Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 4 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13, Sct. Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage., Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4, Art. L6242-5, Art. L6242-7, Art. L6242-8, Art. L6242-9, Art. L6242-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L6244-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1225-60, Art. L1225-69, Art. L6331-7, Art. L6332-15, Art. L6341-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-69, Art. L1222-12, Art. L1251-57, Art. L3142-28, Art. L5132-13, Art. L2312-26, Art. L3142-110, Art. L5212-9, Art. L5212-10-1, Art. L5422-9, Art. L5423-1, Art. L5424-1, Art. L5424-21, Art. L5524-5, Art. L6111-6, Art. L6111-7, Art. L6113-1, Art. L6113-2, Art. L6113-9, Art. L6113-3, Art. L6113-4, Sct. Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux, Art. L6113-5, Art. L6113-6, Art. L6113-7, Art. L6113-8, Art. L6121-2, Art. L6123-3, Art. L6123-5, Art. L6123-9, Art. L6123-10, Art. L6123-11, Art. L6123-13, Art. L6123-14, Art. L6222-7-1, Art. L6222-18-2, Art. L6222-42, Art. L6325-25, Art. L6222-43, Art. L6223-8-1, Art. L6224-1, Art. L6231-5, Art. L6231-6, Art. L6241-2, Art. L6243-4, Art. L6316-4, Art. L6313-6, Art. L6314-1, Art. L6323-8, Art. L6353-10, Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-26, Art. L6323-33, Art. L6323-11-1, Art. L6323-17-1, Art. L6323-17-5, Art. L6323-21, Art. L6323-22, Art. L6323-34, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-3, Art. L5212-5-1, Art. L5212-12 , Art. L6324-6, Art. L6324-7, Art. L6324-8, Art. L6331-55, Art. L6331-60, Art. L6331-68, Art. L6332-1, Art. L6332-2-1, Art. L6332-14, Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6333-6, Art. L6352-2, Art. L6355-7, Art. L6355-9, Art. L6361-2, Art. L6362-1, Art. L6362-11, Art. L6523-1, Art. L8291-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1222-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6324-5, Art. L6324-4, Art. L6324-5-1, Art. L6324-10, Art. L6324-9, Art. L6331-5, Art. L6331-6