Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3.
[…] Les parties s'opposent sur la portée en l'espèce des dispositions de l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation au regard de la liste des réserves établie par le cabinet JD CONSEIL à la demande de Monsieur [N] le 10 avril 2019, soit deux jours avant la réception intervenue le 12 avril 2019, […] par application des articles L. 111-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation dans leur version applicable à la date des contrats conclus en l'espèce, […] le maître d'ouvrage a indiqué ne pas construire pour son propre usage de telle sorte que les dispositions des articles L. 111-7 et suivants et R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation sont applicables, […]
[…] L 111-12 à L 111-20, L 261-1 à L 261-22 du code de la construction et de l'habitation, l'acte authentique en date du 2 juillet 2007, de : […] il est acquis aux débats que la société RESO est bien intervenue en octobre 2008 pour la reprise de l'escalier (621, 92 € TTC), de même que la SARL COMPAGNONS D'OVRAIGNE en décembre 2008 pour la pose d'un conduit de cheminée (861, 12 € TTC), et que ces deux réserves figurent dans l'évaluation du préjudice ; que, […] Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Par acte d'huissier du 12 novembre 2012, les époux X ont fait assigner monsieur Y en référé-expertise devant le président du tribunal de grande instance de LYON et ce dernier a appelé dans la cause les sociétés B C et A. […] Par actes d'huissier des 11, 13, 16 et 24 juin 2014, les époux X ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE monsieur Y, la société B C, la société DLH, la SAS A sur le fondement des articles 1134, 1382, 1792 et suivants et L.111-12 du code de la construction et de l'habitation pour avoir réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance.