Abandon de chantier

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 93-15.809, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour abandon de chantier, alors, selon le moyen, "1 ) que dans le cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique n'exécute pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit, si elle opte pour la résolution de la convention, demander celle-ci en justice ;

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  • Demande reconventionnelle pour abandon de chantier·
  • Abandon postérieur au non paiement·
  • Assignation de l'entrepreneur·
  • Contrat d'entreprise·
  • Coût des travaux·
  • Paiement·
  • Entrepreneur·
  • Non-paiement·
  • Abandon de chantier·
  • Ouvrage

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19.372, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour juger abusive la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par l'entrepreneur principal, retient que la suspension de ses travaux par le sous-traitant, faute pour celui-ci de disposer d'un cautionnement valable garantissant l'exécution de la fin du chantier, ne constitue pas un abandon de chantier

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  • Rapports avec l'entrepreneur principal·
  • Effets à l'égard du sous-traitant·
  • Garanties obligatoires·
  • Contrat d'entreprise·
  • Détermination·
  • Sous-traitant·
  • Paiement·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Sociétés·
  • Entrepreneur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-10.412, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'allégation d'un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l'ouvrage, qui faisait douter de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, étaient un obstacle à une réception tacite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

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  • Dommage·
  • Ouvrage·
  • Réception tacite·
  • Malfaçon·
  • Abandon de chantier·
  • Matériel·
  • Volonté·
  • Garantie·
  • Préjudice·
  • Responsabilité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-21.309 19-23.078, Inédit
Cassation partielle

[…] « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat ; que pour dénier sa garantie à M. Q…, son assureur, la société Elite insurance invoquait une clause d'exclusion de garantie au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties ; qu'en déclarant que cette exclusion de garantie devait s'appliquer même si l'abandon de chantier n'était pas du fait de l'assuré, en ce que le chantier « [devait] être considéré comme arrêté si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [en l'occurrence l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », […]

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  • Élite·
  • Abandon de chantier·
  • Garantie·
  • Coûts·
  • Maître d'oeuvre·
  • Entreprise·
  • Clause d 'exclusion·
  • Ouvrage·
  • Préjudice·
  • Architecte

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-24.832, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour dire que la société Alpha Insurance devait garantir le maître d'oeuvre, l'arrêt retient que les exclusions de garantie en cas d'abandon de chantier, visées aux conditions particulières et à l'article 6, paragraphe 17, des conditions générales, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'abandon de chantier ou d'inexécution par l'assuré cocontractant, son fait volontaire supprimant l'aléa, et non par le tiers entrepreneur, dont le fait constitue un aléa pour le maître d'oeuvre assuré ;

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  • Sociétés·
  • Maître d'oeuvre·
  • Garantie·
  • Inexecution·
  • Construction·
  • Abandon de chantier·
  • Préjudice·
  • In solidum·
  • Assurances·
  • Conditions générales

Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 2009, 08-11.335, Inédit
Cassation

[…] que la société FPI a confié à M. X… une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble ; qu'un marché de travaux a été conclu avec la société YL ; que la société FPI a résilié le marché de travaux en se prévalant d'un sous-traitance non autorisée, d'un abandon de chantier et d'un retard ; qu'après expertise, un jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 22 mars 2002 a dit que la résiliation du marché de travaux est imputable à la société YL, dit que la société FPI a trop versé au titre des travaux réellement exécutés la somme de 126 146, […]

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  • Architecte·
  • Sociétés·
  • Marchés de travaux·
  • Abandon de chantier·
  • Entrepreneur·
  • Avancement·
  • Ouvrage·
  • Liquidation judiciaire·
  • Faute·
  • Mission

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 86-11.569, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1985), que les époux Y… ont chargé la société Constructions et Réalisations Traditionnelles (CRT) de la construction d'une maison individuelle, la Banque de Placements et de Crédit (BPC) se portant caution de la livraison au prix convenu ; que les maîtres de l'ouvrage ayant refusé de payer deux acomptes, la société CRT a abandonné le chantier ;

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  • Abandon de chantier·
  • Responsabilité du maître de l'ouvrage·
  • Non-paiement des acomptes·
  • Construction immobilière·
  • Contrat de construction·
  • Acompte·
  • Malfaçon·
  • Ouvrage·
  • Construction·
  • Banque

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2014, 12-22.487, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant retenu que l'existence de manquements commis par la société Batir n'était pas établie, que l'abandon de chantier par la société Batir était justifié par l'absence de paiement des factures et que la société Enocil expliquait qu'elle avait elle-même achevé le chantier, la cour d'appel, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

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  • Retenue de garantie·
  • Sociétés·
  • Courrier·
  • Abandon de chantier·
  • Paiement·
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  • Facture·
  • Demande·
  • Réception·
  • Portée

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-23.567, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'une part, que la société Les Constructeurs associés n'ayant pas soutenu dans ses écritures que l'abandon de chantier injustifié était un préjudice, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Abandon de chantier·
  • Image·
  • Ouvrier·
  • Personnel intérimaire·
  • Coûts·
  • Location·
  • Déni de justice·
  • Abandon

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 14-14.591, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour condamner la société BRI au paiement d'une indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'elle ne prétend pas avoir fait parvenir à la société Bianco la mise en demeure prévue par la clause du CCAP lorsque la résiliation intervient aux torts de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier ;

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  • Sociétés·
  • Marches·
  • Investissement·
  • Ouvrage·
  • Entrepreneur·
  • Clause·
  • Torts·
  • Abandon de chantier·
  • Indemnité de résiliation·
  • Facture
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Commentaires


Abandon de chantier : la jurisprudence
www.justifit.fr · 3 septembre 2021

Abandon de chantier: comment reagir?
Me Sylvia Legros · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2022

L'abandon de chantier doit en premier lieu être distingué de l'arrêt momentané des travaux en raison d'évènement imprévisible (un mauvais temps, un retard dans la fourniture du matériel....) ou prévisible (congés des salariés de l'entrepreneur).

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Les solutions en cas d'abandon de chantier.
www.hairon-avocat.com · 27 février 2022

de chantier, situation dans laquelle un maître d'ouvrage (celui qui projette et finance des travaux) constate que l'entreprise a quitté son chantier sans les avoir terminés. […] (Obligatoire) C'est la première démarche indispensable à effectuer en cas d'abandon de chantier. […] (Obligatoire) Si la mise en demeure est infructueuse, le recours Huissier de Justice pour constater l'abandon de chantier sera nécessaire ; Pour réaliser […] La constatation de l'abandon de chantier et l'autorisation de les faire terminer par une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur défaillant.

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Abandon de chantier par une entreprise, comment réagir ?
Me Manuel Velasco · consultation.avocat.fr · 5 août 2021

Que faire en cas d'abandon de chantier ? La question est récurrente au sein de notre profession lorsque nous accompagnons des entreprises de construction (Promoteur, architecte, Maîtrise d'œuvre, entreprise principale, sous-traitant, assureur…).

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Abandon de chantier en copropriété
www.frd-avocats.com · 23 janvier 2024

Abandon de chantier en copropriété « La route de l'enfer est pavée de travaux en cours » disait Philip ROTH Je vous raconte cette semaine l'histoire de copropriétaires, dans une résidence niçoise, qui confient, en 2009, des travaux à une entreprise abandonnant le chantier en cours, après avoir été payée, puis est mise en liquidation judiciaire. […] Cependant, la Cour d'appel rejette les demandes estimant que : « le constat fait par l'expert selon lequel le syndic, qui intervenait en tant que syndic mais aussi en tant que maître d'œuvre, ne pouvait ignorer la réalité de travaux réalisés, leurs conditions de mise en œuvre et d'exécution ainsi que les dommages apparus durant le chantier, est insuffisant à caractériser une ou des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité ». […]

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Les solutions en cas d'abandon de chantier.
Me Romain Hairon · consultation.avocat.fr · 1er mars 2022

Le cabinet RHA traite fréquemment de dossiers liés à des abandons de chantier, situation dans laquelle un maître d'ouvrage (celui qui projette et finance des travaux) constate que l'entreprise a quitté son chantier sans les avoir terminés.

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Abandon de chantier par l’entrepreneur : quels sont vos recours ?
www.lba-avocat.com · 20 avril 2020

L'abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. En effet, il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Cet article vous expose les réflexes à avoir dans ce cas de figure. La mise en demeure Le premier réflexe à avoir est d'adresser une mise en demeure à l'entrepreneur de reprendre les travaux. […]

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Abandon de chantier par l’entrepreneur : quels sont vos recours ?
Me Louise Bargibant · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2021

L'abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. En effet, il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Cet article vous expose les réflexes à avoir dans ce cas de figure. La mise en demeure Le premier réflexe à avoir est d'adresser une mise en demeure à l'entrepreneur de reprendre les travaux. […]

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Lois et règlements


Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 29 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du

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Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Version depuis le 1 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

- le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ;

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Article L1236-8 du Code du travail
Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.

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Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

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Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.

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Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

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Article 2 Avenant n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie
Version depuis le 8 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui

Il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier. Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants : - licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ; - licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées

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Article 25 du Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières.Abrogé
Version du 7 août 1959 au 25 octobre 1993

[…] Il est interdit d'abandonner sans surveillance ou sans interdiction efficace du chantier un coup de mine raté.

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Article 163 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solidesAbrogé
Version du 6 novembre 1951 au 9 novembre 1989

II. - Les travaux des étages dont l'exploitation est terminée ou abandonnée et qui pourraient occasionner des dangers doivent être efficacement isolés des travaux en activité ou être ventilés ; dans ce dernier cas, leur retour d'air doit être écarté de tout chantier ou de toute galerie fréquentée.

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Documents parlementaires

l'activité sur les chantiers du BTP 215,5 Activité de dépollution 1,1 Autres activités économiques hors BTP 1,2 Fonctionnement interne 9,7 Ensemble de l'activité 227,5 Le volume des déchets générés par le secteur du bâtiment est donc de 42,2 millions de tonnes, dont 9,7 millions de tonnes sont des déchets non dangereux non inertes, soit environ 23%. […] Lire la suite…
Sur l'article 58, renuméroté article 101
L'amendement prévoit que le directeur de la Direccte doit informer les maire des communes concernées par un défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole après le prononcé de la sanction administrative, et non avant, en vertu du principe du contradictoire. Il n'est pas rare en effet que l'administration abandonne un projet de sanction après avoir entendu les observations de l'intéressé. Lire la suite…
[…] Ces coupes se traduisent concrètement par l'abandon de certaines missions, notamment des travaux de maîtrise d'ouvrage que les agences effectuaient sur des projets de continuité des cours d'eau. […] Elles sont également essentielles dans de grands chantiers comme ceux du Grand Paris et des Jeux olympiques 2024. […] Lire la suite…
Sur l'article 12 g, renuméroté article 106
abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités. Cet amendement vise donc à ce que les modalités de gestion des déchets soient obligatoirement définis dans les devis relatifs aux travaux et à ce que les entreprises réalisant les travaux remettent aux maîtres d'ouvrage une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis. Lire la suite…
Sur l'article 12 g, renuméroté article 106
abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités. Si les alinéas 1 à 3 du présent article prévoyait l'obligation pour les professionnels du bâtiment de délivrer à titre gracieux un certificat de traitement ou de collecte des déchets au maître d'œuvre, cet amendement vise à étendre cette obligation à l'ensemble des professions réalisant des travaux paysagers ou assimilés en ce qui concerne la gestion des déchets verts à l'issue du chantier. Lire la suite…
[…] Les causes de cette différence (durée plus faible pour les constructions, abandon moins important des projets…) ne sont pas identifiables (voir infra). Le démembrement, angle mort de la politique de production de logement social Ni en région d'Île-de-France ni en région Centre-Val de Loire, le [...] ne sait pas quelle est la durée moyenne de production d'un logement social, les durées entre les phases de celle-ci (agrément et permis de construire, permis de construire et mise en chantier, mise en chantier et mise en service). […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
débroussaillement (OLD) qui s'imposent tant aux propriétaires de constructions ou chantiers qu'aux propriétaires gestionnaires d'infrastructures. […] En premier lieu, les [...] terrains concernés sont très souvent techniquement inaccessibles ou tout simplement abandonnés. […] Lire la suite…
[…] Des crédits complétés par le plan de relance a) Une dotation de 227,3 millions d'euros à laquelle va s'ajouter le collectif budgétaire de fin de gestion 2021 b) Une exécution 2021 lestée par les chantiers B. […] Ils notent par ailleurs que la crise semble avoir eu raison de projets plus ambitieux à l'image de la création d'une salle modulable au sein de l'Opéra Bastille, abandonnée en septembre dernier. […] Lire la suite…
À cette fin, le code forestier prévoit des obligations légales de débroussaillement (OLD), s'imposant aux constructions, chantiers, installations ou terrains, ainsi qu'aux infrastructures. […] Lire la suite…
[…] Renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour lutter efficacement contre les déchets abandonnés, est une nécessité. […] Lire la suite…
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