TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/01073 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYE2V

N° PARQUET : 23-178

N° MINUTE :

Assignation du :

20 janvier 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 20 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [A] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1] (ALGERIE)

élisant domicile chez Maître [N] [M],

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Samira LEMKHAIRI,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0809

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 20/05/2026

Chambre du contentieux

de la nationalité section A

RG n° 23/01073

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 25 mars 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

En premier ressort,

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [A] [P] constituées par l’assignation délivrée le 20 janvier 2023 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 octobre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 février 2026,

Vu le renvoi à l’audience du 25 mars 2026 pour dépôt d’un dossier de plaidoirie par le demandeur,

MOTIFS

Sur les pièces

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Dans le dossier de plaidoirie du demandeur déposé le 25 mars 2026, figure une copie, délivrée le 11 janvier 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, de son acte de naissance, qui n’a fait l’objet d’aucune communication au ministère public, de sorte que, n’étant pas contradictoire, cette pièce sera jugée irrecevable.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [A] [P], se disant né le 13 mai 1994 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [G] [R], née le 7 mai 1965 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), est française.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 4 septembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du demandeur).

Sur les demandes de M. [A] [P]

Le demandeur sollicite du tribunal d’enjoindre au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Il est rappelé que le tribunal, dont la saisine n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalite française, n’a pas le pouvoir d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l’article 29-3 du code civil, étant également rappelé que s’il était fait droit à la demande tendant à voir déclarer que le demandeur est de nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité française serait de droit.

La demande tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française à M. [A] [P] sera donc déclarée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [A] [P], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

A cet égard, le demandeur verse aux débats une copie, délivrée le 9 septembre 2021, de son acte de naissance (pièce n°2 du demandeur).

Le tribunal relève que l’original de cette pièce, notifiée par la voie électronique le 15 mars 2023, ne figure pas au dossier de plaidoirie du demandeur. Dès lors, le tribunal ne dispose que d’une copie scannée de ladite pièce qui est dépourvue de toute garantie d’intégrité et d’authenticité, et partant, de toute force probante.

Dès lors, M. [A] [P] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain et ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, M. [A] [P] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [A] [P] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit irrecevable la copie délivrée le 11 janvier 2026 de l’acte de naissance de M. [A] [P] , figurant en pièce numéro 2 à son dossier de plaidoirie ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la demande de M. [A] [P] tendant à voir enjoindre au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité française ;

Déboute M. [A] [P] de sa demande tendant à voir déclarer qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [A] [P], se disant né le 13 mai 1994 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [A] [P] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [A] [P] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 20 mai 2026

La Greffière La Présidente

V. Damiens M. Mehrabi