Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs, Art. 227-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-15, Art. 227-16, Art. 227-17, Art. 227-17-1, Art. 227-17-2, Art. 227-18, Art. 227-18-1, Art. 227-19, Art. 227-21, Art. 227-22-2, Art. 227-22, Art. 227-22-1, Art. 227-23, Art. 227-23-1, Art. 227-24, Art. 227-24-1, Art. 227-25, Art. 227-26, Art. 227-27, Art. 227-27-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3, Art. 227-28, Art. 227-28-1, Art. 227-28-3
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. Article 222-22-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 2 La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 22222 peut être physique ou morale. […] Article 222-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 Le viol défini aux articles 22223, […]
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