Défaut de motivation et d'examen de la situation
Décisions
[…] ' le défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation personnelle de l'arrêté de placement en rétention, […] Sur le défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de M. X :
[…] A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise il soulève l'irrégularité de la décision de placement en rétention pour défaut de motivation en relevant que cette décision ne fait pas état de son mariage avec une ressortissante française alors même que l'acte de mariage est versé au dossier. A l'audience, maître Emeline Moimaux a repris oralement les termes de son recours et a souligné notamment que les prétendues vérifications effectuées par la préfecture sur le mariage de M. [K] ont été faites a posteriori et qu'il est manifeste qu'au jour du placement en rétention, aucun examen de la situation de M. [K] n'a été effectué. […] En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de M. [K] doit être écarté.
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 16 octobre 2017, à 10h36 régularisé à 13h48, par M. X Y Z; […] A l'audience, le conseil de M. X Y Z renonce au moyen tiré de la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle
[…] — la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, au titre notamment de la menace à l'ordre public et de la vie privée et familiale de l'intéressé ; d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention de New York, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public n'étant pas caractérisée par des faits anciens, et de sa vie privée et familiale. […] Les moyens tirés de ce que la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de M. […]
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; […] 3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés de manière suffisamment précise et circonstanciée sur l'ensemble des moyens soulevés devant eux, notamment sur les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle du requérant. Par ailleurs, le bien-fondé des réponses apportées au regard des pièces versées au dossier est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, celui-ci est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.
[…] — les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; le tribunal n'a pas répondu à ces moyens ; […] 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que la première juge a répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant elle, notamment ceux tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle du requérant. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission à statuer.
[…] 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. La circonstance que le préfet n'ait pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de la requérante ne constitue pas un défaut de motivation. Il ressort également des termes de cet arrêté que le préfet de la Drôme a procédé à un examen individuel de la situation de M me B. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation de l'intéressée ne sont pas fondés.
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière ; […] Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation particulière de M. […]
[…] — irrecevabilité de la requête en prolongation — irrégularité du placement en rétention administrative : — défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de l'intéressé qui a déclaré vouloir quitter la France — erreur manifeste d'appréciation (pas de menace à l'ordre public) — erreur de droit (l'étranger allègue de sa minorité)
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; […] — les observations de M e Bouillet, représentant M. B, qui reprend les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de M. B, ainsi que celui de l'erreur manifeste d'appréciation et de la disproportion dans la requête, abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait enfin valoir que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette décision classée C+, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d'examen de la situation du demandeur d'asile était caractérisé par le fait que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), qui était par ailleurs libellée au nom du requérant et qui indiquait son numéro d'enregistrement, comportait néanmoins une motivation manifestement semblable à la situation d'un autre demandeur d'asile, aux motifs que : « Cette décision, qui porte le numéro de sa demande, et qui est libellée à son nom et prénom, […]
Lire la suite…[…] un décret du 13 juillet 2021 7 a prévu, pour la seule année universitaire 2020-2021,la mise en place dans chaque université d'une commission d'examen des situations individuelles exceptionnelle ayant pour objet de permettre, postérieurement à la délibération des jurys et sur demande d'un étudiant, […] liées notamment à son état de santé, à ses conditions matérielles d'études ou à sa situation personnelle dûment justifiés, ont affecté les chances réelles et sérieuses […] La requérante soutient notamment que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant expressément que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige était inopérant. […]
Lire la suite…Le requérant engagea les démarches nécessaires pour que cette situation prenne fin. Mais ses recours n'aboutirent pas, dont celui devant le garde des Sceaux, qui, par décision de décembre 2003, rejeta la demande. […] Le garde des Sceaux a fondé en partie sa décision sur le défaut de preuve du désintérêt de la mère du requérant, en ce qui concerne sa demande d'abandonner le nom de Henry. Mais aucun examen n'a été porté sur la motivation spécifique du requérant à lui substituer celui de Kismoun. […]
Lire la suite…Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, […] L'illégalité pour défaut de motivation relève de la légalité externe de la décision (« une pure règle de forme » selon la formule du commissaire du gouvernement Letourneur dans ses conclusions sur la décision BB...), […] toutefois, le juge de l'excès de pouvoir peut se trouver dans la situation assez inédite dans laquelle il doit se prononcer expressément sur la légalité des motifs d'une décision administrative alors qu'il est convaincu que cette décision est illégale faute de motivation.
Lire la suite…Ce défaut de motivation n'est qu'une conséquence de la teneur même de l'article 6 § 2 de la loi no 3713, qui prévoit la condamnation de « quiconque imprime ou publie des déclarations ou des tracts d'organisations terroristes » et ne renferme aucune obligation pour les juges internes de procéder à un examen textuel ou contextuel des écrits en tenant compte des critères énoncés et mis en œuvre dans le cadre de l'article 10 de la Convention. […] En particulier, cette répression mécanique sans tenir compte de l'objectif des professionnels des médias ou du droit pour le public d'être informé d'un autre point de vue sur une situation conflictuelle ne saurait se concilier avec la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. […]
Lire la suite…Avocat Etrangers - Portail d'information sur le droit des étrangers Le Préfet doit motiver sa décision résultant du double examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour avocat étrangers Cour administrative d'appel de Paris3 ème chambre 22 mai 2014 N° 13PA00738 Inédit au Recueil Lebon avocat étrangers Vu la requête, enregistrée le 23 février 2013, présenté pour M. […] tant en droit qu'en fait, un éventuel refus résultant de ce double examen ; avocat étrangers 5. […] C... un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 313-14 précité ; que la décision est entachée d'un défaut d'examen de la situation de M. […]
Lire la suite…Dans cette décision classée C, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d'examen de la situation du demandeur d'asile était caractérisé par le fait que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), qui était par ailleurs libellée au nom du requérant et qui indiquait son numéro d'enregistrement, comportait néanmoins une motivation manifestement semblable à la situation d'un autre demandeur d'asile, aux motifs que : « Cette décision, qui porte le numéro de sa demande, et qui est libellée à son nom et prénom, […]
Lire la suite…Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, en premier lieu, à son moyen de première instance selon lequel la décision du proviseur refusant de lui attribuer des enseignements correspondant à son arrêté d'affectation était illégale car elle n'était pas motivée. […] La cour qui, […] L…, n° 202671, aux T., jugeant qu'un que le moyen tiré d'un défaut de motivation d'une décision n'ayant pas à être motivée n'est pas infondé, mais inopérant). […]
Lire la suite…[…] s'acquitter de leur dette. […] Cette absence d'examen de la raison de non-exécution par les tribunaux internes apparaît d'autant plus contradictoire que les jugements de condamnation eux-mêmes se réfèrent à la situation pécuniaire précaire des requérants sans émettre des doutes sur la véracité factuelle des difficultés financières obérant le remboursement. […] De surcroît, […] ainsi qu'une nécessaire appréciation du caractère intentionnel du défaut de paiement et de la mise en œuvre par le débiteur des moyens disponibles afin d'exécuter les demandes de l'huissier de justice. […] les tribunaux internes ont manqué à leur obligation de motiver […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
[…] au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, […]
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
[…] pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. […] A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article 100-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Aux termes de l'article 28, un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. […] L'article 53 du règlement de la Cour dispose que la décision est portée à la connaissance du requérant par lettre. […] Cette procédure expéditive ne paraît pas compatible avec le droit des justiciables à la motivation des décisions qui les concernent, surtout celles qui leur font grief. […] les Etats membres ont pris en compte cette situation. […]
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