N° RG 24/00673 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ETYF – Jugement du 05 Juin 2025

N° RG 24/00673 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ETYF

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 05 Juin 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

DÉBITEUR :

Madame [W] [G] [V] veuve [M], née le 03/05/1982 demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

CRÉANCIER ayant formé le recours :

MORBIHAN HABITAT, [Adresse 4]

représenté par Mr [B] [L], chargé de procédures contentieuses, muni d’un pouvoir

AUTRES CRÉANCIERS :

ONEY BANK, CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT – [Adresse 7]

non comparant

[Adresse 14], [Adresse 3]

non comparant

SGC [Localité 19], [Adresse 5]

non comparant

[13], CHEZ IQUERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 2]

non comparant

[9], CHEZ [Localité 16] CONTENTIEUX – [Adresse 1]

non comparant

CRCAM DU MORBIHAN, [Adresse 8]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ

GREFFIER f.f. : Annette ROBIN

DÉBATS : 27 Mars 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 26 mars 2024, Mme [W] [M] née [G] [V] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

Par décision du 30 mai 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

La commission, retenant que Mme [W] [M] née [G] [V] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et ne disposait pas d’actif réalisable, a décidé, dans sa séance du 29 août 2024, d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[15] a contesté cette décision, au motif que Mme [W] [M] née [G] [V] était salariée en contrat à durée indéterminée et pouvait accéder à un travail à temps plein et ainsi augmenter ses ressources, de sorte que sa situation ne pouvait être considérée comme étant irrémédiablement compromise.

L’Office HLM a sollicité le renvoi du dossier devant la commission de surendettement.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VANNES le 26 septembre 2024 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 27 février 2025 afin de voir statuer sur ce recours.

Par courrier reçu le 25 novembre 2024, [17] a déclaré deux créances d’un montant respectif de 7,25 € et 92,95 €.

Par courrier reçu le 10 mars 2025, la [11] a déclaré une créance de 92,66 € et a dit s’en remettre à la décision du juge.

Par courrier reçu le 10 mars 2025, le [18] [Localité 19] a déclaré une créance d’un montant total de 648,85 €.

A l’audience du 27 février 2025, Mme [W] [M] née [G] [V] et [15] ont comparu et l’affaire a été renvoyée au 27 mars suivant.

À cette date, [15], régulièrement représenté par M. [L], a maintenu les termes de son recours et sollicité le renvoi du dossier devant la commission de surendettement pour mise en oeuvre d’un plan, ou d’un moratoire à défaut de capacité de paiement.

Mme [W] [M] a indiqué travailler en qualité d’agent d’entretien auprès de deux employeurs et percevoir, outre des prestations sociales et familiales, un revenu mensuel compris entre 525 euros et 982 euros lorsqu’elle effectuait des remplacements.

Elle a sollicité le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation.

Aucun des autres créanciers n’a comparu, n’a été représenté, ni ne s’est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En l’espèce, [15] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 6 septembre 2024 et formé un recours au secrétariat de la commission le 12 septembre 2024, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme.

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Sur la bonne foi

Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1.

Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

La bonne foi de Mme [W] [M] née [G] [V] n’a pas été remise en cause par les créanciers.

Sur les mesures de désendettement

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ";

L’article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.

Aux termes de l’article L741-6 du code de la consommation, “S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire] prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission”.

L’article L. 741-2 prévoit que “en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques”.

L’article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.

En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.

Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

En l’espèce, il convient de relever que Mme [W] [M] née [G] [V], âgée de 43 ans, n’a jamais bénéficié de précédentes mesures de désendettement.

Un plan d’une durée maximum de 84 mois pourrait théoriquement être mis en oeuvre en l’absence de mesures antérieures.

D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 4059,35 euros.

Mme [W] [M] née [G] [V] est employée en qualité d’agent d’entretien en contrat à durée indéterminée auprès de deux employeurs.

Selon les bulletins de salaire et les relevés de compte qu’elle verse aux débats, il apparaît qu’entre les mois d’octobre 2024 et janvier 2025, elle a perçu un revenu mensuel compris entre 537,04 euros au plus bas (janvier 2025) et 1163,14 euros (octobre 2024) au plus haut, soit un revenu mensuel moyen de 730 euros sur la période.

Sa situation financière est la suivante :

Salaire moyen : 730,00 euros

Pension de réversion : 63,00 euros

Aide personnalisée au logement : 205,11 euros

Allocation de soutien familial : 195,86 euros

Prime d’activité : 262,70 euros

Soit un total de : 1456,67 euros

Au titre des charges actualisées pour l’année 2025, il est tenu compte d’un barème de 876 euros pour une personne seule (outre 307 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone…) et les charges de chauffage.

Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.

Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.

Mme [W] [M] née [G] [V] a un enfant de 12 ans à charge et doit faire face aux dépenses suivantes :

Loyer  : 355,35 euros

Forfait charges courantes  : 1183,00 euros

Soit un total de : 1538,35 euros

Ainsi :

— La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 190,96 euros.

— la différence « ressources – charges » ne permet de dégager aucune capacité de remboursement.

Il ressort des dispositions légales susmentionnées que le juge ne peut prendre en compte que la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable et la somme retenue en soustrayant les charges réelles des ressources.

Au vu de ces éléments, il apparaît que même en retenant un revenu mensuel moyen et non pas le plus faible des salaires perçus au cours des quatre derniers mois, la capacité de remboursement de Mme [W] [M] née [G] [V] est trop faible pour permettre la mise en œuvre d’un plan pérenne de désendettement et apurer même partiellement, l’ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l’article L. 733-3 du code de la consommation.

Mme [W] [M] née [G] [V] ne dispose d’aucun patrimoine particulier ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers et sa bonne foi n’est pas remise en cause.

Dès lors, en l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation de Mme [W] [M] née [G] [V] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 précité du code de la consommation.

Mme [W] [M] née [G] [V] se trouve donc dans la situation définie à l’article L. 724-1 du Code de la Consommation et il convient en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DECLARE le recours de [15] recevable en la forme ;

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [W] [M] née [G] [V],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que le rétablissement personnel entraîne l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles des débiteurs, avec les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2 du code de la consommation, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales, des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les

dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [12],

DIT que Mme [W] [M] née [G] [V] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la [10] par simple lettre, à Mme [W] [M] née [G] [V] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT