TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/13942

N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSR

N° PARQUET : 23/2324

N° MINUTE :

Assignation du :

27 octobre 2023

M. M.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 03 juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [V] [U]

[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

représentée par M^e Inna HARMEGNIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1888

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 4]

[Localité 4]

Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS

Premier vice-procureur

Décision du 3 juin 2026

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 23/13942

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [V] [U] constituées par l’assignation délivrée le 27 octobre 2024 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 avril 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [V] [U], se disant née le 18 janvier 1993 à [Localité 5] (Comores), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Elle fait valoir que sa mère, Mme [R] [U], née le 23 août 1969 à [Localité 5], est de nationalité française pour être issue de [U] [G] [Z], né en 1940 à [Localité 6], [Localité 7] (Comores), lequel a souscrit une déclaration de nationalité française le 25 mai 1977, conformément à l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 janvier 1975 et à l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 27 février 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°8 de la demanderesse).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [V] [U], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

En l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est légalisé.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, Mme [V] [U] produit une copie de son acte de naissance dont le ministère public relève qu’elle ne comporte pas l’heure de l’établissement de l’acte (pièce n°1 de la demanderesse).

La demanderesse n’a formulé aucune observation sur ce grief soulevé par le ministère public.

Or, aux termes de l’article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil, les actes d’état civil énoncent :

— l’année, le mois, le jour et l’heure du calendrier grégorien et de l’Hégire des faits qu’ils constatent,

— l’année, le jour, le mois et l’heure où ils sont reçus,

— les nom, profession, domicile et si possible les date et lieu de naissance de tous ceux qui y sont dénommés.

Ainsi, l’acte de naissance de Mme [V] [U] qui ne porte pas mention de l’heure de l’établissement de l’acte n’a pas été dressé conformément à la législation comorienne, de sorte qu’il est dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil, précité.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, elle ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer qu’elle est de nationalité française par filiation maternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [V] [U], condamnée aux dépens, sera déboutée sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [V] [U] de sa demande tendant à voir déclarer qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [V] [U], se disant née le 18 janvier 1993 à [Localité 5] (Comores), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Déboute Mme [V] [U] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [V] [U] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 03 juin 2026

La greffière La présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi