Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 25 novembre 2025, n° 25/00047

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement
Le tribunal a estimé que la demande de remboursement n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure de divorce.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Droit à une pension alimentaire pour l'enfant
Le tribunal a fixé le montant de la pension alimentaire à verser par le père pour l'entretien de l'enfant.
Rejeté
Droit de quitter le territoire avec l'enfant
Le tribunal a rejeté la demande, estimant qu'une telle autorisation ne pouvait être accordée sans le consentement de l'autre parent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 25 nov. 2025, n° 25/00047
Numéro(s) :	25/00047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent MALET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00047 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G3P7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[13]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 25/00047 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G3P7

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 25 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE :

Madame [C] [N] [B] [U] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 17] (BRÉSIL)

domiciliée : chez Monsieur [I]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [H] [O]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 16]

domicilié : chez Mr [T] [W]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Marion HARDY

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 10 octobre 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 novembre 2025.

CCC + Copie exécutoire Avocats : M^e Florent MALET

CCC parties

Copie exécutoire ARIPA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00047 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G3P7

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 7 novembre 2024,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 3 mars 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [C] [N] [B] [U]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 17] (BRÉSIL)

Monsieur [H] [O]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 16]

mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 18] (974),

en application des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et de leur acte de naissance respectif ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 15 janvier 2023 ;

REJETTE la demande de Madame [C] [N] [B] [U] tendant à voir condamner Monsieur [H] [O] au remboursement de la somme de 4.784,00 euros et RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [C] [N] [B] [U] de sa demande de prestation compensatoire,

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [V] [O] [B] [U] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 18] (974) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile de la mère ;

DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord, la première moitié des grandes vacances scolaires d’été et d’hiver austral les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour lui d’assumer l’intégralité des frais de transport de l’enfant ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale ;

DIT que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;

DIT que le père devra informer la mère de l’exercice effectif de son droit deux mois à l’avance, faute de quoi il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit ;

REJETTE la demande de Madame [C] [N] [B] [U] tendant à être autorisée de manière permanente à quitter le territoire national avec l’enfant [V] pendant les vacances scolaires sans l’autorisation expresse de l’autre parent ;

FIXE à la somme de 200,00 euros le montant de la pension alimentaire que Monsieur [H] [O] devra verser à Madame [C] [N] [B] [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure [V] [O] [B] [U] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 18] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [C] [N] [B] [U] et, en tant que de besoin, l’y condamne ;

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [15] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

dans laquelle B est l’indice publié au jour de l’ordonnance de mesures provisoires et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [H] [O], parent débiteur, à la [10], qui la reversera directement à Madame [C] [N] [B] [U], parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à la [11] – ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE Madame [C] [N] [B] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’épouse demanderesse aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 NOVEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.