Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1395 F
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE,, Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-3
-Code ruralArt. L321-13
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2
-Code monétaire et financierArt. L221-31, Art. L221-31
-Code du travailArt. L3325-2
-Code du patrimoine.Art. L143-2
-Code de l'environnementArt. L300-3
-LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Art. 95
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1395 H
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 208, Art. 209
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA,, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L332-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis HH
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1395 E
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 83 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39, Art. 83,
XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.
2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.
3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.
4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.
5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.
6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Les provisions déductibles s'entendent de celles définies au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), […] les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en cas d'augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes au titre des exercices clos à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028. […] Risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes faites à l'étranger En application du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dans sa rédaction issue du c du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, […]
Lire la suite…Il comprend: a) Une section 1 intitulée: " Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus " et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, qui deviennent les articles L. 4421 à L. 44214 du code du travail; […] de congé d'adoption prévu à l'article L. 122537 et de congé de deuil prévu à l'article L. 314211 ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 12267 ; 3° Les périodes de […] Nota : Conformément à l'article 26 XI 5 de la loi n° 20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article L33252, […]
Lire la suite…[…] en l'absence d'une affectation de ce bien immobilier à l'exploitation de l'entreprise, à son utilisation comme siège social ou à sa mise à disposition d'un tiers, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé ce château comme une résidence de plaisance ou d'agrément au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts susmentionné. […] classées ou qu'il est inscrit à l'inventaire supplémentaires des monuments historiques et d'autre part, en tout état de cause ainsi que le soutient l'administration fiscale en défense, en vertu de l'article 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, les charges résultant de l'entretien d'immeubles agréés ne sont plus déductibles depuis le
Traitements et salaires Les traitements et salaires, qui s'entendent des revenus déclarés à l'impôt sur le revenu et effectivement imposables dans cette catégorie, sont pris en compte après déduction des cotisations et charges déductibles, conformément aux dispositions de l'article 83 du CGI, de l'article 83 bis du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et de l'article 84 A du CGI (CGI, art. 163 quatervicies, II-1). […] Cas particuliers Les revenus exonérés en application des dispositions codifiées à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies-0 A du CGI, […]
Lire la suite…