Absence de base légale
Décisions
Titulaire d'un permis de construire ayant versé à l'Etat, qui l'a reversé à la commune, un montant de taxe locale d'équipement à raison d'un projet de construction auquel il n'a donné suite que partiellement en raison du transfert de ce permis au profit de la société Y.. Eu égard à la solidarité instituée par l'article 1929-4 du C.G.I. entre les titulaires successifs de l'autorisation de construire, ce transfert n'était pas de nature à justifier légalement la restitution partielle prononcée au profit du premier titulaire. Par voie de conséquence, la prétendue créance de l'Etat sur la commune faisant l'objet de l'ordre de reversement attaqué par la commune était dépourvue de base légale.
[…] 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la concubine de la victime d'un accident mortel de la circulation la somme de 50 000 francs pour l'indemniser du préjudice certain consécutif à la perte de sa » situation « tout en lui refusant tout droit à l'indemnisation d'un quelconque préjudice » économique ", la concubine ne pouvant valablement revendiquer les avantages d'un régime légal qu'elle a, jusqu'à présent, […]
Il résulte des dispositions combinées de l'article 1447 du code général des impôts et de l'article 310 HP de l'annexe II à ce code qu'une société en participation, qui n'est pas une personne morale, ne peut être elle-même redevable de la taxe professionnelle. L'avis d'imposition adressé à "M. X pour la société en participation M. X. et la S.C.P. Y" doit être regardé comme ayant désigné en qualité de redevable de ladite taxe non pas M. X, associé connu des tiers de la société en participation, mais cette dernière. L'imposition est par suite dépourvue de base légale.
[…] Considérant que la taxe sus-évoquée instituée par la commune de BIRKENWALD, ne trouve de fondement légal, ni dans le code des communes, ni dans les dispositions particulières maintenues en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; que les communes ne disposent pas du pouvoir d'instituer des taxes autres que celles prévues par des dispositions législatives ; que M me Y…, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas personnellement signé sa requête devant le tribunal administratif, était dès lors fondée à soutenir que la perception de ces sommes était illégale et à demander à en être déchargée au titre de 1985 ;
[…] Considérant que ni la circonstance que les travaux engagés par M. VITALI étaient achevés à la date du jugement du tribunal administratif annulant le permis de construire qui lui avait été accordé, ni la circonstance, alléguée par le requérant, qu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols serait engagée et aurait dû aboutir en mai 1988 ne sont, dès lors, de nature à fournir une base légale à l'arrêté en date du 16 septembre 1986 par lequel le maire de Tomino a accordé un certificat de conformité pour la construction en cause ; que, par suite, M. René VITALI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé ledit arrêté ;
La "redevance" instituée par une commune à l'encontre des exploitants agricoles ayant omis de participer aux travaux de réfection des chemins ruraux bordant leurs propriétés constitue une pénalité qui ne repose sur aucun fondement légal.
[…] Il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives que le coût d'utilisation afférent à l'exploitation et à l'amortissement d'un équipement matériel lourd dont l'installation a été autorisée en vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 est, en l'absence de mention contraire dans l'acte d'autorisation, remboursable par la sécurité sociale. b) Si, en vertu de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale alors applicable, […] Est par suite dépourvue de base légale la délibération par laquelle une caisse régionale d'assurance maladie décide de conclure avec un établissement une convention pour la fixation d'un forfait technique remboursable.
[…] reference en cas de concentration – adaptation – attribution de references supplementaires afin d' encourager la fermeture d' une installation – absence de base legale dans la decision generale 3485/85 […] ne sauraient etre considerees comme necessaires que si l' application des regles de base devait aboutir a des resultats inequitables . des lors, l' attribution de references supplementaires en tant que mesure d' incitation a la fermeture d' une installation ne trouve pas de base legale dans l' article 13, […] 3 la date de fermeture a ete controversee entre les parties . a la suite des elements de preuve fournis par la commission sur demande de la cour et en l' absence […]
[…] Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ». […]
Lorsque l'arrêté de cessibilité a été annulé par un arrêt devenu définitif, mais qu'aucune action tendant à faire constater par le juge de l'expropriation l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété n'a été introduite par l'exproprié, le pétitionnaire ayant bénéficié de l'expropriation conserve la qualité lui permettant de demander et d'obtenir le permis de construire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à savoir : un manquement à l'obligation de respecter la vie privée et les libertés individuelles des personnes concernées sur le fondement de l'article 1er de la loi Informatique et libertés (2) ; l'absence de base légale du traitement mis en œuvre. […] L'absence de base légale du traitement Sur l'absence de base légale du traitement, […] le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement, par exemple). […] que celle-ci puisse bénéficier de la base légale de l'intérêt légitime visé à l'article 7 5° la loi Informatique et libertés. […] Cette atteinte exclut une balance d'intérêt équilibrée pouvant servir de base légale au traitement mis en œuvre. […]
Lire la suite…[…] à savoir : un manquement à l'obligation de respecter la vie privée et les libertés individuelles des personnes concernées sur le fondement de l'article 1er de la loi Informatique et libertés (2) ; l'absence de base légale du traitement mis en œuvre. […] L'absence de base légale du traitement Sur l'absence de base légale du traitement, […] le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement, par exemple). […] que celle-ci puisse bénéficier de la base légale de l'intérêt légitime visé à l'article 7 5° la loi Informatique et libertés. […] Cette atteinte exclut une balance d'intérêt équilibrée pouvant servir de base légale au traitement mis en œuvre. […]
Lire la suite…Aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet à l'aménageur ou à la collectivité de soumettre la modification ultérieure des droits à construire, résultant de ce cahier des charges, au versement par le propriétaire du terrain d'une quelconque participation financière quand bien même le programme global des constructions n'en serait pas affecté. Par suite, saisie d'un recours de la personne devenue propriétaire d'un terrain situé dans la ZAC de la Grande Plaine demandant le remboursement du versement qu'elle avait effectué à la commune de Toulouse en application d'un avenant au cahier …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R2123-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, […] d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
Article 2394 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. […]
Article R12-5-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse, par ce même courrier, une copie des pièces déposées par le demandeur et les invite à fournir toute précision permettant de vérifier si la décision juridictionnelle est devenue définitive. Le demandeur peut aussi être …
Article R12-5-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. […]
Article R5213-77 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 2 : Entreprises adaptées
- Paragraphe 3 : Aides financières
[…] quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident. Une aide minorée est versée à l'entreprise, lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, […] Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance
Article 9 Avenant du 16 février 2024 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année
– les absences rémunérées de toute nature sont payées compte tenu du salaire de base mensuel lissé, […] Les absences du salarié au cours de la période de référence, quelle qu'en soit la cause, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, et ce notamment pour l'arrêt maladie et les congés payés, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 29 avril 1999Abrogé
La durée des absences est calculée sur la base de l'horaire moyen légal de 35 heures et traitée selon les dispositions légales ou les usages s'y rapportant. Il est rappelé qu'hormis les cas limitativement prévus par l'article L. 212-2 du code du travail, il ne peut y avoir récupération des heures perdues. (1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
- Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022
- Article 1113 du Code civil
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 21 janvier 2025, 24NT01950, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
Dans une décision du 27 novembre 2017, elle l'a mise en demeure de se conformer à la loi Informatique et Libertés après avoir constaté plusieurs manquements, notamment une absence de base légale pour la transmission aux « sociétés de la famille Facebook » des données des utilisateurs, le consentement de ces derniers ne pouvant être considéré comme « valablement recueilli par la société, faute d'être libre et spécifique« . Pour lire la décision de la CNIL
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