Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
Décisions
La juridiction répressive est incompétente, sauf exception légale, pour statuer sur une action en réparation de dommages résultant de fautes sans caractère pénal (1). Est insuffisamment motivé, l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la détermination du titulaire de l'exercice de la puissance paternelle, au sens de l'article 373 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juin 1970.
[…] 1. D'une part, il ressort de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que le moyen tiré par la société requérante de ce que la cour aurait omis de viser et d'analyser le mémoire complémentaire qu'elle avait présenté le 29 avril 2015 manque en fait. D'autre part, la cour a répondu au moyen développé dans ce mémoire, tiré de l'incompétence du ministre du budget et des services de l'administration pour remédier aux imprécisions découlant de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, qui avait, au demeurant, déjà été développé par la société requérante dans sa requête introductive d'instance. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêt doit également être écarté.
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé ; — l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire ;
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé ; — l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire ;
[…] — l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
[…] — l'arrêté est entaché d'incompétence ; — l'arrêté est insuffisamment motivé ;
[…] — l'arrêté attaqué est entaché de vices d'incompétence temporelle et matérielle ; — il est insuffisamment motivé ;
[…] 3. Il ressort de la lecture même du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu à l'ensemble des moyens soulevés par la requérante en première instance. En particulier, ils ont répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté aux points 4 et 16 du jugement, au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté au point 2 du jugement, et au moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au point 20 du jugement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.
[…] — l'arrêté est entaché d'incompétence ; — l'arrêté est insuffisamment motivé ;
[…] — l'arrêté est entaché d'incompétence ; — l'arrêté est insuffisamment motivé ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rapporteur public Une cour entache-t-elle son arrêt d'insuffisance de motivation lorsque, statuant après évocation, elle ne vise ni ne répond à un moyen inopérant soulevé en première instance ? Un moyen tiré de l'incompétence du proviseur d'un lycée qui a modifié la répartition du service d'un professeur entre différents types de classe est-il opérant ? […] Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, en premier lieu, […]
Lire la suite…C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. A... critiquait l'existence et la consistance de la délégation de signature, mais ne se prévalait pas de l'irrégularité de la publication de l'arrêté portant délégation de signature. […]
Lire la suite…Ce premier moyen d'incompétence de l'auteur de la décision ne peut qu'être écarté. 22. Un autre moyen de légalité externe est soulevé, nous allons y venir, mais il nous semble plus commode de commencer par en examiner un autre, qui lui est relatif au bien-fondé de l'arrêté attaqué. […] Celui-ci se prévaut d'une décision rendue par votre section du contentieux (CE, Section, 6 mars 2009, M. […] Il est tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de la loi (n° 79-587) du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui prescrit la motivation, notamment, […]
Lire la suite…Vous jugez désormais que l'arrêté définissant les zones où est reconnue une catastrophe naturelle n'est pas réglementaire (CE, 24 février 2006, Commune de Mourenx, n° 273502, […] La loi a prévu un mécanisme original où c'est le préfet, et non les ministres, qui notifie l'arrêté et qui y adjoint une motivation individualisée. […] La question que pose le pourvoi est celle de l'opérance du moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation lors d'un recours dirigé contre le refus. […] une décision déjà entièrement prise par des ministres, même s'il agit sous leur autorité ; - enfin, […]
Lire la suite…Vous jugez désormais que l'arrêté définissant les zones où est reconnue une catastrophe naturelle n'est pas réglementaire (CE, 24 février 2006, Commune de Mourenx, n° 273502, […] La loi a prévu un mécanisme original où c'est le préfet, et non les ministres, qui notifie l'arrêté et qui y adjoint une motivation individualisée. […] La question que pose le pourvoi est celle de l'opérance du moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation lors d'un recours dirigé contre le refus. […] une décision déjà entièrement prise par des ministres, même s'il agit sous leur autorité ; - enfin, […]
Lire la suite…Vous jugez désormais que l'arrêté définissant les zones où est reconnue une catastrophe naturelle n'est pas réglementaire (CE, 24 février 2006, Commune de Mourenx, n° 273502, […] La loi a prévu un mécanisme original où c'est le préfet, et non les ministres, qui notifie l'arrêté et qui y adjoint une motivation individualisée. […] La question que pose le pourvoi est celle de l'opérance du moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation lors d'un recours dirigé contre le refus. […] une décision déjà entièrement prise par des ministres, même s'il agit sous leur autorité ; - enfin, […]
Lire la suite…L'article R. 423-59 de ce code dispose que l'avis est réputé favorable en l'absence d'avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. En l'espèce, le maire a bien saisi le préfet mais il a pris son arrêté le 28 avril 2022, […] Cette incohérence n'a pas été soulevée devant le tribunal administratif. […] Mais cette décision ne remet pas en cause le fait qu'une décision rendue sans que l'avis requis n'ait été recueilli est entachée d'incompétence, […] et donc n'était pas encore né à la date de l'arrêté en litige. […] Si le courriel transmis devait être regardé comme l'avis conforme requis, les imperfections de cet avis (motivation insuffisante, […]
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration, […] la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 27 avril 2018 non frappé de pourvoi, annulé, […] par exemple, l'incompétence de son auteur). […] Dès lors que la CAA a écarté dans son arrêt du 27 avril 2018 le moyen tiré de l'insuffisance du PSE, même sans adopter une motivation circonstanciée répondant à cet argument spécifique venant au soutien du moyen, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article R1142-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
[…] soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. […]
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
Mais la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 26 octobre 2012, a fait droit à l'appel du ministre, en annulant ce jugement et en rejetant les conclusions à fins d'annulation de Mme D…. C'est contre cet arrêt que la requérante se pourvoit devant vous en cassation. 1. […] En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […]
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