TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:

— M^e Dominique DEMEYERE

Copie certifiée conforme à :

— M^e Dominique DEMEYERE

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/02836

N° Portalis 352J-W-B7J-C6YRY

N° MINUTE :

Assignation du :

28 janvier 2025

JUGEMENT

rendu le 26 mars 2026

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis, [Adresse 1] et, [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, S.A.S.,

[Adresse 3],

[Localité 2]

représenté par M^e Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1291

DÉFENDERESSE

S.C.I., IVAN,

[Adresse 4],

[Localité 3]

non-représentée

Décision du 26 mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/02836 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YRY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation Judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 29 janvier 2026

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

_________________________

EXPOSE DU LITIGE

La SCI, [E] est propriétaire des lots de copropriété n°7, 31, 32 et 33 d’un immeuble situé au, [Adresse 5] /, [Adresse 6] à Paris (16ème arrondissement).

Par un jugement du 16 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la SCI, [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 15 376,29 euros, au titre d’arriérés de charges et cotisations au fonds de travaux impayés au 4ème trimestre 2019 inclus.

Par un jugement du 10 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la SCI, [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 9 778,75 euros, au titre d’arriérés de charges et cotisations au fonds de travaux impayés au 1er janvier 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 février 2023 et remise au destinataire le 20 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure la SCI, [E] de payer la somme de 7 589,18 euros au titre des charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure la SCI, [E] de payer la somme de 12 498,19 euros en principal.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 septembre 2023 et remise au destinataire le 8 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure la SCI, [E] de payer la somme de 3 989,51 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au, [Adresse 5] /, [Adresse 6] à Paris a fait assigner la SCI, [E] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 1er octobre 2025.

Au visa des articles 10, 10-1 et 14 la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de :

— condamner la SCI, [E] au paiement de la somme de 35 408,94 euros, au titre des charges de copropriété impayées entre le 1er octobre 2022 et le 1er janvier 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2023 ;

— condamner la SCI, [E] au paiement de la somme de 2 241,60 euros, au titre des frais de recouvrement ;

— condamner la SCI, [E] au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

— ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

— condamner la SCI, [E] au paiement des entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer de 348,67 euros ;

— condamner la SCI, [E] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l’acte à tiers présent à domicile et en l’étude d’huissier), la SCI, [E] n’a pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er octobre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 29 janvier 2026. La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur les demandes principales en paiement

A – Au titre des charges de copropriété

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » – le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que la SCI, [E] est propriétaire des lots n°7, 31, 32 et 33 de l’immeuble en copropriété sis, [Adresse 5] /, [Adresse 6] à Paris.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— les procès-verbaux des assemblées générales des 6 mars 2023, 19 décembre 2023 et 6 novembre 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2022 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2024 à 2025 et voté la réalisation de divers travaux ;

— les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;

— un décompte de créance actualisé au 1er janvier 2025.

Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la SCI, [E], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 35 408,94 euros.

La SCI, [E] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er janvier 2025.

B – Au titre des frais de recouvrement

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

— les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;

— les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;

— les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;

— les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 2 241,60 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

Il est tout d’abord relevé que les frais d’huissier exposés le 20 avril 2023 et le 25 octobre 2023 et qualifiés par le demandeur de dépens constituent en réalité des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Ceux-ci sont nécessaires et ouvrent droit à indemnisation au profit de la copropriété.

Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 15 février 2023 et le 5 septembre 2023, ainsi que les frais de relance exposés le 9 mars 2023 – soit postérieurement à la mise en demeure et antérieurement à la signification de l’assignation -, constituent également des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires. De même, les dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permettent expressément au syndicat des copropriétaires d’obtenir le remboursement des frais de constitution d’hypothèque.

En revanche, il est relevé que le recouvrement d’une créance de charges constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n’est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais de transmission ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu’en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l’espèce.

En conséquence, la SCI, [E] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 701,47 euros [64,80 + 19,20 + 64,80 + 204 + 181,71 + 166,96] au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

2 – Sur la demande indemnitaire

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par la SCI, [E] de ses obligations.

A l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que la SCI, [E] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l’égard de la copropriété dès le mois d’octobre 2022.

Il ressort en outre des pièces communiquées que la SCI, [E] a d’ores et déjà été condamnée, par deux jugements du tribunal judiciaire de Paris des 16 juillet 2020 et 10 février 2022, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d’arriérés de charges.

Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré deux précédentes condamnations, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s’est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l’importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.

Il conviendra en conséquence de condamner la SCI, [E] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.

3 – Sur les demandes accessoires

— Sur les intérêts

L’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».

Le syndicat des copropriétaires produit l’accusé de réception du courrier distribué au copropriétaire le 20 février 2023. En application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date sur la somme de 7 589,18 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus.

Par application de l’article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI, [E], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance. Ceux-ci ne comprendront pas le coût des sommations de payer signifiées les 20 avril 2023 et 25 octobre 2023, dans la mesure où n’entrent dans la catégorie des « émoluments des officiers publics ou ministériels » (art. 695 6° du code de procédure civile) que les frais d’huissier exposés pour des actes procéduralement nécessaires (Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-10.123). Ces frais constituent toutefois, en l’espèce, des frais de recouvrement indemnisables en application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

— Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, la SCI, [E] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.

— Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI, [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 5] /, [Adresse 6] à Paris les sommes de :

—  35 408,94 euros au titre des charges de copropriété et cotisations au fonds travaux impayées (arrêtées au 1er janvier 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023 sur la somme de 7 589,18 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

—  701,47 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ;

—  2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

—  1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

CONDAMNE la SCI, [E] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à, [Localité 1], le 26 mars 2026.

La Greffière Le Président