TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/01171 – N° Portalis DB22-W-B7J-TO3V

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

du

17 Avril 2026

[Localité 3]

c/

[H] [C]

Expédition exécutoire délivrée le

à M^e Fabienne BALADINE

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [H] [C]

Minute : /2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 17 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 12 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Ylham ALOUI, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR :

M. [H] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

À l’audience du 12 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2023, la société [Localité 3] a donné à bail à Monsieur [H] [C] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 449,01 euros, et 86,62 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la société [Localité 3] a fait signifier à Monsieur [H] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 6918,96 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre du 20 mai 2025 la société [Localité 3] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Le 17 juillet 2025, il a été notifié à Monsieur [H] [C] une sommation de remettre les documents dans le cadre de l’enquête SLS avec notification de courriers.

Plusieurs mises en demeure ont également été adressées à Monsieur [H] [C], en vain. En conséquence, un supplément de loyer forfaitaire de 1 729,74 euros est appliqué à Monsieur [H] [C], depuis le mois de janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, la société [Localité 3] a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

déclarer recevable et bien fondée l’action intentée par la SA [Localité 3], prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [H] [C] par la SA [Localité 3] en raison du non-respect de son obligation contractuelle en matière de logement social,ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans tel garde meubles ou resserre au choix de la partie requérante, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues aux frais, risques et périls de la partie expulsée, condamner Monsieur [H] [C] au paiement des sommes suivantes :la somme de 15 731,17 euros au titre de la dette locative arrêtée, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 8 octobre 2025.

À l’audience du 12 février 2026, la société [Localité 3], représentée, indique que la dette correspond au surloyer. Il reste à devoir 1743,74 euros. L’échéance courante est réglée.

Monsieur [H] [C], régulièrement assigné à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [H] [C] assigné à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 8 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la société [Localité 3] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 20 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société [Localité 3] aux fins de constat de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 20 novembre 2023, du commandement de payer délivré le 7 mai 2025 et du décompte de la créance actualisé au 2 février 2026 que la société [Localité 3] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [C] à payer à la société [Localité 3] la somme de 1 743,74 euros, au titre des sommes dues au 2 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Le supplément de loyer de solidarité est issu de la loi n°96-162 du 4 mars 1996. L’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal au coefficient maximal adopté par l’organisme ou, à défaut, égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l’article L. 441-8. L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Force est de constater que Monsieur [H] [C] n’a pas répondu à l’enquête sociale, malgré les mises en demeure de la SA [Localité 3]. Il s’agit d’un manquement du locataire à ses obligations, cette obligation résultant en outre d’un objectif de justice sociale et de mixité.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 7 octobre 2025, date de l’assignation.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la résiliation judiciaire:

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire ou du bailleur, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années suspendant les effets de la résiliation du bail, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Monsieur [H] [C] a repris le paiement du loyer. La dette restante correspond qu’au montant du surloyer.

Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à Monsieur [H] [C] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues, suspendant les effets de la résiliation judiciaire ordonnée.

Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement :

À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la résiliation prendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Monsieur [H] [C] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En tant que de besoin, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer principal révisable tel qu’il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s’il s’était poursuivi, et en conséquence de condamner Monsieur [H] [C] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [H] [C] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 3] les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 20 novembre 2023 entre la SA [Localité 3] d’une part, et Monsieur [H] [C] d’autre part, concernant l’appartement situé [Adresse 5], à compter du 7 octobre 2025,

FIXE l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 7 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SA [Localité 3] la somme de de 1 743,74 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 2 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

ACCORDE un délai à Monsieur [H] [C] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Monsieur [H] [C] à s’acquitter de la dette en 35 fois, en procédant à 34 versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la résiliation judiciaire,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la résiliation judiciaire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

N° RG 25/01171 – N° Portalis DB22-W-B7J-TO3V . Jugement du 17 Avril 2026.

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la résiliation judiciaire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [H] [C] du logement situé [Adresse 5], ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SA [Localité 3] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 7 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 7 mai 2025, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SA [Localité 3] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE