Installation sans autorisation
Décisions
[…] alors, selon le moyen, qu'est dispensée de toute formalité d'urbanisme l'installation d'une caravane sur le terrain de la résidence principale de son propriétaire en vue, pour ce dernier, d'y élire domicile ; qu'une telle installation sans autorisation ne peut, par conséquent, constituer un trouble manifestement illicite ; […] Y… et Z…, sur des parcelles dont elles sont propriétaires et en vue d'y installer leur domicile, constituait un trouble manifestement illicite en l'absence des autorisations visées par les articles L. 441-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, et en ordonnant l'évacuation des caravanes, la cour d'appel a porté aux domiciles de M mes X…, […]
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X… coupable d'avoir exploité une installation classée sans l'autorisation requise ; […]
[…] la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local d'urbanisme, sans rechercher, comme il le lui était demandé, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Madame X… à procéder à l'évacuation des caravanes stationnées sur la parcelle cadastrée AL 173, sis … à Herblay et à procéder à la démolition de tous les ouvrages en dur (cabanon tôle et algeco) ainsi qu'à la remise en état initial dans un délai de 2 mois, à défaut passé ce délai autorisé la commune à se substituer à Madame X… pour y procéder à ses frais ;
[…] qu'il s'agit bien des déchets provenant d'installations classées, usine d'incinération et usine Vetrotex, ne pouvant être admis que dans les sites de décharge incluant la rubrique 167 b de la nomenclature des installations classées, ce qui impose une procédure d'autorisation après ouverture d'une enquête publique (arrêt p. 6) ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2012), que M. et M me X… ont acquis un appartement faisant partie d'un immeuble en copropriété et comportant une véranda dont l'acte de vente précisait qu'elle avait été édifiée par le vendeur sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires depuis plus de quinze années ; que M. et M me X… ayant procédé à la dépose de la véranda et à la mise en place d'une nouvelle installation, […] 3°/ que le copropriétaire d'un lot comportant une partie commune à jouissance privative, sur laquelle a été érigée une installation sans autorisation mais n'ayant pas fait l'objet d'une action en suppression dans le délai de prescription légal, […]
[…] Elle soutient que la plainte dont elle a saisi le maire de Collioure, relative à l'installation, sans autorisation, d'unités de climatisation surplombant sa propriété par des voisins, n'a pas été suivie d'effet, malgré le rapport établi par la police municipale et l'engagement du maire de ne pas autoriser ces installations et d'en demander l'enlèvement. […] Par la présente requête, M me B demande au tribunal d'enjoindre au maire de Collioure de faire procéder à la dépose de deux unités de climatisation installées sans autorisation par ses voisins en surplomb de sa propriété. […]
[…] — de trouver une solution au litige relatif à l'installation sans autorisation d'une grille d'évacuation d'eaux pluviales et d'assainissement, d'un poteau routier et de murets par la commune de Mauperthuis sur un bandeau de son terrain ; […] X demande au tribunal de trouver une solution juste et rapide au problème d'occupation et d'utilisation sans autorisation de son terrain par la commune de Mauperthuis ; que de telles conclusions ne rentrent pas dans les attributions du juge administratif ; qu'en tout état de cause, sa requête n'est dirigée contre aucune décision administrative ; […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait charges suffisantes contre Jean-Jacques X…, maire de Mende, d'avoir exploité une installation classée, en l'espèce une décharge, sans autorisation et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Millau ; […] « alors que l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée sanctionne l'installation sans autorisation de dépôts d'ordures ménagères et de déchets industriels ;
[…] copropriétaire, à retirer tout le matériel de climatisation installé sans autorisation de la copropriété sur les parties communes de l'immeuble et à l'origine de troubles de jouissance pour la copropriété, […] Attendu qu'en l'espèce le demandeur soutient que l'installation sans autorisation par la SCI BENSO d'un appareil de climatisation sur la toiture d'une courette partie commune, […] il existe bien une contestation sérieuse sur le caractère privatif ou commun de cette toiture échappant à la compétence du juge des référés, de sorte que l'absence d'autorisation ne peut suffire à établir le caractère manifestement illicite de l'installation , effectuée sans l'autorisation de l'assemblée générale ;
[…] copropriétaire, à retirer tout le matériel de climatisation installé sans autorisation de la copropriété sur les parties communes de l'immeuble et à l'origine de troubles de jouissance pour la copropriété, […] Attendu qu'en l'espèce le demandeur soutient que l'installation sans autorisation par la SCI BENSO d'un appareil de climatisation sur la toiture d'une courette partie commune, […] il existe bien une contestation sérieuse sur le caractère privatif ou commun de cette toiture échappant à la compétence du juge des référés, de sorte que l'absence d'autorisation ne peut suffire à établir le caractère manifestement illicite de l'installation , effectuée sans l'autorisation de l'assemblée générale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un commerçant avait installé sans autorisation, sur une place ouverte à la circulation, une terrasse commerciale de 32 m² avec toit amovible. Il lui demande si la répression de cet agissement relève du juge pénal au titre d'une infraction à l'urbanisme, ou du juge judiciaire pour installation d'un obstacle sur le domaine public routier, ou du juge administratif pour occupation sans droit ni titre du domaine public. […] Pour occuper le domaine public dans ce contexte, un titre valant autorisation est nécessaire. […]
Lire la suite…Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. Certaines personnes, notamment des personnes âgées, désirent installer chez elles un système de climatisation efficace comprenant deux unités dont l'une située à l'extérieur. […] Or, ce type d'installation requiert l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. […]
Lire la suite…Il lui rappelle qu'Uchaud a été la quatrième commune gardoise en quelques jours à peine à voir les gens du voyage occuper illégalement des terrains Il était 21 heures 30 quand une centaine de caravanes a forcé l'entrée du stade pour s'installer au beau milieu du terrain de football. […] le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. […] S'agissant des événements qui se sont déroulés le 29 juillet 2013 sur la commune d'Uchaud dans le Gard et plus précisément de l'installation sans autorisation d'une communauté évangélique de gens du voyage d'environ cinq cents personnes sur son stade municipal, […]
Lire la suite…Les installations et les dégradations nuisent à l'image des gens du voyage et ne contribuent pas à apaiser les rapports entre les élus locaux, les populations et les gens du voyage. […] qui a obligé le gouvernement à leur accorder deux ans de plus pour remplir leurs obligations en la matière, témoigne mieux que tout de l'inquiétude suscitée par ce type de comportement chez les élus locaux. […] En outre, l'article 53 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé une nouvelle incrimination pénale qui sanctionne l'installation sans autorisation sur un terrain appartenant à autrui. […]
Lire la suite…La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a certes renforcé les sanctions pénales et un délit d'installation sans autorisation sur le terrain d'autrui est en cours d'expérimentation. […]
Lire la suite…30 janvier 2017 Annulation d'un document d'urbanisme qui règlemente une autorisation d'exploitation d'une installation classée. L'autorisation contestée doit alors être analysée à la lumière du document d'urbanisme précédemment abrogé : Conseil d'État, 16 décembre 2016, 391452 et 391688, publié au recueil Lebon
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre III : Sanctions pénales
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
Article L512-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article L311-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- Section 1 : Les règles générales relatives à la production
Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative. […]
Article L516-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
Article R516-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ; 2° Les carrières ; 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ; 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Article L311-5 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- Section 2 : L'autorisation d'exploiter
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : […]
Article L181-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 1 : Champ d'application et objet
I.-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite :
Article R512-28 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1. […] Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en
Article R512-4 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 1 : Demande d'autorisation
1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent titre ;
Article L512-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté.
- Construction sans autorisation
- Travaux réalisés sans autorisation
- Construction illégale
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Absence de permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Violation des règles d'urbanisme
- Illégalité du refus de permis de construire
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Occupation irrégulière du domaine public
- Non respect permis de construire
- Occupation sans titre du domaine public
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Conformité du permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03115 posée le 15/11/2012 sous le titre : " Installation sans autorisation d'une terrasse commerciale sur une place ouverte à la circulation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les activités économiques exercées sur le domaine public ne peuvent pas être totalement interdites au nom de la liberté du commerce et de l'industrie. […] Pour occuper le domaine public dans ce contexte, un titre valant autorisation est nécessaire. […] Cette situation est régie par le permis de stationnement. […] Quand l'installation sur le domaine public est irrégulière, […]
Lire la suite…