, la société COFIDIS, justifiant de l’envoi d’une mise en demeure, le 19 avril 2024, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°28979001369358.

S’agissant du prêt renouvelable n°28927001142505, la société COFIDIS, justifiant également de l’envoi d’une mise en demeure, le 19 avril 2024, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat.

Sur la créance de la banque

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Toutefois le créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation doit justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation , en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires pour la vérification de solvabilité du débiteur dès lors que le montant du crédit excède 3 000 euros (article D.312-7), à savoir, la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D.312-8, la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations (article L.312-16).

Le juge peut ainsi soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, selon les dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la consommation.

S’agissant du contrat de prêt personnel n°28979001369358, la société COFIDIS rapporte la preuve de sa créance en versant notamment aux débats l’offre préalable de prêt, la fiche d’informations précontractuelles normalisée, la fiche de dialogue, le justificatif de la consultation du FICP, le tableau d’amortissement, la sommation de payer du 19 avril 2024, un historique de compte ainsi qu’un décompte de créance du prêt en date du 26 juin 2024 établissant sa créance à la somme de 7 807,41 euros.

Mme [S] [D] est donc redevable envers la société COFIDIS de la somme de 7 807,41 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,8% à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024.

En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter l’indemnité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Compte tenu du préjudice effectivement subi par la société COFIDIS, l’indemnité sollicitée est excessive.

Il convient dès lors de la réduire à la somme de 1 euro.

S’agissant du contrat de prêt renouvelable n°28927001142505, la société COFIDIS rapporte la preuve de sa créance en versant notamment aux débats l’offre préalable de prêt, la fiche d’informations précontractuelles normalisée, la fiche de dialogue, le justificatif de la consultation du FICP, le tableau d’amortissement, la sommation de payer du 19 avril 2024, un historique de compte ainsi qu’un décompte de créance du prêt en date du 26 juin 2024 établissant sa créance à la somme de 5 041,41 euros.

Mme [S] [D] est donc redevable envers la société COFIDIS de la somme de 5 041,41 euros avec intérêts au taux conventionnel de 19,34% à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024.

En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter l’indemnité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Compte tenu du préjudice effectivement subi par la société COFIDIS, l’indemnité sollicitée est excessive.

Il convient dès lors de la réduire à la somme de 1 euro.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

La défenderesse qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société COFIDIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DIT que l’action de la société COFIDIS n’est pas forclose ;

CONSTATE que la déchéance du terme est valablement intervenue pour chacun des contrats de crédit n°28979001369358 et n°28927001142505 ;

CONDAMNE Mme [S] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 7 807,41 euros avec intérêts au taux au taux conventionnel de 4,8% à compter du 19 avril 2024 au titre du prêt personnel n°28979001369358 ;

CONDAMNE Mme [S] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 1 euro au titre de l’indemnité de 8% pour le prêt personnel n°28979001369358 ;

CONDAMNE Mme [S] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 5 041,41 euros avec intérêts au taux conventionnel de 19,34% à compter du 19 avril 2024 au titre du prêt renouvelable n°28927001142505 ;

CONDAMNE Mme [S] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 1 euro au titre de l’indemnité de 8% pour le prêt renouvelable n°28927001142505 ;

CONDAMNE Mme [S] [D] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Mme [S] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la société COFIDIS du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection