Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 D, Art. 302 G, Art. 448
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis K, Art. 302 bis K bis, Sct. Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 302 bis ZB, Art. 302 bis ZB bis, Sct. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, Sct. 1° : Champ d'application, Art. 302 B, Sct. 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation, Art. 302 C, Sct. 3° : Exigibilité, Art. 302 D, Sct. 4° : Exonérations, Art. 302 D bis , Art. 302 E, Art. 302 F bis, Art. 302 F ter, Sct. 5° : Entrepositaire agréé, Art. 302 G, Sct. 6° : Destinataire enregistré, Art. 302 H ter, Sct. 7° : Expéditeur enregistré, Art. 302 H quater, Sct. 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public, Art. 302 J, Sct. 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits, Art. 302 K, Sct. 10° : Régime suspensif, Art. 302 L, Sct. 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 M quater, Art. 302 P, Sct. 12° : Remboursement des accises, Art. 302 Q, Sct. 13° : Non recouvrement des accises, Art. 302 R, Sct. 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 302 U bis, Sct. 16° : Désignation d'un représentant fiscal, Art. 302 V bis, Art. 312, Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 321, Art. 322, Art. 324, Art. 329, Art. 330, Art. 331, Art. 332, Art. 335, Art. 338, Art. 339, Art. 343, Art. 401, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 406, Art. 406 quinquies, Art. 412, Art. 435, Art. 438, Art. 440 bis, Art. 441, Art. 442, Art. 442 septies, Art. 444, Art. 455, Art. 456, Art. 494, Art. 500, Art. 508, Art. 513, Art. 520 A, Art. 520 bis, Art. 564 decies, Art. 564 undecies, Art. 575 A, Art. 575 C, Art. 575 D, Art. 575 E, Art. 625, Art. 627, Art. 628, Sct. Section III : Taxes sur les véhicules à moteur, Sct. I : Dispositions communes, Art. 1007, Art. 1007 bis, Art. 1008, Sct. II : Taxe sur les véhicules des sociétés, Art. 1010, Art. 1010-0 A, Art. 1010 B, Sct. 1° : Règles communes de fonctionnement, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter, Art. 1010 quater, Art. 1010 sexies, Sct. 2° : Tarifs et règles particulières, Art. 1010 septies, Art. 1010 octies, Art. 1010 nonies, Sct. III : Taxes à l'immatriculation, Art. 1011, Art. 1012, Art. 1012 bis, Art. 1012 ter, Art. 1012 ter A, Art. 1012 quater, Art. 1599 quindecies, Art. 1609 tervicies, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A, Art. 1628-0 bis, Art. 1628 ter, Art. 1635 bis M, Art. 1698 A, Art. 1698 C, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1599 vicies
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques, Art. 1651 L bis
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 575 I
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 5 : Compétence des agents des douanes, Art. 1825 G, Art. 1825 H
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 39 AC, Art. 39 AE, Art. 39 decies G, Art. 54 bis, Art. 93, Art. 170 bis, Art. 99, Art. 207 , Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 295, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quaterdecies, Art. 298 octodecies, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Art. 302 septies A bis, Art. 1740 B, Art. 302 septies A ter B, Art. 307, Art. 311 bis, Art. 458, Art. 502, Art. 565, Art. 575, Art. 575 M, Art. 1613 bis, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Sct. II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651,1651 H et 1651 L bis, Art. 1651 M, Art. 1694 bis, Art. 1698 D, Art. 1798 bis, Art. 1808, Art. 1810, Art. 1825 C, Art. 1582, Art. 199 undecies B, Art. 213, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y, Art. 287, Art. 302 bis K, Art. 302 decies, Art. 298, Art. 568, Art. 575 E bis, Art. 302 septies-0 AA, Art. 302 D, Art. 963, Art. 450, Art. 1807
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. 1840 X
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l'article 1651 H si l'entreprise versante relève de cette dernière. II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques - Article 1651 L bis Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour examiner les différends mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales. […] II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, […]
Lire la suite…[…] en effet les bases légales de redressement sont énoncées de manière incertaine voire inexacte, ainsi la définition de boisson alcoolique est différente entre l'article 401 du CGI ou l'article L 111-5 du CIBS, […] les dispositions législatives du CIBS étant entrées en vigueur le 01.01.2022 alors que le contrôle concerne la période du 01.01.2021 au 31.07.2022, la version de l'article 1613 bis du Code Général des Impôts est issue de l'article 10 – 32° de l' ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 inapplicable à la période de contrôle ne saurait avoir un effet rétroactif.
Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 pour chaque exercice visé par cette demande. « 5. […]
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