TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/09039

N° Portalis 352J-W-B7G-CXLPG

N° PARQUET : 22/782

N° MINUTE :

Assignation du :

19 juillet 2022

C.B.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 29 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [E] [T] [K]

[Adresse 3]

DJIBOUTI

représentée par Maître Karine SHEBABO de la SELASU SHEBAVOK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1183

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6]

[Localité 1]

Madame Virginie PRIÉ, substitute

Décision du 29 janvier 2026

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/09039

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 04 décembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2022 par Mme [E] [T] [K] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [E] [T] [K] notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 mars 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 décembre 2025,

Vu la note d’audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 5 janvier 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [E] [T] [K], se disant née 13 avril 1958 à [Localité 4] (République de [Localité 4]), revendique la nationalité française par filiation maternelle et paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Elle fait valoir qu’elle est née sur un territoire alors d’outre-mer de [T] [K] [T], né en 1931 à [Localité 2] ([Localité 4]), alors colonie française, d’un père qui y est lui-même né, [K] [T] né vers 1880 à [Localité 2] ; qu’elle a conservé de plein droit la nationalité française à l’indépendance de [Localité 4] en qualité d’originaire du territoire de la République française tel qu’il était constitué au 28 juillet 1960 et domiciliés, au jour de l’indépendance, sur un territoire qui avait anciennement le statut de territoire d’outre-mer, conformément à l’article 32 du code civil.

Elle expose en outre que sa mère, [B] [H] [L], née en 1931 à [Localité 7] (Somalie), a acquis la nationalité française par l’effet de son mariage avec un conjoint français, [T] [K] [T].

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions non pas des dispositions de l’article 18 du code civil comme elle l’indique mais de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être rappelé que la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960 les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique, ne sont pas applicables aux effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Algérie, des Comores et de Djibouti.

Dès lors, c’est à tort que Mme [E] [T] [K] soutient que sa situation est régie par l’article 32 du code civil.

Il est ainsi rappelé que les conséquences sur la nationalité de l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas sont régies par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 ; qu’aux termes de l’article 3 de cette loi, conserveront de plein droit la nationalité française bien qu’ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 :

1° les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il sera constitué le 28 juin 1977,

2° les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas,

3° les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu’elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas ainsi que les conjoints et descendants de ces personnes.

Aux termes de l’article 4, les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants devront, pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration récognitive dans les conditions et le délai prévu par l’article 5 de la même loi.

L’article 5 ajoute ainsi que pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire français des Afars et des Issas et de l’y avoir conservé. Cette faculté prendra fin le 27 juin 1978.

Il appartient ainsi à Mme [E] [T] [K], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, qu’elle était de nationalité française avant l’indépendance de [Localité 4] et, d’autre part, qu’elle a conservé la nationalité française à l’indépendance de ce pays en application de l’un des critères de conservation prévus par la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Si Mme [E] [T] [K] soutient que sa mère revendiquée a acquis la nationalité française par l’effet de son mariage avec un conjoint français, cet élément est indifférent à la situation de la demanderesse qui, majeure à l’indépendance, doit justifier d’un motif de conservation pour elle-même.

En outre, comme le fait valoir à juste titre le ministère public, Mme [E] [T] [K] ne justifie pas davantage qu’elle a conservé la nationalité française à l’indépendance de [Localité 4] en qualité de Française originaire du territoire de la République française tel que constitué le 28 juin 1977, étant née 1958 dans la colonie de [Localité 4] qui n’a plus fait partie du territoire de la République française à compter de la date de son indépendance le 27 juin 1977.

A cet égard, les attributions politiques de son père revendiqué de 1959 à 1973 et le centre de ses attaches en Côte française des Somalis avant le 28 juin 1977 ne constituent pas un critère de conservation au regard des dispositions précitées (pièces n°17 à 19 de la demanderesse).

La demanderesse produit un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 19 février 1973 (pièce n°3 de la demanderesse).

Or, ce certificat de nationalité française est antérieur au 20 juin 1977 et ne permet nullement d’établir que l’intéressée a conservé la nationalité française postérieurement à cette date.

La demanderesse produit également des certificats de nationalité française délivrés à des membres de sa famille (pièces n°21 et 22 de la demanderesse).

Il est rappelé avec le ministère public qu’en vertu de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour son titulaire, dans les instances le concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils des membres de sa famille, de rapporter la preuve de leur nationalité française dans les instances les concernant.

Mme [E] [T] [K] produit également des documents d’identité français délivrés avant l’indépendance de [Localité 4] à sa grand-mère revendiquée et à ses parents revendiqués (pièces n°14 à 16, 20 et 30 de la demanderesse).

Or, ces pièces d’identité françaises, antérieures au 20 juin 1977, sont des éléments de possession d’état qui ne permettent nullement de rapporter la preuve ni de la nationalité française de leurs titulaires, ni de leur conservation de cette nationalité à l’indépendance.

En conséquence, Mme [E] [T] [K] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle ou maternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [T] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [E] [T] [K] de sa demande tendant à voir déclarer qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [E] [T] [K], née le 13 avril 1958 à [Localité 4] (République de [Localité 4]), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [E] [T] [K] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 29 janvier 2026

La greffière La présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi