Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 2
Décisions • 3
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[…] Vu le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; […] L'Article 151 modifié par décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 art 2, en vigueur depuis le 01 janvier 2023 dispose que « Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. […]
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[…] Attendu que l'article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 modifié par décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022, dans son premier alinéa dispose que «les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leurs clients ou adhérents un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties»;
Rejet —
[…] 5. Les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dirigées contre les disposition du I de l'article 192 du décret du 30 mars 2012 résultant du décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022, publié au journal officiel du 31 décembre 2022, n'ont été présentées que par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025. Elles sont, par suite, tardives et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 et L. 561-36-3 ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date du 10 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 23 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 56, Art. 72, Art. 79, Art. 81, Art. 111, Art. 113, Art. 140, Art. 204, Art. 73, Art. 126, Art. 58, Sct. Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 2, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 37, Art. 88, Art. 93, Art. 94, Art. 97, Art. 98, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 104, Art. 105, Art. 142, Art. 170, Art. 172, Art. 177, Art. 180, Art. 190, Art. 193, Art. 150, Art. 151, Art. 192
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 27 février 2024, n° 22/01899
- ASTORIA FINANCE (PARIS, 444275671)
- Article 279 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises L' OIE (85140)
- LAS-VEGAS NAIL (PUTEAUX, 819567827)
- GIBA (PAMFOU, 500236211)
- LIVRAMEDOM (GEMENOS, 493055263)