TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 7]

Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00305 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSPJ

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 29 Juillet 2025

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

DEFENDEUR(S) :

[G] [R]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le VINGT NEUF JUILLET

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 27 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

S.A.RL. De droit allemand au capital de 318.279.200,00€, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le N°B 451 618 904, dont le siège social est situé [Adresse 9], [Localité 4], prise en son établissement situé [Adresse 3] – [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substituée à l’audience par Maître GALLAIS-LAGRANGE, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [G] [R]

né le 19/07/1990 au CONGO

demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre du 10 juin 2023 acceptée par signature électronique le 14 juin 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donné en location avec option d’achat à M. [G] [R] un véhicule de marque VOLKSWAGEN, de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 8] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 10] d’une valeur de 29 365 € TTC. Le contrat prévoyait le paiement d’un premier loyer de 449,75 € suivi de 36 loyers de 292,28 €, hors assurance facultative.

Le véhicule a été livré le 20 juin 2023.

Des loyers étant restés impayés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [G] [R] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 mars 2024 de payer la somme de 1 924,26 € correspondant au montant des loyers impayés.

Par lettre recommandée du 29 mars 2024, le loueur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, signifié à l’étude, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné M. [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir :

— Déclarer recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 29 mars 2024 ;

— Condamner M. [G] [R] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 34 753,72 € assortie des intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 13 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A titre subsidiaire,

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;

— Condamner M. [G] [R] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 34 753,72 € assortie des intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 13 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

En tout état de cause,

— Enjoindre M. [G] [R] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 8] ;

— Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 8], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF immatriculé [Immatriculation 8], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

— Condamner en outre M. [G] [R] au paiement d’une somme de 1 000 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner M. [G] [R] aux entiers frais et dépens ;

— Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 27 mai 2025, le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Cité à l’étude, M. [G] [R] ne comparait pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L. 311-2 du code de la consommation

L’article L.141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. SUR LA RECEVABILITÉ

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R.312-35 du code de la consommation. Il appartient donc au juge de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé qui, en l’espèce, correspond à l’échéance du 5 octobre 2023.

La demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 28 novembre 2024 a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion et est donc recevable.

II. SUR LA DÉCHÉANCE DU TERME

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 du code civil précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, le contrat n’exclut pas expressément la nécessité d’une lettre de mise en demeure préalablement à la résiliation du contrat.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir envoyé à M. [G] [R], le 7 mars 2024, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure d’avoir à régler dans un délai de huit jours la somme de 1 924,26 € correspondant aux loyers impayés, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée et l’intégralité de la dette serait immédiatement exigible.

La déchéance du terme intervenue le 29 mars 2024 dans ces conditions est donc régulière.

III. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Aux termes de l’article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

De plus, l’article D.312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle HT du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

En l’espèce, si la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a suivi les prescriptions de cet article, elle ne peut réclamer la TVA, car l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

Le total dû s’établit donc à 28 677,68 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 28 novembre 2024, total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution.

Il appartiendra à M. [G] [R] de restituer le véhicule objet du litige sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, et pour une durée de 6 mois. A défaut, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra appréhender le véhicule.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [G] [R] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

— Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

M. [G] [R], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 500 € à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat signé le 14 juin 2023 entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et M. [G] [R] concernant le véhicule de marque VOLKSWAGEN, de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 8], en date du 29 mars 2024 ;

CONDAMNE M. [G] [R] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 28 677,68 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 28 novembre 2024 ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

CONDAMNE M. [G] [R] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN, type GOLF, immatriculée [Immatriculation 8], numéro de série [Numéro identifiant 10], sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de 6 mois ;

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule VOLKSWAGEN, type GOLF, immatriculée [Immatriculation 8], numéro de série [Numéro identifiant 10], et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

CONDAMNE M. [G] [R] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 29 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Cécile TIBERGHIEN, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN