Défaut de motivation et d'examen de la situation
Décisions
[…] ' le défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation personnelle de l'arrêté de placement en rétention, […] Sur le défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de M. X : […] Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a constaté que la décision était suffisamment motivée.
[…] A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise il soulève l'irrégularité de la décision de placement en rétention pour défaut de motivation en relevant que cette décision ne fait pas état de son mariage avec une ressortissante française alors même que l'acte de mariage est versé au dossier. A l'audience, […] aucun examen de la situation de M. [K] n'a été effectué. […] Elle est écrite et motivée. […] En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de M. [K] doit être écarté.
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 16 octobre 2017, à 10h36 régularisé à 13h48, par M. X Y Z; […] A l'audience, le conseil de M. X Y Z renonce au moyen tiré de la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle
[…] — la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, au titre notamment de la menace à l'ordre public et de la vie privée et familiale de l'intéressé ; d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention de New York, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public n'étant pas caractérisée par des faits anciens, et de sa vie privée et familiale. […] Les moyens tirés de ce que la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de M. […]
[…] Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés de manière suffisamment précise et circonstanciée sur l'ensemble des moyens soulevés devant eux, notamment sur les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle du requérant. […] A reprend en appel ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, […] Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation et la motivation retenues par le tribunal administratif. […]
[…] — les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; le tribunal n'a pas répondu à ces moyens ; […] 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que la première juge a répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant elle, notamment ceux tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle du requérant. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission à statuer.
[…] — il est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen de sa situation ; […] 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. La circonstance que le préfet n'ait pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de la requérante ne constitue pas un défaut de motivation. Il ressort également des termes de cet arrêté que le préfet de la Drôme a procédé à un examen individuel de la situation de M me B. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation de l'intéressée ne sont pas fondés.
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière ; […] Par ailleurs, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que la cessation totale des conditions matérielles en lieu et place d'une simple limitation de ses conditions doit faire l'objet d'une motivation spécifique. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation particulière de M. […]
[…] — irrecevabilité de la requête en prolongation — irrégularité du placement en rétention administrative : — défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de l'intéressé qui a déclaré vouloir quitter la France — erreur manifeste d'appréciation (pas de menace à l'ordre public) — erreur de droit (l'étranger allègue de sa minorité)
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; […] B, qui reprend les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de M. […] Il ne résulte ainsi ni de la motivation, en l'espèce suffisante, ni des autres pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé, préalablement à l'édiction de la décision en litige, à un examen de la situation personnelle de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un décret du 13 juillet 2021 7 a prévu, pour la seule année universitaire 2020-2021,la mise en place dans chaque université d'une commission d'examen des situations individuelles exceptionnelle ayant pour objet de permettre, postérieurement à la délibération des jurys et sur demande d'un étudiant, […] liées notamment à son état de santé, à ses conditions matérielles d'études ou à sa situation personnelle dûment justifiés, ont affecté les chances réelles et sérieuses […] La requérante soutient notamment que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant expressément que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige était inopérant. […]
Lire la suite…Le requérant engagea les démarches nécessaires pour que cette situation prenne fin. Mais ses recours n'aboutirent pas, dont celui devant le garde des Sceaux, qui, par décision de décembre 2003, rejeta la demande. […] Le garde des Sceaux a fondé en partie sa décision sur le défaut de preuve du désintérêt de la mère du requérant, en ce qui concerne sa demande d'abandonner le nom de Henry. Mais aucun examen n'a été porté sur la motivation spécifique du requérant à lui substituer celui de Kismoun. […]
Lire la suite…Avocat Etrangers - Portail d'information sur le droit des étrangers Le Préfet doit motiver sa décision résultant du double examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour avocat étrangers Cour administrative d'appel de Paris3 ème chambre 22 mai 2014 N° 13PA00738 Inédit au Recueil Lebon avocat étrangers Vu la requête, enregistrée le 23 février 2013, présenté pour M. […] tant en droit qu'en fait, un éventuel refus résultant de ce double examen ; avocat étrangers 5. […] C... un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 313-14 précité ; que la décision est entachée d'un défaut d'examen de la situation de M. […]
Lire la suite…Dans cette décision classée C, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d'examen de la situation du demandeur d'asile était caractérisé par le fait que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), qui était par ailleurs libellée au nom du requérant et qui indiquait son numéro d'enregistrement, comportait néanmoins une motivation manifestement semblable à la situation d'un autre demandeur d'asile, aux motifs que : « Cette décision, qui porte le numéro de sa demande, et qui est libellée à son nom et prénom, […]
Lire la suite…Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, […] L'illégalité pour défaut de motivation relève de la légalité externe de la décision (« une pure règle de forme » selon la formule du commissaire du gouvernement Letourneur dans ses conclusions sur la décision BB...), […] toutefois, le juge de l'excès de pouvoir peut se trouver dans la situation assez inédite dans laquelle il doit se prononcer expressément sur la légalité des motifs d'une décision administrative alors qu'il est convaincu que cette décision est illégale faute de motivation.
Lire la suite…Ce défaut de motivation n'est qu'une conséquence de la teneur même de l'article 6 § 2 de la loi no 3713, qui prévoit la condamnation de « quiconque imprime ou publie des déclarations ou des tracts d'organisations terroristes » et ne renferme aucune obligation pour les juges internes de procéder à un examen textuel ou contextuel des écrits en tenant compte des critères énoncés et mis en œuvre dans le cadre de l'article 10 de la Convention. […] En particulier, cette répression mécanique sans tenir compte de l'objectif des professionnels des médias ou du droit pour le public d'être informé d'un autre point de vue sur une situation conflictuelle ne saurait se concilier avec la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. […]
Lire la suite…Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, en premier lieu, à son moyen de première instance selon lequel la décision du proviseur refusant de lui attribuer des enseignements correspondant à son arrêté d'affectation était illégale car elle n'était pas motivée. […] La cour qui, […] L…, n° 202671, aux T., jugeant qu'un que le moyen tiré d'un défaut de motivation d'une décision n'ayant pas à être motivée n'est pas infondé, mais inopérant). […]
Lire la suite…[…] s'acquitter de leur dette. […] Cette absence d'examen de la raison de non-exécution par les tribunaux internes apparaît d'autant plus contradictoire que les jugements de condamnation eux-mêmes se réfèrent à la situation pécuniaire précaire des requérants sans émettre des doutes sur la véracité factuelle des difficultés financières obérant le remboursement. […] De surcroît, […] ainsi qu'une nécessaire appréciation du caractère intentionnel du défaut de paiement et de la mise en œuvre par le débiteur des moyens disponibles afin d'exécuter les demandes de l'huissier de justice. […] les tribunaux internes ont manqué à leur obligation de motiver […]
Lire la suite…Cette décision invite ainsi le juge des référés à rapprocher le montant de l'imposition en litige de la situation financière du contribuable, de manière à évaluer les risques que font peser sur lui une mise en recouvrement immédiate des sommes en cause. […] La motivation de l'ordonnance attaquée nous semble bien entachée d'une erreur de droit. […] Cette voie de droit risque de se trouver privée d'effet si le juge des référés s'abrite derrière le jugement prévisible de l'affaire dans les semaines ou mois à venir pour dénier sans autre forme d'examen toute urgence à la demande de suspension. […] décision dès lors que l'examen des requêtes tendant à son annulation était inscrit au rôle de l'assemblée du contentieux devant statuer deux mois plus tard, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
[…] au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, […]
Article 347 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne. Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, […]
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Aux termes de l'article 28, un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. […] L'article 53 du règlement de la Cour dispose que la décision est portée à la connaissance du requérant par lettre. […] Cette procédure expéditive ne paraît pas compatible avec le droit des justiciables à la motivation des décisions qui les concernent, surtout celles qui leur font grief. […] les Etats membres ont pris en compte cette situation. […]
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