Travaux réalisés sans autorisation
Décisions
Viole l'article 37, alinéa 1 er , du décret du 17 mars 1967 le jugement qui condamne un copropriétaire au paiement de sa quote-part des dépenses engagées à l'initiative du syndic pour l'exécution de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, en l'absence de toute convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.
[…] pour condamner M. X…, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. Y…, à rembourser à celui-ci le prix de travaux et à faire exécuter des travaux préconisés par l'expert et le débouter de sa demande de résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Saint-Denis – La Réunion, 5 juillet 1991) retient que les travaux de réparation et non de modification, […] étaient, aux termes de l'article III-6 du bail, à la charge du bailleur comme entrant dans la définition des grosses réparations de l'article 606 du Code civil et qu'ils présentaient un caractère d'urgence pour la sauvegarde de l'immeuble, qui autorisait le locataire à les entreprendre sans l'aval du bailleur, dès lors que celui-ci, […]
Copie, de préférence par courriel, de la déclaration d'achèvement des travaux concernant un permis de construire une bergerie pour ovins de prés salés délivré à Monsieur X, située X, afin de régulariser des travaux réalisés sans autorisation. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Genêts a informé la commission que Monsieur X n'a pas effectué de déclaration d'achèvement des travaux relatifs à l'autorisation de construire en cause. Le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] tel qu'il est défini dans la loi du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires ; justifie dès lors sa décision le tribunal qui, pour condamner le syndic de copropriété à des dommages-intérêts, relève que les travaux réalisés par lui sans l'autorisation de l'assemblée générale n'étaient ni urgents, ni nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble . […] fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 octobre 1985), statuant, en dernier ressort de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en raison de travaux qu'elle avait fait réaliser sans l'autorisation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, […]
Caractère communicable à l'auteur d'un recours gracieux portant sur des travaux réalisés sans autorisation des documents suivants : 1) le courrier de mise en demeure adressé par la commune à l'auteur des travaux ; 2) le procès‐verbal portant constat d'infraction au code de l'urbanisme transmis au procureur de la République. […] En l'espèce, la Commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de la mise en demeure, comprend qu'elle indique à son destinataire qu'il a réalisé des travaux sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation nécessaire. La Commission estime dès lors que la communication de ce document avec l'identité de son destinataire est susceptible de porter atteinte à sa vie privée et fait apparaître, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
[…] Après renouvellement du bail à compter du 14 octobre 2011, les bailleurs, reprochant à la locataire notamment la suppression sans autorisation d'un pilier d'une cheminée et d'ouvertures sur la cour commune de l'immeuble, lui ont délivré, […] une sommation, visant la clause résolutoire, de remettre les locaux dans l'état antérieur aux travaux modificatifs. […] Les bailleurs font grief à l'arrêt de constater qu'il n'est pas établi que les travaux objets de la sommation aient été réalisés après l'entrée de la locataire dans les locaux, d'annuler cette sommation et de rejeter leurs demandes tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion de la locataire, […]
[…] de l'article 384 bis de l'annexe II au code général des impôts que la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols est due à raison de tous les travaux entrant dans le champ d'application des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme pour lesquels il est exigé une autorisation de construire dès lors qu'ils entraînent un dépassement du coefficient d'occupation des sols. […] en cas d'application de l'article R. 424-1 sont compétents pour arrêter le montant de la participation due à raison des constructions réalisées sans autorisation ou en méconnaissance de l'autorisation
[…] à voir engagée la responsabilité du syndicat des copropriétaires les Hameaux Splendido pour n'avoir pas diligenté la moindre action en démolition des ouvrages érigés sans autorisation par les copropriétaires sur les parties communes à usage privatif, […] les empiétements étant dus à des travaux réalisés sans autorisation par des copropriétaires d'un droit d'usage privatif sur une partie commune, […] 1°) ALORS QUE l'attribution d'un droit d'usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l'autorisation […]
[…] D'une part, si les requérants soutiennent, sans le démontrer, qu'ils ont reconstruit et agrandi la terrasse suite à l'apparition de fissures, qu'ils n'ont pas été informés que la construction existante avait été réalisée sans autorisation, que la cave préexistait à l'achat de la propriété et qu'ils ont dû réaliser des travaux de rénovation car elle présentait un risque d'effondrement, de tels éléments ne pouvaient les dispenser, ainsi que le maire de la commune l'a relevé dans le premier motif de la décision attaquée, de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des travaux réalisés sans autorisation. […]
[…] dans un délai de trois mois, à la régularisation des travaux sur cours d'eau réalisés sur leur parcelle située à Condé-sur-Vire sans autorisation. […] ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ». […] En dernier lieu, si les consorts D soutiennent que la mise en demeure qui consiste en la remise en état ou le dépôt d'une déclaration tendant à régulariser les travaux réalisés sans autorisation emporterait pour eux une impossibilité d'accéder à leur habitation ou impliquerait la coupure des réseaux, ils ne le démontrent pas. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les travaux effectués sans autorisation préalable peuvent entraîner de lourdes conséquences juridiques pour les propriétaires et les entrepreneurs. […] Sanctions administratives et pénales en cas de travaux non autorisés Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation préalable, les propriétaires et entrepreneurs s'exposent à des sanctions administratives et pénales. […] En effet, si un voisin subit un préjudice du fait des travaux réalisés sans autorisation (par exemple, une détérioration de son terrain ou une perte de vue), il peut engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation. […] De plus, des travaux non autorisés peuvent causer un trouble anormal du voisinage, […]
Lire la suite…[…] a estimé, qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le preneur est à l'origine des travaux exécutés sans autorisation, […] Ce raisonnement est sanctionné par la Cour de cassation, la charge de la preuve incombant au preneur concernant les dégradations intervenues pendant la jouissance. […] Une deuxième difficulté existe pour le preneur dans le cas d'espèce : les travaux ont été réalisés sans l'autorisation du bailleur. […] incombe au preneur. […] Auteur Historique Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, […]
Lire la suite…SUR L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE AUTORISATION D'ASSEMBLEE GENERALE Le principe dans toute copropriété est d'obtenir une autorisation préalable de l'assemblée générale avant tous travaux touchant aux parties communes ou à l'harmonie générale de l'immeuble. […] Lorsque l'assemblée générale refuse d'enterriner les travaux réalisés irrégulièrement, quelles sont les possibilités du copropriétaire requérant ? peut-il contester cette résolution d'assemblée générale ? 2. […] En effet, aux termes d'un arrêt rendu le 26 mai 2016, […]
Lire la suite…En matière de travaux réalisés sans autorisation de l'assemblée générale, la question se pose donc de savoir si le point de départ de la prescription est le jour de la réalisation des travaux ou le jour où la victime/le requérant a eu connaissance de ceux-ci. […] C'est ainsi qu'ont été jugées prescrites : L'assignation en suppression de pompes à chaleur et d'un système de climatisation installés en 1987 délivrée plus de dix ans après l'installation initiale (Cass. […] Civ3ème. 22 octobre 2008 n°07- 17.780) ; L'assignation en démolition engagée par la copropriété plus de 10 ans après la pose d'une véranda sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (CA Paris, […]
Lire la suite…En matière d'urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d'une infraction pénale. […] Sont ainsi concernés par cette obligation de régularisation d'ensemble non seulement les travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme alors que celle-ci était requise, mais également ceux réalisés en méconnaissance de l'autorisation délivrée (lesquels doivent également être analysés comme une infraction pénale s'ils impliquaient une autorisation). […] Les non-conformités mineures, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge que le délai de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement permet de soumettre à cette taxe des travaux réalisés antérieurement à son instauration, dès lors qu'ils ont été effectués sans autorisation ou de manière irrégulière et constatés par un procès-verbal d'infraction établi après le 1er mars 2012. […]
Lire la suite…Cet arrêt rappelle que le notaire doit attirer l'attention de l'acheteur sur le travaux réalisés sans autorisation du syndicat des copropriétaires : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] M. et Mme Y...ont acquis les lots n° 18 et 21 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété ; que reprochant aux époux Y...la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privatif, consistant en une surélévation de leur immeuble d'habitation, la création d'une terrasse et la pose d'un portillon, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition de ces constructions, […]
Lire la suite…[…] n° 21-23.119), ce qui recouvre un grand nombre de situations en pratique et une hypothèse se dégage particulièrement : celle des travaux non autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires. Un cas majeur de trouble illicite : l'hypothèse des travaux non autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires Un copropriétaire ne peut réaliser des travaux sans l'autorisation de l'Assemblée Générale des copropriétaires. […] En effet, l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit l'obligation de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour « des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à
Article L422-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
[…] a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; […]
Article L181-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 4 : Mise en œuvre du projet
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 272-2 du code de la sécurité intérieure ; n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
Article L171-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, […]
Article R4323-56 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- Section 7 : Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges
La validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article L332-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau et gaz, […]
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 ;j) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, […]
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Construction sans autorisation
- Construction illégale
- Installation sans autorisation
- Absence de permis de construire
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Illégalité du permis de construire
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Violation des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Conformité du permis de construire
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
L'absence d'état des lieux lors de l'entrée du preneur cessionnaire dans les locaux, rend responsable ce dernier des travaux réalisés sans autorisation du bailleur et ce peu importe que le bailleur ne soit pas en mesure de rapporter la preuve que le cessionnaire les a réalisés. Pour mémoire, aux termes de l'article 1732 du Code civil, […] les bailleurs, reprochant à la locataire notamment la suppression sans autorisation d'un pilier d'une cheminée et d'ouvertures sur la cour commune de l'immeuble, lui ont délivré, le 21 juillet 2015, une sommation, visant la clause résolutoire, de remettre les locaux dans l'état antérieur aux travaux modificatifs. […]
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