Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 13 janvier 2026, n° 25/08119

TJ Paris 13 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Attente d'un rapport d'expertise judiciaire
Le juge a estimé que le rapport d'expertise judiciaire est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige, justifiant ainsi le sursis à statuer.
Accepté
Attente d'un rapport d'expertise judiciaire
Le juge a jugé que le rapport d'expertise est nécessaire pour une bonne administration de la justice, justifiant le sursis à statuer.
Accepté
Attente d'un rapport d'expertise judiciaire
Le juge a considéré que le rapport d'expertise est déterminant pour trancher le litige, justifiant le sursis à statuer.
Accepté
Attente d'un rapport d'expertise judiciaire
Le juge a jugé que le rapport d'expertise est essentiel pour la bonne administration de la justice, justifiant le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la Mutuelle SMABTP, en tant qu'assureur dommages-ouvrage, demande au juge de surseoir à statuer jusqu'au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire. Les sociétés GROUPAMA CENTRE MANCHE et AXA FRANCE IARD formulent des demandes similaires. La question juridique principale concerne la recevabilité de l'intervention volontaire de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la mise hors de cause de SOCOTEC GESTION. Le tribunal déclare l'intervention de SOCOTEC CONSTRUCTION recevable, prononce la mise hors de cause de SOCOTEC GESTION, et décide de surseoir à statuer sur toutes les demandes jusqu'à la réception du rapport d'expertise. Les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 13 janv. 2026, n° 25/08119
Numéro(s) :	25/08119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNSophie BELLONJean DE BAZELAIRE DE LESSEUXLouis-Marie ABSILCaroline MENGUYCarole FONTAINECécile GONTHIERJean-Marc ZANATILaurent ABSIL
Cabinet(s) :	GALDOS & BELLONCOSTER BAZELAIRE ASSOCIESCOMOLET-ZANATI AVOCATSACTIS AVOCATS
Parties :	Société ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, S.A. ALLIANZ IARD assureur ACPC, Mutuelle SMABTP en qualité d'assureur dommages-ouvrage, S.A.S. LES ZELLES c/ S.A.S. L' ATELIER DE PIERRES, S.A. AXA FRANCE IARD - SIEGE recherchée en qualité d'assureur de la société ELECTRICITE TELEPHONIE RESEAUX - ETR, Compagnie d'assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE assureur de la société L' ATELIER DE PIERRES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/08119 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACKN

N° MINUTE :

Assignation du :

18 juin 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 janvier 2026

Copies exécutoires

délivrées le :

M^e FONTAINE

M^e BELLON

M^e ABSIL

M^e GONTHIER

M^e ZANATI

M^e DE BAZELAIRE DE LESSEUX

M^e MENGUY

DEMANDERESSE

Mutuelle SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD – SIEGE recherchée en qualité d’assureur de la société ELECTRICITE TELEPHONIE RESEAUX – ETR

313 Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A.S. L’ATELIER DE PIERRES

7 rue du Clos Marolles Zone Industrielle de Pierres

28130 PIERRES

représentée par Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC001

Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE assureur de la société L’ATELIER DE PIERRES

10 rue Blaise Pascal

Parc Tertiaire du Jardin Boîte P 20337

28008 CHARTRES

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE

49 Avenue Victor Hugo

92170 VANVES

représentée par M^e Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170

S.A. ALLIANZ IARD assureur ACPC.

1 Cours Michelet – CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

S.A.S. LES ZELLES

Rue des ecorces

88250 LA BRESSE

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société les ZELLES

1 Cours Michelet CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A.S.U. SYNTHESE ARCHITECTURE

35, rue Bertholet

94110 ARCUEIL

Mutuelle MAF ASSURANCES assureur de SYNTHESE ARCHITECTURE

189, boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX

S.A.S.U. SYNTHESE INGENIERIE

35, rue Bertholet

94110 ARCUEIL

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de SYNTHESE INGENIERIE

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A.S. SOCOTEC GESTION

5, place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION

313, Terrasse de L’arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

Société 2R ISOLATION

15 rue Clément Ader

91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

Société ELECTRICITE TELEPHONIE RESEAUX – ETR

ZA 3 Les Portes de l’Ouest,

5 rue Albert Einstein

76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY

défaillantes, non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 janvier 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société SYNTHESE INGENIERIE, la société SYNTHESE ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS notifiées par RPVA le 22 septembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de bien vouloir :

SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt par l’expert judiciaire de son Rapport d’expertise judiciaire à intervenir ;

REJETER en l’état toute autre demande ;

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, en qualité d’assureur de la société ATELIER DE PIERRES, notifiées par RPVA le 30 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu l’assignation délivrée le 24 juin 2025, par la société SMABTP,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS de bien vouloir :

JUGER GROUPAMA CENTRE MANCHE recevable et bien fondée en ses moyens, fins et conclusions ;

En conséquence,

SURSEOIR À STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [K] [M],

RÉSERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ETR, notifiées par RPVA le 13 novembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 378 et suivants du C.P.C.,

Tous droits et moyens des parties réservés,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [K] [M],

Réserver les dépens » ;

Vu les conclusions de la société L’ATELIER DE PIERRES notifiées par RPVA le 13 novembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile,

Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport par l’Expert [M],

Réserver les dépens » ;

Vu les conclusions de la société SMABTP, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, notifiées par RPVA le 14 novembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les dispositions des Articles 1792 et suivants, des Articles 1231-1 (ancien article 1147) et suivants, de l’Article 1641, des Articles 1240 (ancien 1382) et suivants du Code civil,

Vu les Annexe 1 et 2 à l’Article A.243-1 du Code des Assurances,

Vu les articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances,

Vu les dispositions des Articles 126, 334 et 378 du Code de Procédure Civile,

Il est demandé au juge de la mise en état de :

Sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de l’expert Monsieur [F] [U] désigné par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en date du 6 septembre 2021, suite à l’assignation en référé du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 6 rue Alain Mimoun 59/61 Edgard Degas 93600 AULNAY-SOUS-BOIS du 15 juillet 2021 et remplacé par monsieur [M] par ordonnance du 14 avril 2024 ;

Réserver les dépens ».

Vu les conclusions de la société SOCOTEC GESTION, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 14 novembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de PARIS désignant Monsieur [F] [U] en qualité d’Expert judiciaire,

Vu l’ordonnance de remplacement d’Expert en date du 14 avril 2025 désignant Monsieur [K] [M] en qualité d’Expert judiciaire

Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de :

JUGER la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA France IARD recevables et bien fondées en leur demandes, fins et conclusions.

A titre liminaire :

JUGER la société SOCOTEC CONSTRUCTION recevable en son intervention volontaire, et prononcer la mise hors de cause de la société SOCOTEC GESTION.

Par conséquent,

Sans aucune reconnaissance du bien-fondé des désordres allégués et des demandes formulées par la SMABTP ès qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, mais bien au contraire avec les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie,

PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire diligentées par Monsieur [K] [M], désigné par ordonnance rendue 14 avril 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS.

PRENDRE ACTE de ce que la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA FRANCE se réservent le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.

RESERVER les dépens ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur l’intervention volontaire de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la mise hors de cause de la société SOCOTEC GESTION

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire principale est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, la société SOCOTEC CONSTRUCTION indique intervenir volontairement, par conclusions d’incident notifiées le 14 novembre 2025, expliquant qu’elle est intervenue à l’acte de construction, la société SOCOTEC GESTION étant tierce à cette opération.

Elle produit aux débats le rapport final de contrôle technique dont le rédacteur est l’agence construction de la société SOCOTEC.

Aussi, la société SOCOTEC CONSTRUCTION établit qu’elle est l’entité intervenante à l’opération de construction.

En conséquence, il convient de déclarer son intervention volontaire recevable.

Compte tenu du fait que la société SOCOTEC GESTION n’est pas partie intervenante à l’acte de construction, ce qui n’est pas contesté par l’ensemble des parties, il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause.

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [K] [M], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 14 avril 2025.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

DECLARE l’intervention volontaire de la société SOCOTEC CONSTRUCTION ;

MET hors de cause la société SOCOTEC GESTION ;

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [K] [M], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 14 avril 2025 ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 novembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise, et le cas échéant, si le rapport était déposé, pour conclusions du demandeur en ouverture de rapport ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 13 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état