N°Minute:25/01159

N° RG 24/02351 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PJN7

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 9]

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

DEMANDEUR:

S.A. -FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [J] [L] [U] [P], demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 10 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 19 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Mai 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO

Copie certifiée delivrée à :

Le 19 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [P] acceptait le 26 octobre 2022 près la SA FRANFINANCE aux droits de SOGEFINANCEMENT, un prêt amortissable pour un montant de 8000,00 euros remboursables en 60 mensualités au taux de 4,41%.

Mme [J] [P] a cessé d’honorer ses engagements à compter du 30 juin 2023.

Le 12 octobre 2023 la SA FRANFINANCE aux droits de SOGEFINANCEMENT adressait une lettre en RAR au défendeur le mettant en demeure de régler sous 15 jours la somme de 671,66 euros représentant l’arriéré.

Sans réponse à ce courrier la SA FRANFINANCE aux droits de SOGEFINANCEMENT prononçait la déchéance du terme le 5 janvier 2024 et réclamait la somme de 7937,52 euros.

La société la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE déclare une créance principale de 7890,30 euros détaillées comme suit :

Capital restant dû : 6537,62 euros

Montant échu impayé : 780,30 euros

Indemnité égale à 8% : 572,38 euros

Intérêts : 00

Frais de procédure : 00

Acompte versé : 00

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la SA FRANFINANCE aux droits de la SOGEFINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 6] a fait assigner Mme [J] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 3] à CASTELNAU LE LEZ par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024 signifié à étude, devant le Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier le 10 mars 2025, aux fins de :

Y venir le requis susnommé et qualifié,

DONNER ACTE à la requérante de la dénonce à la requise d’une copie des pièces visées en pied des présentes ;

Vu en droit constant : le code civil notamment en ses articles 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) ;

Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion ; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;

Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16 et 275 du CPC,

Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice de la motivation des présentes ;

ECARTER le cas échéant comme étant inopposable tout moyen relevé d’office relatif à la recevabilité de l’action, la nullité du contrat ou la déchéance des intérêts conventionnels, s’il n’est invoqué et prouvé par le défendeur comparant au soutien d’une demande.

CONSTATER la déchéance du terme et en tant que de besoin

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date, et déclarant l’action recevable,

CONDAMNER Mme [J] [P] à payer à la SA FRANFINANCE aux droits de la SOGEFINANCEMENT pour les causes sus énoncées :

1- Au titre du contrat n° 00039196731523 du 26 octobre 2022 la somme principale de 7890,30 euros, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 4,41 % l’an depuis le 5 janvier 2024, date de la mise en demeure et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8% qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ;

2- Et subsidiairement au paiement de la somme de 6291,40 euros correspondant à la différence entre les montants financés pour 8000,00 euros et les règlements reçus pour 1078,60 euros cette somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 5 janvier 2024, et jusqu’à parfait paiement.

3- [Localité 8] de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens (article 696 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 mars 2025.

Le tribunal a indiqué soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue et sanctionnant notamment le manquement du prêteur à ses obligations d’information pré contractuelles, de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, de consultation du fichier FICP, d’information sur les conditions de reconduction du contrat, et de validation de la signature électronique.

A cette audience la SA FRANFINANCE aux droits de la SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour plus amples exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle n’a pas souhaité de renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office par le tribunal.

Mme [J] [P] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur l++e fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action :

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par les premiers incidents de paiement non régularisés.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 30 juin 2023.

L’assignation ayant été signifiée le 24 octobre 2024 soit moins de deux ans à compter de ces premiers incidents de paiement non régularisés, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la résiliation judiciaire du contrat :

L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce Mme [J] [P] a cessé d’honorer ses mensualités à compter du 30 juin 2023.

Malgré diverses et vaines diligences de la part de la société la SA FRANFINANCE aux droits de SOGEFINANCEMENT, Mme [J] [P] n’a pas repris les versements.

En conséquence il y a lieu d’ordonner la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire.

Sur le montant de la créance et la déchéance du droit aux intérêts conventionnels :

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 26 octobre 2022 et le décompte de la créance produit aux débats, la SA FRANFINANCE aux droits de SOGEFINANCEMENT sollicite la somme de 7890,30 euros avec intérêt au taux contractuel à compter du 5 janvier 2024 date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

L’article R312-9 du code de la consommation tel qu’il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu’il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l’irrégularité du bordereau de rétractation.

Il est constant qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’occurrence, l’offre de crédit comporte une clause selon laquelle les emprunteurs rester en possession d’un exemplaire de ce contrat de crédit doté d’un formulaire détachable de rétractation.

Cette clause constitue seulement un indice de remise aux emprunteurs d’une offre de crédit dotée d’un formulaire détachable de rétractation, qui n’est corroborée par aucun élément complémentaire.

En l’espèce l’offre de crédit mise aux débats comporte un formulaire détachable de rétractation qui n’est pas relié au contrat.

La pagination du contrat s’arrête à la page 9/9 sur laquelle est mentionnée la signature électronique de l’emprunteur à ceci, il est agrafé une feuille non paginée qui comporte le bordereau de rétractation. Aucun élément ne permet de relier ce bordereau de rétractation au contrat signé par l’emprunteur.

Le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit puisqu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir remis aux emprunteurs une offre de crédit comportant un bordereau de rétractation.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcé sur ce fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.

En se référant à l’historique du compte, le montant emprunté est de 8000,00 euros, Mme [J] [P] a quant à elle remboursé la somme de 1078,60 euros il reste donc un différentiel de 6291,40 euros.

Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA FRANFINANCE aux droits de SOGEFINANCEMENT à hauteur de la somme de 6291,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L. 312-38 du Code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur ce coût supplémentaire.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société la SA FRANFINANCE aux droits de SOGEFINANCEMENT tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [J] [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%.

Condamné aux dépens, Mme [J] [P] devra verser à la SA FRANFINANCE aux droits de la SOGEFINANCEMENT une somme qu’il est équitable de fixer à 300,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Hors le cas spécifique prévu par l’article R 631-4 du Code de la consommation au profit du consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice mis à la charge du créancier.

Il convient, en conséquence, de débouter la SA FRANFINANCE aux droits de la SOGEFINANCEMENT de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat signé entre les parties le 26 octobre 2022 pour inexécution des obligations du titulaire, Mme [J] [P] ;

PRONONCE la déchéance de la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 26 octobre 2022 ;

CONDAMNE Mme [J] [P] à payer la somme de 6291,40 euros à la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [J] [P] à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] [P] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,