Erreur de droit et défaut de base légale
Décisions
[…] — Erreur de droit et défaut de base légale […] — l'erreur de droit et le défaut de base légale
[…] par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'un jugement d'annulation n'a pas par elle-même pour effet de faire disparaître la décision de l'administration prise en exécution de ce jugement. 2) Elle ouvre cependant la faculté à l'administration de retirer ou d'abroger cette décision, même si cette décision est créatrice de droits. 3) L'annulation de l'éventuelle injonction décidée par le premier jugement a pour effet de priver de base légale la décision de l'administration prise en exécution. […] le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, […]
[…] des étrangers et du droit d'asile […] Les moyens tirés d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention, vice de forme et absence d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, erreur de droit et défaut de base légale sont doublement irrecevables :
[…] 3°) de condamner l'Etat et à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ; […] 9 décembre 2008 et 8 janvier 2009 par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a placé puis maintenu M. A… en congé d'office pour une période totale allant du 10 septembre 2008 au 9 février 2009 inclus ont été annulées au fond pour erreur de droit et défaut de base légale par le Tribunal administratif de Melun par un jugement du 17 novembre 2011 devenu définitif, […] l'illégalité dont sont entachées ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. A… et à lui ouvrir droit à indemnisation au titre des préjudices subis à raison […]
[…] des étrangers et du droit d'asile […] les dispositions de l'article L 552-12 du ceseda étant remplies, étant observé que ni l'intéressé, ni son conseil n'ont critiqué l'usage du dispositif de visio conférence en première instance,sur les 4 e et 5 e moyens tirés de « erreur de droit et défaut de base légale » et incompatibilité état de santé et rétention, que ceux ci sont irrecevables s'agissant de suite de moyens à cocher ou à rempli, en l'espèce non sélectionnés, non remplis, […]
[…] des étrangers et du droit d'asile […] S'agissant des moyens de fond tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionné du placement en rétention, la Cour relève que s'il a remis son passeport en état de validité, M. […] Sur le moyen tiré de l'erreur de droit et défaut de base légale, en ce que la mesure d'éloignement aurait été exécutée volontairement, lequel n'a pas été soulevé comme une exception d'illégalité de la rétention, la Cour relève que M. […] Qu'il s'ensuit que l'arrêté ne révèle aucun défaut de base légale, ni de motivation, ni d'examen sérieux de la situation de M. […]
[…] — que, par un jugement du 17 novembre 2011, le Tribunal de céans a annulé les décisions précitées pour défaut de base légale ; […] — que le recteur a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation ; […] 8 janvier 2009 plaçant M. X en congé de maladie d'office pour une durée cumulée de cinq mois ont été annulées pour erreur de droit et défaut de base légale par un jugement du Tribunal de céans du 17 novembre 2011 devenu définitif et revêtu de l'autorité absolue de chose jugée ; que l'illégalité affectant ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à ouvrir droit à indemnisation à M. X ;
[…] et du séjour des étrangers et du droit d'asile) […] MENTION : le conseil de l'intéressé abandonne deux moyens : l'incompétence du signataire de la décision et l'erreur de droit et défaut de base légale. Le conseil plaide donc uniquement sur l'absence de motivation.
[…] X soutient que la décision de reconduite à la frontière est entachée d'illégalité externe pour incompétence du signataire de l'acte et insuffisance de motivation ; qu'elle est entachée d'illégalité interne pour erreur de droit et défaut de base légale, d'une part, et pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est enfin entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] le Bangladesh, elle est entachée d'illégalité externe pour défaut de motivation, […] Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale sont nouveaux en cause d'appel ; que ceux-ci doivent, […]
[…] Que la décision de reconduite à la frontière doit être annulée pour erreur de droit et défaut de base légale ; […] Y est entré en France le 4 novembre 2008 sans être muni, ni des documents prévus à l'article L 211-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que le requérant produit des documents attestant des échanges qu'il a eus avec l'administration compétente aux Pays Bas en vue de la prolongation de son statut de réfugié et de la régularisation de sa situation ; […] n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la dite décision de reconduite à la frontière qui n'est pas non plus entachée de défaut de base légale;
pendant 7 jours
Commentaires
Les vices de légalité interne sont : l'erreur de fait : l'administration a édicté son acte sur une base factuelle erronée [63], […] même non grossière ou "manifeste" [64] ; l'erreur de droit pour "incompétence négative" : à chaque fois que l'administration dispose effectivement d'un pouvoir discrétionnaire, […] sauf à exposer sa décision à la censure (CE […] Section 20 juin 2003 n° 248242) ; l'erreur de droit pour défaut de base légale : lorsque les motifs de la décision font clairement apparaître une violation d'une norme juridique (qui n'est pas nécessairement une "loi" stricto sensu : cela peut être un règlement, une convention internationale, un principe général du droit ...) [65].
Lire la suite…Les vices de légalité interne sont : l'erreur de fait : l'administration a édicté son acte sur une base factuelle erronée [63], […] même non grossière ou "manifeste" [64] ; l'erreur de droit pour "incompétence négative" : à chaque fois que l'administration dispose effectivement d'un pouvoir discrétionnaire, […] sauf à exposer sa décision à la censure […] (CE Section 20 juin 2003 n° 248242) ; l'erreur de droit pour défaut de base légale : lorsque les motifs de la décision font clairement apparaître une violation d'une norme juridique (qui n'est pas nécessairement une "loi" stricto sensu : cela peut être un règlement, une convention internationale, un principe général du droit ...) [65].
Lire la suite…Italie - 75909/01 Arrêt 20.1.2009 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Sanction jugée arbitraire en raison du défaut de qualité de la base légale: violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Confiscation jugée arbitraire en raison du défaut de qualité de la base légale : violation En fait : Les requérantes sont trois sociétés qui étaient propriétaires des constructions et terrains objets de la requête. […] En droit : Article 7 – La Cour de cassation a prononcé un acquittement à l'égard des représentants des sociétés requérantes estimant que les prévenus avaient commis une erreur inévitable et excusable dans l'interprétation des normes violées. […]
Lire la suite…la société dans les conditions de droit commun. 3. […] C'est cette base légale que nous vous proposons de redonner aux redevances en litige, dans le cadre du règlement au fond du litige. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] C'est sans erreur de droit ni dénaturation, et par des motifs suffisamment étayés que la cour a jugé que l'agence de l'eau Seine Normandie n'était pas fondée à appliquer ces majorations prévues par les dispositions combinées des articles L. 213-11-7 du code de l'environnement et 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les domaines respectifs, au cours de la procédure contentieuse, du droit de compensation et du droit d'opérer une substitution de base légale, tels qu'ils résultent des décisions du Conseil d'Etat, font l'objet de la première partie (I) des développements qui suivent. […]
Lire la suite…[…] à défaut , […] L'ordonnance du juge est rendue après dépôt d'une requête par le représentant légal ou le tuteur. À cette fin, […] et les justificatifs de la valeur des biens et droits immobiliers dépendant de la succession. […] L'article 507-1 du code civil prévoit que le conseil de famille ou, […] L'ordonnance est rendue sur la base d'une requête et des pièces justifiant du bien fondé de la demande : notamment un inventaire du patrimoine et les justificatifs de la valeur des biens et droits immobiliers dépendant de la succession. […] Le contrôle du juge sur cet acte reste essentiel à la […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Les juges du fond ont retenu la responsabilité intégrale du centre hospitalier d'Ajaccio, pour défaut de surveillance et faute dans l'organisation du service, dans le décès de M. M…, […] alors âgés de 17 et 20 ans, de l'ensemble de leurs préjudices. […] M… aurait eu droit de prendre sa retraite, sans rien allouer pour la période allant au-delà. […] il se prête au soupçon de l'erreur de droit invoquée par le pourvoi, […] l'erreur de droit 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] n'est pas certaine, mais il y manque à tout le moins une base légale ou une justification légale à cet aspect de la décision. […]
Lire la suite…[…] ces coopératives. […] La haute juridiction les débouta, […] présentés devant elle et n'avait commis aucune erreur de droit . […] les juridictions saisies en première instance méritant la qualification d'organe de première juridiction et le Conseil d'État ayant procédé à un contrôle réel et approfondi des arrêts faisant l'objet du pourvoi en cassation : défaut manifeste de fondement. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1 – L'ingérence constituée par les prélèvements contestés se justifie au regard de cette disposition : en effet, la mesure litigieuse a pour base légale des dispositions de droit […]
Lire la suite…D G... le défaut d'inscription du centre de santé au fichier FINESS en lui-même, pouvait sans erreur de droit imputer à M. […] Ainsi que le soutient M. […] La CDN a jugé que le 3° de l'article R. 4127-215 du CSP pouvait néanmoins servir de base légale à une sanction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. […] 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 2401 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Article L653-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 1 : Prestations de retraite de base
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 36 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
d'affaires fixé par décret, et en prévoyant que cette convention précise notamment les conditions d'accès des ayants droit aux données relatives à l'exploitation de leurs œuvres ; e) Soumettant à contribution à la production sur la base de leur activité en France les autres éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande visant le territoire français qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France ;
Article 3 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
3° Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ainsi qu'à certains titres de créance, s'agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs, faciliter l'identification des détenteurs de titres au porteur et adapter le régime des opérations sur titres et des droits de souscription ;
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants. […] L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des
Article L131-80 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
[…] avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. […] Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur de droit et d'appréciation
- Manque de base légale
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Absence de fondement juridique
- Erreur de droit du préfet
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Défaut de base légale
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Erreur de droit sur la compétence liée
Mais, plutôt que de s'apercevoir du caractère illégal de ses 2 arrêtés et abroger les arrêtés, le préfet du Val-d'Oise décide de produire un mémoire en défense pour soutenir, alors que l'ensemble des pièces établissent le contraire, que ces deux arrêtés sont légaux. […] Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule les 2 arrêtés pour erreur de droit et défaut de base légale : Si mon client n'avait pas contesté ces mesures (OQTF, IRTF et assignation à résidence), elles seraient devenues définitives et seraient venues gonfler (in)utilement les statistiques chères au ministre de l'Intérieur des OQTFs non exécutées. La politique du chiffre.
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