Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 14 avril 2026, n° 25/00946

TJ Versailles 14 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 14 avr. 2026, n° 25/00946
Numéro(s) :	25/00946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A. [ Adresse 2 ], S.A. [ I ] BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00946 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKGS

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

14 Avril 2026

S.A. [Adresse 2]

[M] [G]

Expédition exécutoire délivrée le

à Maître Sébastien MENDES-GIL

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [M] [G]

Minute : /2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 14 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

S.A. [I] BANQUE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX ET MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS substituée par M^e Virginie JAMET, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

M. [M] [G]

[Adresse 4]

non comparant, ni représenté

À l’audience du 05 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 13 juin 2023, la SA [Adresse 2] a consenti à Monsieur [M] [G] un crédit renouvelable d’une durée d’un an et d’un montant maximum de 1.500 euros, utilisable par fractions, avec taux d’intérêt variable en fonction du montant utilisé.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA [I] BANQUE a mis en demeure Monsieur [M] [G] de régler les échéances impayées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 5 août 2025, la SA [Adresse 2] a fait citer Monsieur [M] [G] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de la déclarer recevable et bien fondée, prononcer la déchéance du terme et à défaut, la résiliation judiciaire du contrat de crédit, et le voir condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

—  3.581,10 euros, avec intérêts au taux contractuel de 19,19 % à compter de la mise en demeure du 9 avril 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

À l’audience, la SA [I] BANQUE, comparait, représentée par son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Interrogée par la présidente, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance de droit aux intérêts n’était encourue.

Monsieur [M] [G], cité par procès-verbal de recherches au titre de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [M] [G] a été régulièrement assigné à l’adresse de son dernier domicile connu, et les diligences portées sur le procès-verbal de signification apparaissent suffisantes, la procédure est donc régulière.

Par ailleurs, en application de l’article 473 du même code, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte du dossier et de l’historique de compte versé aux débats par la SA [Adresse 2], que la présente assignation est intervenue dans le délai de deux ans suivant le premier incident de payer non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation.

L’action sera donc déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 5 février 2026.

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier. L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

En tout état de cause, il sera rappelé que par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

En l’espèce, la demanderesse ne produit pas de pièces justificatives relatives aux ressources et aux charges de l’intéressé ce qui ne permet pas de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations, étant précisé qu’en outre le justificatif de consultation du FICP produit ne mentionne pas de résultat de sorte que cette consultation ne peut être considérée comme régulière.

Ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts.

La demanderesse sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Par conséquent, compte tenu de la demande formulée par la SA [I] BANQUE, Monsieur [M] [G] sera donc condamné au paiement de la somme de 2.531,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la déchéance de la majoration de l’intérêt légal

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [U] [R]) a énoncé que, « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ».

En l’espèce, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt majoré du taux légal.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [G], qui succombe, aux entiers dépens de l’instance.

En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [Adresse 2], les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance. Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

Pour rappel, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

N° RG 25/00946 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKGS . Jugement du 14 Avril 2026.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de SA [I] BANQUE ;

PRONONCE à l’encontre de la SA [Adresse 2] la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Monsieur [M] [G] à payer à SA [I] BANQUE, la somme de 2.531,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

EXCLUT l’application des dispositions de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [M] [G] aux dépens ;

REJETTE la demande de condamnation formulée par la SA [Adresse 2] à l’encontre de Monsieur [M] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et jugé le 14 avril 2026, le présent jugement étant signé par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE