Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 14 janvier 2025, n° 23/04312

TJ Toulouse 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Déchéance du terme
La cour a constaté que la déchéance du terme n'était pas acquise, car il n'y avait pas eu de mise en demeure régulière, rendant la demande de paiement de la créance totale irrecevable.
Rejeté
Préjudice distinct
La cour a jugé que la demanderesse n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice distinct du simple retard de paiement, justifiant ainsi le rejet de la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 14 janv. 2025, n° 23/04312
Numéro(s) :	23/04312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIERAurélie JOLY
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 23/04312 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SPY6

JUGEMENT

N° B

DU : 14 Janvier 2025

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

[S] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Janvier 2025

à M^e Aurélie JOLY

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [S] [G], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Aurélie JOLY, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 2 avril 2022, Monsieur [S] [G] a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE un contrat de prêt personnel d’un montant de 29000€ remboursable en 84 mensualités moyennant un TAEG de 4,548% et un taux débiteur fixe de 4,15%.

La SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE a assigné par exploit d’huissier en date du 11 octobre 2023 Monsieur [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes de

—  30634,93€ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 22 juin 2023,

—  500€ à titre de dommages et intérêts,

—  600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 14 novembre 2024, audience à laquelle les parties étaient représentées par leur avocat qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé de plus amples motifs.

La SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, représentée par son conseil, sollicite :

* de débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes

* à titre principal de le condamner à lui payer la somme de 30634,93€ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 22 juin 2023,

* à titre subsidiaire en cas de déchéance du droit aux intérêts, de le condamner à lui payer la somme de 26954,84€ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 22 février 2023

* en tout état de cause de le condamner à lui payer les sommes de :

—  500€ à titre de dommages et intérêts,

—  600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office, la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE fournit la fiche de liaison avec le tribunal et n’a formulé aucune observation particulière.

Monsieur [S] [G], représenté par son conseil, sollicite :

— de constater que la déchéance du terme est régulièrement acquise,

— de constater que la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat devient sans objet,

— de constater les irrégularités entachant l’offre de prêt,

— de prononcer la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat,

— de fixer la créance selon décompte actualisé,

— de dire que cette somme ne produira aucun intérêt légal ou conventionnel,

— de constater la recevabilité du dossier par la Commission de surendettement s’impose

— de rappeler qu’il devra se conformer aux mesures imposées par ledit plan,

— de rappeler que le demandeur ne peut exercer de procédure d’exécution pendant la durée d’exécution dudit plan

— de rejeter la demande de dommages et intérêts et celle au titre de l’article 700.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande d’un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine, emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre de ses biens ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Par ailleurs en vertu de l’article L 733-16 du code de la consommation qui reprend les dispositions de l’ancien article L331-9 du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

L’article L 722-14 du même code dispose que: « les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de la recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L 724-1 et aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7. »

Il est de principe qu’un créancier peut, pendant le cours de l’exécution des mesures imposées par une commission de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d’échec du plan, et est donc en droit d’obtenir, nonobstant les mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts imposées par la commission au profit de son débiteur, un titre à hauteur des sommes dues par celui-ci, en principal et en intérêts, ces derniers pouvant être suspendus pendant l’exécution du plan de désendettement.

Le droit pour le créancier d’obtenir un titre s’entend du droit à obtenir une condamnation au paiement, et non une simple fixation de créance.

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Sur la régularité de la déchéance du terme

L’article 1225 du Code civil dispose que “la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résultait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire”.

La Cour de Cassation a également rappelé à plusieurs reprises que “si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle” (notamment Civ. 1ère, 03/06/2015, n°14-15.655).

En l’espèce, s’il est versé un courrier de mise en demeure du 22 février 2023 qui porte sur les échéances impayées, il n’est pas justifié de la réception de ce courrier l’accusé de réception versé étant revenu « destinataire inconnu à l’adresse ». Mais surtout, il est constant et non contesté qu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne le 16 mai 2024 et qu’un plan de surendettement a été adopté le 25 juillet 2024 et contesté par Monsieur [G]. Or, il apparaît qu’il n’est versé aucun courrier indiquant à Monsieur [G] que n’ayant pas respecté le plan établi par la Banque de France, il était mis en demeure de régulariser son retard et qu’à défaut le plan serait caduc de plein droit.

De fait, la déchéance du terme n’est pas régulière, faute de mise en demeure préalable et ne peut être acquise à la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE.

Par conséquent, la déchéance du terme n’étant pas acquise à la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, le contrat de crédit est réputé être toujours en cours et seules les mensualités échues impayées sont exigibles, de sorte que la demanderesse n’est pas recevable à solliciter le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, la somme sollicitée dans le cadre de l’assignation n’étant pas exigible.

Aucune résiliation du contrat de prêt n’ayant été sollicitée et aucune demande de paiement des seules mensualités échues impayées n’ayant été formulée à titre subsidiaire, il y a lieu en conséquence de débouter la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [G].

Sur la demande de dommages et intérêts

En l’espèce, la demanderesse succombe dans sa demande principale et n’apporte pas d’éléments pouvant justifier l’octroi de dommages et intérêts en l’absence de préjudice distinct du simple retard de paiement. Sa demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Eu égard aux circonstances de la cause, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a pu exposer pour agir en justice et non compris dans les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, partie perdante, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme n’est pas acquise à la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE au titre du contrat de crédit souscrit par Monsieur [S] [G] le 2 avril 2022 ;

DEBOUTE la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de sa demande en paiement de l’intégralité de la créance ;

DEBOUTE la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière La Vice-Présidente