MINUTE N°25/02116

DOSSIER N° RG 25/00336 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6K6

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. LOGEO SEINE

139 cours de la Réplique

CS 90327

76056 LE HAVRE CEDEX

Représentant : Mme [N] (Responsable contentieux) munei d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

Mme [L] [M]

33 Mail Andrée Putman Futur en Seine

Apt 81

76000 ROUEN

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 19 Septembre 2025

JUGE : Jean FURET

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, dans le cadre d’un usufruit social locatif, en date du 18 mars 2015, la S.A. LOGISEINE a donné à bail à Madame [L] [M] un logement situé 33, mail Andrée Putman, Futur en Seine, 8ème étage, appartement 81 à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel de 328,52 euros, et 125,90 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, la S.A. LOGEO SEINE, venant aux droits de la S.A. LOGISEINE, a fait signifier à Madame [L] [M] un commandement de payer dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire, pour un montant de 421,94 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique, reçue du 21 novembre 2024, la bailleresse a également informé la caisse d’allocations familiales des impayés de loyers de la locataire.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, la S.A. LOGEO SEINE a fait assigner Madame [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Madame [L] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,

— condamner Madame [L] [M] au paiement :

— de la somme de 766,35 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

— de la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— des dépens, qui comprendront le coût de l’assignation, de sa notification à la Préfecture ainsi que du commandement de payer

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 6 février 2025.

À l’audience du 19 septembre 2025, la S.A. LOGEO SEINE, régulièrement représentée, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 941,93 euros selon décompte arrêté au 16 septembre 2025. Elle précise verser aux débats un courrier du maire de Rouen relatif aux soupçons de trafic de stupéfiants et de proxénétisme qui se dérouleraient dans le logement. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

Madame [L] [M], régulièrement citée à personne, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution de la défenderesse :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [L] [M], citée à personne, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 6 février 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par la S.A. LOGEO SEINE le 21 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la S.A. LOGEO SEINE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024 à Madame [L] [M].

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 21 janvier 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 18 mars 2015 à compter du 22 janvier 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [L] [M] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [L] [M] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 22 janvier 2025, Madame [L] [M] est sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [L] [M] à son paiement à compter de 22 janvier 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 18 mars 2015, du commandement de payer délivré le 21 novembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 16 septembre 2025 que la S.A. LOGEO SEINE rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Ce décompte fait état d’une dette, en principal, de 941,93 euros, déduction faite du coût du commandement de payer ainsi que de l’assignation, entrant dans les dépens, échéance du mois d’août 2025 incluse.

En conséquence, il convient de condamner Madame [L] [M] à payer à la S.A. LOGEO SEINE la somme de 941,93 euros, au titre des sommes dues au 16 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 novembre 2024 sur la somme de 421,94 euros et du présent jugement sur le surplus.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [L] [M] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations.

Il convient également de condamner Madame [L] [M] à payer à la S.A. LOGEO SEINE la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la S.A. LOGEO SEINE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 mars 2015 liant la S.A. LOGEO SEINE d’une part, et Madame [L] [M] d’autre part, concernant les locaux situés 33, mail Andrée Putman, Futur en Seine, 8ème étage, appartement 81 à ROUEN (76000), sont réunies à la date du 22 janvier 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [L] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [L] [M] à compter du 22 janvier 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la S.A. LOGEO SEINE la somme de 941,93 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 septembre 2025 échéance d’août 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024 sur la somme de 421,94 euros et du présent jugement sur le surplus,

CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la S.A. LOGEO SEINE l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 30 septembre 2025, soit l’échéance échéance du mois de septembre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la S.A. LOGEO SEINE la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations ,

DEBOUTE la S.A. LOGEO SEINE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus et après lecture la greffière a signé avec le président.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT