Abandon de chantier
Décisions
[…] Mais attendu que, saisie par M me X… d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour abandon de chantier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les travaux faisaient l'objet de facturation au fur et à mesure de leur exécution, que le constat de l'arrêt de chantier n'avait été demandé à un huissier de justice que plus d'un mois après l'assignation délivrée par l'entrepreneur, M me X… étant restée passive jusqu'à ce moment, et que l'arrêt des travaux trouvait sa cause dans le non-paiement des sommes dues au titre des travaux déjà réalisés ;
[…] viole ces textes la cour d'appel qui, pour juger abusive la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par l'entrepreneur principal, retient que la suspension de ses travaux par le sous-traitant, faute pour celui-ci de disposer d'un cautionnement valable garantissant l'exécution de la fin du chantier, ne constitue pas un abandon de chantier […] avant terme, au contrat de sous traitance la liant à la Sas Gagne, de façon unilatérale et donc à ses risques et périls ; qu'elle a fondé cette résiliation sur la faute du co-contractant résultant de son abandon du chantier, seul reproche formulé, même s'il s'inscrit dans un contexte de retard accumulé ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'allégation d'un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l'ouvrage, qui faisait douter de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, étaient un obstacle à une réception tacite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; […] Que l'abandon du chantier ne saurait s'inscrire dans cette catégorie.
[…] 2°/ qu'en déclarant pour écarter la garantie de la société Elite insurance, que l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties devait recevoir application en ce que le chantier « [devait] être considéré comme arrêté si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », et qu'un procès-verbal de constat du 17 avril 2015 avait relevé l'absence d'entreprises sur le chantier à cette date, sans rechercher s'il ne résultait pas du rapport d'expertise judiciaire que l'abandon, à le supposer réel, […]
[…] a confié le lot terrassements et gros oeuvre à la société Jannet constructions (la société Jannet) ; qu'après la liquidation judiciaire du maître d'oeuvre, représenté par M. X…, puis l'abandon du chantier par la société Jannet, le maître de l'ouvrage a assigné en responsabilité et en indemnisation le maître d'oeuvre, son assureur et la société Jannet ;Attendu que, pour dire que la société Alpha Insurance devait garantir le maître d'oeuvre, l'arrêt retient que les exclusions de garantie en cas d'abandon de chantier, visées aux conditions particulières et à l'article 6, paragraphe 17, des conditions générales, […]
[…] Attendu qu'ayant retenu que l'existence de manquements commis par la société Batir n'était pas établie, que l'abandon de chantier par la société Batir était justifié par l'absence de paiement des factures et que la société Enocil expliquait qu'elle avait elle-même achevé le chantier, la cour d'appel, […] et menaçant de procédure judiciaire ; qu'est enfin produit un courrier de la SARL BATIR du 26 mai 2008 avisant l'entreprise principale de l'abandon du chantier « afin d'éviter de mettre notre société en péril suite à votre défaut de paiement » et menaçant de procédure judiciaire en vue d'obtenir le recouvrement ; qu'un courrier du 4 juin 2008 par lequel la SARL BATIR, […]
[…] qu'un marché de travaux a été conclu avec la société YL ; que la société FPI a résilié le marché de travaux en se prévalant d'un sous-traitance non autorisée, d'un abandon de chantier et d'un retard ; qu'après expertise, […] qu'elle ne verse pas aux débats les situations de travaux visées par l'architecte ; que le tribunal de commerce a écarté l'argument de la société YL selon lequel les situations de juin n'avaient pas été réglées et a estimé que l'entreprise qui avait perçu des acomptes nettement excédentaires par rapport à l'avancement au moment de l'arrêt du chantier l'avait abandonné sans motif valable ; […]
[…] Attendu, d'une part, que la société Les Constructeurs associés n'ayant pas soutenu dans ses écritures que l'abandon de chantier injustifié était un préjudice, le moyen est nouveau, […] le refus d'évaluer un dommage dont l'existence est constatée ; que l'abandon de chantier injustifié par le sous-traitant constitue pour le donneur d'ordre un préjudice consistant en l'engagement de frais indispensables pour pallier cette défaillance et tenir ses propres engagements vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en refusant d'indemniser la société Les Constructeurs Associés après avoir constaté que la société Da Cruz et Cruz avait abandonné le chantier au cours de l'été 2000 sans le reprendre ensuite, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, la société Les Balcons de la Rosière investissements (société BRI) a confié des travaux de terrassement à la société Bianco ; qu'après avoir quitté le chantier, la société Bianco a, après expertise, assigné la société BRI en paiement de factures et d'indemnités ; […] Attendu que pour condamner la société BRI au paiement d'une indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'elle ne prétend pas avoir fait parvenir à la société Bianco la mise en demeure prévue par la clause du CCAP lorsque la résiliation intervient aux torts de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier ;
[…] que la SCI a signé un marché de travaux avec la société Art rénovation couverture, assurée auprès de la société Assurances banque populaire IARD, devenue la société BPCE IARD ; que la société Art rénovation couverture a abandonné le chantier ; que la société Agence bourguignonne de toiture (société ABT), assurée par la société Assurances banque populaire IARD (société Assurance banque populaire), […] que ne sont pas assurés « les dommages causés par les eaux, consécutifs à un non-bâchage, bâchage non fixé ou bâchage en mauvais état, après abandon de chantier, c'est-à-dire l'interruption des travaux se traduisant par l'absence d'ouvriers sur le chantier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée des travaux sur une période anormalement longue. Il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier. Certaines situations justifient néanmoins la possibilité pour l'entrepreneur d'abandonner le chantier. […]
Lire la suite…L'entrepreneur que vous avez engagé vous a laissé en désertant votre chantier. […] Vous êtes victime d'un abandon de chantier. […] Veillez à adresser la mise en demeure de l'administrateur judiciaire du siège de l'entrepreneur qui à abandonner votre chantier en cas de liquidation judiciaire. […] Constat d'abandon de chantier par un huissier Suite à votre lettre recommandée, votre entrepreneur ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai concédé, il ne vous a pas présenté de motif valable ou il n'a tout simplement pas répondu à votre requête, il convient alors de faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du chantier. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ? Une notion sans définition légale, forgée par la jurisprudence Le Code civil et le Code de la construction ne définissent pas l'abandon de chantier. […]
Lire la suite…L'abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. […]
Lire la suite…Le cabinet RHA traite fréquemment de dossiers liés à des abandons de chantier, situation dans laquelle un maître d'ouvrage (celui qui projette et finance des travaux) constate que l'entreprise a quitté son chantier sans les avoir terminés. Cet abandon peut procéder d'un conflit entre les parties, d'une mise en faillite de l'entrepreneur, etc. La mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux. (Obligatoire) C'est la première démarche indispensable à effectuer en cas d'abandon de chantier. […] Le maître d'ouvrage doit mettre en demeure l'entrepreneur, par LRAR, d'avoir à reprendre les travaux dans un délai déterminé (sous huitaine ou quinzaine), […]
Lire la suite…Abandon de chantier en copropriété « La route de l'enfer est pavée de travaux en cours » disait Philip ROTH Je vous raconte cette semaine l'histoire de copropriétaires, dans une résidence niçoise, qui confient, en 2009, des travaux à une entreprise abandonnant le chantier en cours, après avoir été payée, puis est mise en liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…L'abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. […]
Lire la suite…L'abandon de chantier doit en premier lieu être distingué de l'arrêt momentané des travaux en raison d'évènement imprévisible (un mauvais temps, un retard dans la fourniture du matériel....) ou prévisible (congés des salariés de l'entrepreneur). L'abandon de chantier implique l'arrêt injustifié des travaux commandés et prévus par un bon de commande ou un devis signé par les parties. […] l'établissement d'un constat qui permettra de prouver l'arrêt du chantier. […] TROISIEME ETAPE - L'ACTION EN JUSTICE: Deux possibilités: 1- SAISIR LE JUGE DES REFERES - JUGE DE L'EVIDENCE afin de solliciter le remboursement des sommes versées et faire acter l'abandon de chantier. […] L'accompagnement par un avocat est indispensable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
- Section 1 : Mesures générales de sécurité
- Sous-section 3 : Mesures de protection destinées à empêcher les chutes d'objets et de matériaux et les accidents dus aux planches munies de pointes saillantes
Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par …
Article L1236-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article A4221-31-1 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
- Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants
- Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs et transformations majeures
la déclaration préalable de mise en chantier dans un délai d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception. […] Le propriétaire ou son représentant informe l'autorité compétente de toute évolution du projet modifiant les informations transmises ou de l'abandon du projet.
Article L1223-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Article 25 du Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières.Abrogé
- Décret n°59-962 du 31 juillet 1959
[…] Il est interdit d'abandonner sans surveillance ou sans interdiction efficace du chantier un coup de mine raté.
Article 163 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solidesAbrogé
- Décret n°51-508 du 4 mai 1951
II. - Les travaux des étages dont l'exploitation est terminée ou abandonnée et qui pourraient occasionner des dangers doivent être efficacement isolés des travaux en activité ou être ventilés ; dans ce dernier cas, leur retour d'air doit être écarté de tout chantier ou de toute galerie fréquentée.
Article R*424-16 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 5 : Ouverture du chantier
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
- Inachèvement des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Ajournement travaux
- Non-réalisation des travaux
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Exécution des travaux commandés
- Mauvaise exécution des travaux
- Achèvement des travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution du contrat de construction
- Non-conformité des travaux réalisés
- Retard dans l'exécution des travaux
- Retard dans la réalisation des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Créance pour travaux réalisés