N° RG 25/02755 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITNX

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 19/05/2026

à :

— l’AARPI CAP CONSEIL, la SELARL RETEX AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 19 MAI 2026

DEMANDERESSE :

Madame [C], [I] [X]

née le 14 Août 1983 à CLERMONT-FERRAND (63000)

49 rue Pierre François Fournier

63670 LA ROCHE BLANCHE / FRANCE

représentée par Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, avocats

postulants au barreau de la Drôme, et Maître Aurélie RALKOS du cabinet ARZEN

AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Clermont-Ferrand

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [Q] [B] [K]

né le 02 Janvier 1973 à SAINT-GAUDENS (31800)

666 Chemin de Pierrenchon

06810 AURIBEAU SUR SIAGNE / FRANCE

représenté par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de VALENCE

S.C.I. [G], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Le Bancel

26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE / FRANC

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant statuts du 23 juillet 2020, Monsieur [J] [K] et Madame [C]

[X], alors pacsés, ont constitué la SCI [G] aux fins d’acquisition, par

acte authentique du 30 septembre 2020, d’un bien immobilier situé 985 chemin du

Bancel à CHATEAUNEUF-DE-GALAURE (DROME), consistant en une maison

d’habitation avec grande terrasse ouverte, une dépendance composée de 10 boxes

à chevaux et une tourelle, deux tunnels de stockage et un hangar, une dépendance,

cadastrés section ZD n° 23, 39, 65 et 68, ainsi que deux parcelles non attenantes en

nature de terre et taillis situées lieu-dit Les Chirouzes à SAINT-SORLIN-EN-

VALLOIRE (DROME), cadastrées section ZR n° 44 et 49, outre des biens mobiliers

dont la liste est annexée à l’acte, au prix de 600000 €.

La SCI [G] a souscrit un prêt de 300000 € auprès de la BANQUE POSTALE, pour lequel chacun des associés s’est porté caution solidaire.

Le PACS a été dissout le 29 avril 2021 et le couple s’est séparé, laissant le bien

immobilier acquis par la SCI [G], où ils avaient installé le logement

familial, vacant.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, Madame

[C] [X] a convoqué Monsieur [J] [K] à une assemblée générale extraordinaire en vue de décider de la vente du bien immobilier avant la dissolution

anticipée de la SCI, à laquelle il ne s’est pas présenté.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 novembre 2024, Madame

[C] [X] a fait part à Monsieur [J] [K] son souhait de se retirer de la

SCI à condition d’obtenir la mainlevée de sa caution, à laquelle Monsieur [J]

[K] a répondu, par courrier du 02 décembre 2024.

Par ailleurs, Madame [C] [X] a été mise en demeure par la banque de

rembourser les échéances de décembre 2024 à juin 2025.

Par actes de commissaire de justice des 04 juillet et 25 août 2025, Madame [C]

[X] a assigné la SCI [G] et Monsieur [J] [K] aux fins de

solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1844-7 et 1844-8 du Code

civil, de :

Constater la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la SCI

[G].

Prononcer en conséquence, conformément à l’article 1844-7 du Code civil, la

dissolution judiciaire de la SCI [G], dont le siège social est situé le

Bancel à Châteauneuf-De-Galaure (26330), immatriculée au RCS de Romans sous

le numéro 888 448 529.

Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation de la SCI [G] et

désigner tel mandataire qu’il plaira à votre Juridiction pour y procéder.

Condamner Monsieur [J] [K] à payer et porter à Madame [C] [X] une

somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de

procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2026, Madame [C]

[X] a sollicité le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture en

date du 23 janvier 2026 formée par Monsieur [J] [K] et maintenu ses

demandes initiales.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que Monsieur [J] [K] a déposé

des conclusions plus d’un mois après le prononcé de la clôture alors qu’il a disposé

de plusieurs mois pour conclure, de telle sorte que, ne justifiant d’aucune cause

grave, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture.

Sur le fond, elle déclare que leurs relations personnelles se sont dégradées au point

d’emporter la dissolution du PACS et leur séparation.

Elle invoque la perte de l’affectio societatis entre les associés et l’impossibilité pour

la SCI [G] de rembourser le prêt immobilier, ainsi que l’échec de toute

tentative de résolution amiable, au soutien de sa demande de dissolution de la SCI

qui n’a jamais, depuis sa constitution, tenu d’assemblée générale.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2026, Monsieur

[J] [K] a sollicité du tribunal de révoquer l’ordonnance de clôture du 23

janvier 2026 et clôturer l’instruction au 10 mars 2026, et, sur le fond, juger que la

demanderesse ne justifie pas l’existence d’une paralysie du fonctionnement ou un

dysfonctionnement grave affectant le fonctionnement de la société [G],

en conséquence, la débouter de l’ensemble de ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose que le respect du principe du contradictoire

impose de révoquer l’ordonnance de clôture.

Sur le fond, il confirme que, suite à la séparation du couple, des difficultés de remboursement du prêt sont survenues et que, compte tenu de la conjoncture

économique, la localisation du bien et son affectation à usage agricole, la vente du

bien n’a pas se faire.

Il précise avoir cependant réglé l’intégralité des arriérés du prêt et que la paralysie

du fonctionnement de la société n’est pas démontrée.

Il déclare que le fait de vouloir se libérer de son engagement de caution allégué par

Madame [C] [X] ne constitue pas un juste motif, tout comme la perte de l’affectio societatis dans la mesure où le fonctionnement de la SCI n’est pas

paralysé.

Il indique n’avoir pas eu suffisamment de temps pour se présenter à l’assemblée

générale à laquelle Madame [C] [X] l’avait convoqué, et que lui-même a pris

l’initiative d’une convocation à une assemblée générale.

Il considère justifier de la gestion de la société par la production d’une plainte qu’il

a déposée pour vol, des justificatifs de paiement des assurances, taxes foncières,

déclarations d’impôt des entreprises, et d’une lettre de mission d’un cabinet

comptable.

La SCI [G] n’a pas constitué avocat bien que valablement citée ; il sera

statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions

de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de

renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code

de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile,

le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les

moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou

« constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions

de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique,

et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen

au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci

et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

La clôture a été prononcée le 23 janvier 2026, par ordonnance du même jour.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 mars 2026 et le jugement a été mis en

délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,

recevable et bien fondée. »

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 802 du code de procédure civile dispose :

“Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions

relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours

faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune

contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de

clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en

l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.”

L’article 803 du même code dispose :

“L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture

ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de

l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut

immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties,

soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des

débats, par décision du tribunal.”

En l’occurrence, Monsieur [J] [K] a été assigné par acte délivré le 04

juillet 2025 et s’est constitué le 21 octobre 2025, puis l’affaire a été appelée à

l’audience de conférence du 14 novembre 2025.

Les pièces lui ont été communiquées dans les délais et l’affaire a fait l’objet d’un

renvoi à l’audience de mise en état du 23 janvier 2026 pour le dépôt des conclusions

avec injonction du défendeur.

Ainsi, Monsieur [J] [K] a disposé de près de 5 mois pour préparer sa

défense et faire valoir ses arguments, mais aussi produire ses pièces, qui sont toutes

d’une date antérieure à l’ordonnance de clôture.

Dès lors, il ne justifie pas d’un motif grave, survenu après l’odonnance de clôture.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de

clôture, et, subséquemment, de déclarer irrecevables les conclusions au fond et

pièces notifiées le 27 février 2026 par Monsieur [J] [K], qui ne seront

donc pas pris en compte.

Sur le rejet de la pièce n° 9 communiquée par Madame [C] [X] après

l’ordonnance de clôture

Il y a lieu de rejeter la pièce n° 9 communiquée par Madame [C] [X] le 06 mars

2026, postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Sur la dissolution de la SCI [G]

L’article 1844-7 du code civil dispose que :

“La société prend fin :

1o Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation

effectuée conformément à l’article 1844-6;

2o Par la réalisation ou l’extinction de son objet;

3o Par l’annulation du contrat de société;

4o Par la dissolution anticipée décidée par les associés;

5o Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un

associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par

un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la

société;

6o Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à

l’article 1844-5;

7o «Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour

insuffisance d’actif ;

8o Pour toute autre cause prévue par les statuts.”

L’article 1844-8 du même code dispose que :

“La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard

des tiers qu’après sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le

silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu

procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être

révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont

opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne

peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité

dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été

régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation

jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à

compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son

achèvement.”

La séparation des associés fait disparaître l’affectio societatis de la SCI familiale qui

avait pour seul actif le logement familial.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’occurrence, il ressort, d’une part, des statuts de la SCI [G], qu’elle

a été constituée, notamment, pour la mise à disposition gratuite ou onéreuse d’un ou

plusieurs biens détenus par la société au profit des gérants, des associés, un ou plusieurs propriétaires ou usufruitiers, et, d’autre part, de l’acte d’acquisition des

biens immobiliers, que le projet était que la maison ainsi acquise constituera, à terme, la résidence principale de Madame [X] et de Monsieur [K] et la relocalisation de l’activité agricole de Madame [X] dont le siège était dans le

département de l’Allier.

Ainsi, l’objet social principal de la société civile était d’installer la résidence

principale du couple [X]/[K] et l’activité agricole de Madame [X].

Par ailleurs, Madame [C] [X] justifie de la convocation de Monsieur [J]

[K] à une assemblée générale extraordinaire prévue le jeudi 07 novembre 2024

à laquelle il ne s’est pas présenté, dont l’ordre du jour était de décider de la mise en

vente du bien immobilier situé à Châteauneuf-de-Galaure, son prix de vente, de donner mandat au gérant pour cette mise en vente, et de se prononcer sur la dissolution anticipée de la société.

Il est également établi qu’aucun des associés ne réside désormais dans le bien immobilier suite à la séparation du couple, alors que tel était son objet social, qu’aucune assemblée générale ne s’est tenue depuis la constitution de la société et

que, en dépit des échanges entre le conseil de Madame [C] [X] et Monsieur [J] [K], le bien immobilier n’est toujours pas vendu malgré l’accord de

principe de celui-ci, de telle sorte que le fonctionnement de la SCI [G]

est paralysé, ce qui constitue de justes motifs pour prononcer la dissolution de ladite

société.

Par conséquent, la dissolution judiciaire de la SCI [G], immatriculée au

RCS de Romans sur Isère sous le numéro de SIREN 888 448 529, sera prononcée,

les opérations de liquidation seront ordonnées et la SELARL [N] SAINT

RAPT sera désignée aux fonctions de liquidateur afin de procéder aux opérations

de liquidation.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront affectés en frais privilégiés de la liquidation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du

code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1 er janvier

2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,

susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2026

présentée par Monsieur [J] [K];

Déclare irrecevables les conclusions au fond et les pièces notifiées par Monsieur

[J] [K] le 27 février 2026 ;

Déclare irrecevable la pièce n° 9 notifiée par Madame [C] [X] le 06 mars 2026 ;

Prononce la dissolution de la SCI [G] immatriculée au RCS de Romans

sur Isère sous le numéro de SIREN 888 448 529 dont le siège social est à

CHATEAUNEUF-DE-GALAURE (26330) le Bancel ;

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation de la SCI [G] ;

Désigne pour procéder aux opérations de liquidation la SELARL [N]

SAINT RAPT en qualité de liquidateur ;

Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre;

Dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la liquidation  ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en

application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

au 1 er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la

greffière

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE