TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00521 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6GB

Minute : 26/116

JUGEMENT

Du :11 Février 2026

[F] [B]

C/

[A] [J] FINANCIAL SERVICE FR SA

CRCAM DE LORRAINE

[Z]

COFIDIS

CA CONSUMER FINANCE

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 11 Février 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 11 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu, par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEBITEUR(S) :

Monsieur [F] [B], demeurant Chez [X] – Impasse Denis Papin – 57190 FLORANGE, comparant en personne

ET :

CREANCIER(S) :

[A] [J] FINANCIAL SERVICE FR SA, demeurant 7 Avenue Nicephore Niepce – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, non comparante,

CRCAM DE LORRAINE, demeurant CS 71700 – 54017 NANCY CEDEX, non comparante

[Z], demeurant CHEZ SYNERGIE – CS 14110 – 59899 LILLE CEDEX 9, non comparante

COFIDIS, demeurant Chez SYNERGIE – CS 14110 – 59899 LILLE CEDEX 9, non comparant

CA CONSUMER FINANCE, demeurant ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE – BP 50075 – 77213 AVON CEDEX, non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 avril 2025, la commission d’examen des situations de surendettement de Moselle, saisie par Monsieur [F] [B] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier selon la procédure classique.

Le 10 juillet 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 47 mois, à un taux de 0% et a retenu une mensualité de remboursement de 1.530,17€.

Monsieur [F] [B], à qui ces mesures imposées ont été notifiées le 19 juillet 2025, a formé une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 août 2025, indiquant que la mensualité de remboursement retenue par la commission était trop élevée.

Le dossier a été transmis par la commission, reçu au greffe du tribunal judiciaire de Thionville, le 1er septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier reçu le 13 octobre 2025, le groupement européen d’intérêt économique SYNERGIE a indiqué s’en remettre à la décision du juge des contentieux de la protection.

Par courrier reçu le 14 octobre 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a rappelé détenir deux créances, la première d’un montant de 43.515,75€ et la seconde d’un montant de 374,64€.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 3 décembre 2025, la SA [A] [J] Financial fait valoir que, par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2020, Monsieur [F] [B] a souscrit auprès de leur service un contrat de crédit pour un véhicule, comportant une clause de réserve de propriété prévoyant le transfert de propriété du bien après paiement de l’intégralité des sommes dues. Elle sollicite la restitution du véhicule, indiquant que ledit véhicule sera vendu en l’état et que le prix de vente sera déduit de la dette.

A l’audience, Monsieur [F] [B] conteste les mesures imposées par la commission de surendettement. Au soutien de ses prétentions, il indique que la capacité de remboursement retenue est trop élevée. Il précise que depuis mars 2025, il ne vit plus en concubinage et qu’il donnait 500€ par mois à sa conjointe. Il mentionne qu’il est actuellement hébergé chez un ami et qu’il participe aux frais alimentaires. Il précise qu’il souhaitait réaménager ses mensualités et que c’était la raison pour laquelle il avait déposé un dossier de surendettement mais que depuis sa situation financière s’est dégradée. Il déclare que ses revenus n’ont pas changé et qu’il gagne environ 3.000€ par mois.

S’agissant du véhicule, il indique qu’il l’a acquis en 2017 et qu’elle a aujourd’hui 200.000km. Il explique avoir contracté avec la SA [A], à hauteur de 6.000€ il y a 4 ans pour financer cette acquisition d’un montant total de 30.000€. Il précise qu’actuellement le véhicule à une valeur comprise entre 8.000€ et 9.000€. Il expose qu’il en a besoin pour se rendre au travail.

Il explique avoir contracté des crédits pour meubler son logement avec son ex-compagne. Il dépose un tableau récapitulatif de ses charges.

Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.

En l’espèce, Monsieur [F] [B] a reçu notification de la décision fixant les mesures imposées le 19 juillet 2025 et a envoyé sa demande de contestation par un courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 14 aout 2025.

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant […] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, celles-ci seront fixées conformément à l’état des créances élaboré par la commission.

