Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L126-1, Art. L131-28, Art. L522-37-4, Art. L624-11, Art. L625-7, Art. L814-3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L543-1, Art. L441-2-3-3, Art. L615-10-Code de la défense
Art. L2235-1
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L222-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 810-11, Art. 878, Art. 1527
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-9
-Code des assurancesArt. L132-30, Art. L134-4, Art. L142-5, Art. L327-2
-Code de l'aviation civileArt. L426-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L931-22, Art. L932-46
-Code des transportsArt. L6527-10
-Code du travailArt. L3253-1, Art. L3253-23
-Code de l'urbanismeArt. L322-5
-Code de la santé publiqueArt. L6148-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 876, Art. 881 I, Art. 1584
-Code de la mutualitéArt. L212-23, Art. L222-9
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L422-3
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L321-5, Art. L322-1, Art. L311-1, Art. L321-1
-Code de la propriété intellectuelleArt. L131-8
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L321-11, Art. L321-21, Art. L321-21-1, Art. L342-10, Art. L631-15
Cette procédure de distribution est régie par des articles spécifiques du Code de procédure civile, ainsi que par d'autres dispositions légales pertinentes. […] savoir : Article L321-5 Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 – art. 34 « La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […] Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article L211-1 du Code de procédure civile, savoir : Article L211-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 – art. « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […]
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