Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

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Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	24 décembre 2016
Dernière modification :	24 décembre 2016
Codes visés :	Code de la propriété intellectuelle, Code du cinéma et de l'image animée et 1 autre
Directive transposée :	CRM - Directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

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1. Le NFT art, essai de qualification et protection par le droit d’auteur

roquefeuil.avocat.fr · 15 juin 2022

[…] Le NFT et le droit de suite Il est intéressant de noter que l'auteur d'une œuvre jouit d'un droit de suite sur les reventes successives de son œuvre, prévu par l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle : Article L122-8 – Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 – art. 2 “Les auteurs d'oeuvres originales graphiques

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roquefeuil.avocat.fr · 15 juin 2022

3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

- Article L. 331-24 Modifié par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2 La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; ― les organismes de gestion collective ; ― le Centre national du cinéma et de l'image animée. […]

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 94 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 2 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective, Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits , Art. L322-1, Art. L322-2, Sct. Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Sct. Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective , Art. L323-1, Sct. Section 1 : Adhésion des membres , Art. L323-2, Art. L323-3, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Art. L323-9, Art. L323-10, Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction , Art. L323-11, Art. L323-12, Art. L323-13, Sct. Section 4 : Organe de surveillance , Art. L323-14, Art. L323-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, Sct. Section 1 : Missions et composition , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. L327-11, Art. L327-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure de sanction , Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. L327-15, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses , Art. L328-1, Art. L328-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-5, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle, Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Art. L326-6, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes , Art. L326-7, Art. L326-8, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture , Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Gestion des droits , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Art. L324-14, Art. L324-15, Art. L324-16, Art. L324-17, Art. L324-18

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-8, Art. L122-10, Art. L122-12, Art. L123-7, Art. L132-20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-43, Art. L133-2, Art. L133-4, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-25-1, Art. L132-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L134-7, Art. L214-3, Art. L214-6, Art. L331-24, Art. L331-29, Art. L134-9, Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L136-4, Art. L212-3-3, Art. L217-2, Art. L311-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-2, Art. L331-18, Art. L331-26, Art. L336-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-25, Art. L213-29, Art. L251-2, Art. L251-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-24, Art. L213-27