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il s’évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il est constant que la bonne foi est présumée et qu’il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l’ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l’élément caractérisant le fait qu’il avait conscience du processus d’endettement et sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver.

La volonté d’aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d’avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu’il a souscrits.

La simple imprudence ou prévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers.

En l’espèce, Monsieur [F] [B] doit être considéré comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont il bénéficie n’ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L’article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l’article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Enfin, l’article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi :

— la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée « in concreto », soit au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la Commission et le Juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes « dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret » et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.

— le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte.

— la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

A l’évidence, ces règles légales excluent toute application systématique à chaque débiteur de la quotité saisissable déterminée en matière de saisie des rémunérations du travail.

En outre, il convient de rappeler que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

En l’espèce, il ressort des déclarations faites à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que Monsieur [F] [B] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 3.096€ réparties comme suit :

Salaire : 3.096€

Par ailleurs hébergé, Monsieur [F] [B] doit faire face à des charges mensuelles de 1.266€ décomposées comme suit :

Forfait de base : 632€

Charges courantes : 289€

Impôts : 345€

En application de l’article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières.

S’agissant de ses charges mensuelles, il convient de rappeler que la méthode de calcul des charges au forfait a le mérite d’assurer l’égalité du débiteur. Les forfaits sont calculés raisonnablement, de façon plutôt large pour intégrer l’existence de dépenses aléatoires et permettre de tenir des plans sur la durée en évitant des ajustements incessants.

Ainsi, en application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, la capacité de remboursement de Monsieur [F] [B] a été a été justement fixée par la commission à hauteur de 1.530,17€, ce qui correspond à la capacité réelle du débiteur.

Au regard de l’ensemble des charges et de son passif, la situation de surendettement de Monsieur [F] [B] est donc caractérisée.

Cette capacité permet un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum de 84 mois.

Dès lors, le plan de redressement fixé par la commission apparaissait donc opportun et il convient d’ordonner qu’il soit appliqué.

Sur la vente forcée du véhicule

En application de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

L’article 2371 du code civil prévoit également qu’à défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer.

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

En l’espèce, il ressort du dossier que la SA [A] [J] FINANCIAL SERVICES détient une créance s’élevant à la somme de 4.079€ à l’encontre de Monsieur [F] [B]. Par décision en date du 28 décembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de Moselle a imposé à un rééchelonnement des dettes de la débitrice sur une durée de 47 mois.

Par ailleurs, conformément à la faculté qui lui est offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation, la SA [A] [J] FINANCIAL SERVICES a présenté ses observations écrites et a sollicité la restitution du véhicule [A] [J] type CLA 180d en vertu de la clause de réserve de propriété inséré dans le contrat de crédit.

Toutefois, la demande de restitution d’un véhicule dont le contrat de vente est affecté d’une clause de réserve de propriété excède les pouvoirs du juge du surendettement (Civ., 2ème, 24 septembre 2015, n° 13-20.996).

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande formulée par SA [A] [J] FINANCIAL SERVICES tendant à la restitution du véhicule sur le fondement de l’existence d’une clause de réserve de propriété insérée au contrat de crédit ayant permis le financement dudit véhicule.

PAR CES MOTIFS

Le juge placé dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE Monsieur [F] [B] recevable en son recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l’état des créances établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de Monsieur [F] [B] ;

CONSTATE la situation de surendettement de Monsieur [F] [B] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [F] [B] selon les modalités fixées par le plan élaboré par la commission de surendettement et annexé à la présente décision ;

RAPPELLE qu’aux termes de ce plan :

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 47 mois ;

— le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produisent pas intérêts ;

— les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision avec un effacement partiel à l’issue de la période ;

DIT que Monsieur [F] [B] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [F] [B] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [F] [B] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [F] [B], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [F] [B] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

— de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande formulée par SA [A] [J] FINANCIAL SERVICES tendant à la restitution du véhicule sur le fondement de l’existence d’une clause de réserve de propriété insérée au contrat de crédit ayant permis le financement dudit véhicule.

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [F] [B] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle ;

DIT n’y avoir lieu à dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE