Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
Décisions
[…] — insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, — insuffisance de motivation au regard de sa situation familiale et le défaut d'examen de sa situation personnelle, […] — A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; […] 2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.
[…] 2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 3. Il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté, qui a vérifié si la situation de M. B répondait à une considération humanitaire ou se justifiait au regard de motifs exceptionnels, que le préfet se soit cru tenu de ne pas régulariser l'intéressé.
[…] — insuffisance de motivation et défaut d'examen de sa situation personnelle en ce que : […] Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation personnelle […] Il en ressort que le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision quant à la vulnérabilité de la personne et n'a pas procédé à un examen complet de sa situation par rapport à cette question.
[…] — Sur l'insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation de l'intéressé : Monsieur dispose d'un logement à [Localité 8]. […] — Arrêté motivé en fait et en droit. […] Dès lors, il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de légalité externe de la décision de l'administration. […] La situation de l'intéressé, sans garanties de représentation effectives au regard du non- respect des mesures d'éloignement antérieurement prononcées et de son refus de quitter le territoire national alors qu'il présente une menace à l'ordre public, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l'administration.
[…] Par un arrêt du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision du 17 janvier 2020 au motif qu'elle était insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, et enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation de M. A…. […] Il est constant que par un arrêt du 5 octobre 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, pour insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation personnelle de M. A…, la décision du 17 janvier 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'admission au séjour. […]
[…] — Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation personnelle de Monsieur : Monsieur est arrivé en 2017, était étudiant, a passé 4 ans à faire des stages. N'est pas connu des services de police, s'est bien comporté. Monsieur a des diplômes, a travaillé. C'est quelqu'un qui s'est mal débrouillé pour avoir des papiers et se retrouve en situation irrégulière. Cette situation le pèse, il va rentrer dans son pays : demande d'assignation à résidence le temps qu'il s'organise. Il y a un document d'identité dans le dossier. […] Il convient de constater que cette décision est motivée en fait et en droit au regard de la situation personnelle de l'intéressé, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera rejeté.
[…] — qu'elle n'est pas motivée et n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; […] — qu'elle est insuffisamment motivée ; […] 4. Considérant que le présent jugement qui annule l'arrêté de reconduite à la frontière pour insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation personnelle, et les décisions subséquentes, n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou le réexamen de la situation de M. Y ; qu'ainsi, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ;
[…] — insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation personnelle. […] Sur la motivation du placement en rétention administrative et l'examen de la situation personnelle :
[…] — la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.
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Commentaires
[…] depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, […] une nouvelle décision suffisamment motivée. Le salarié ne peut alors se prévaloir de cette première annulation ni pour obtenir sa réintégration ni à l'appui de demandes indemnitaires. […] Le défaut de motivation, légal ou non, […] toutefois, le juge de l'excès de pouvoir peut se trouver dans la situation assez inédite dans laquelle il doit se prononcer expressément sur la légalité des motifs d'une décision administrative alors qu'il est convaincu que cette décision est illégale faute de motivation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, […] saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle […] Un mécanisme similaire à celui de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aurait à nos yeux été approprié pour régulariser le vice de défaut de motivation de la décision de la DIRECCTE sans passer par une annulation contentieuse et ne donnant lieu in fine qu'à une seule décision du juge sur la décision d'homologation, […]
Lire la suite…A défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement ultérieur des impositions contestées, […] L'étendue et la nature des garanties à fournir A. […] La décision de rejet doit être signée et motivée, […] Accord du comptable Le comptable procède à l'examen des garanties proposées et, […] La dépréciation ou l'insuffisance révélée des garanties constituées Le comptable doit veiller à ce que les garanties offertes et acceptées soient sauvegardées pendant toute la durée du sursis de paiement (par exemple, en procédant au renouvellement d'inscription d'hypothèque). […] Dans cette situation, […]
Lire la suite…Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, en premier lieu, à son moyen de première instance selon lequel la décision du proviseur refusant de lui attribuer des enseignements correspondant à son arrêté d'affectation était illégale car elle n'était pas motivée. […] La cour qui, […] L…, n° 202671, aux T., jugeant qu'un que le moyen tiré d'un défaut de motivation d'une décision n'ayant pas à être motivée n'est pas infondé, mais inopérant). […]
Lire la suite…Si la vérification ou l'examen de comptabilité a été partiel ou ponctuel, les opérations auxquelles il a été limité ou celles qu'il n'a pas concernées devront être précisées. S'il s'agit d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et en cas de prorogation du délai d'un an, la proposition de rectification doit expressément rappeler les motifs qui ont permis de proroger le délai, ainsi que la durée de cette prorogation. […] Décisions jurisprudentielles relatives à la motivation de la proposition de rectification a. […] Insuffisance de motivation Le Conseil d'État a jugé irrégulière, parce que, insuffisamment motivée, […]
Lire la suite…Sa première question porte sur l'articulation entre ce mécanisme et celui de l'article L. 232-4 du CRPA, lequel, vous le savez, permet à l'administration, afin de concilier sa faculté de rejeter implicitement une demande avec l'exigence de motivation, de régulariser le défaut de motivation de ses décisions implicites. Pour rappel, cet article dispose qu'« une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ». […] Or, l'article L. 232-4 n'a vocation à s'appliquer qu'aux décisions implicites non motivées, et non aux décisions implicites motivées, même insuffisamment. […]
Lire la suite…Sa première question porte sur l'articulation entre ce mécanisme et celui de l'article L. 232-4 du CRPA, lequel, vous le savez, permet à l'administration, afin de concilier sa faculté de rejeter implicitement une demande avec l'exigence de motivation, de régulariser le défaut de motivation de ses décisions implicites. Pour rappel, cet article dispose qu'« une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ». […] Or, l'article L. 232-4 n'a vocation à s'appliquer qu'aux décisions implicites non motivées, et non aux décisions implicites motivées, même insuffisamment. […]
Lire la suite…La motivation de l'ordonnance attaquée nous semble bien entachée d'une erreur de droit. […] s'exonérer de rechercher les conséquences d'une exécution du rôle contesté sur la situation de l'entreprise avant la lecture de la décision statuant au fond sur sa requête d'appel, […] Cette voie de droit risque de se trouver privée d'effet si le juge des référés s'abrite derrière le jugement prévisible de l'affaire dans les semaines ou mois à venir pour dénier sans autre forme d'examen toute urgence à la demande de suspension. […] décision dès lors que l'examen des requêtes tendant à son annulation était inscrit au rôle de l'assemblée du contentieux devant statuer deux mois plus tard, […] le juge des référés a entaché l'ordonnance attaquée d'une erreur de droit qui confine à l'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Avocat Etrangers - Portail d'information sur le droit des étrangers Le Préfet doit motiver sa décision résultant du double examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour avocat étrangers Cour administrative d'appel de Paris3 ème chambre 22 mai 2014 N° 13PA00738 Inédit au Recueil Lebon avocat étrangers Vu la requête, enregistrée le 23 février 2013, présenté pour M. […] avocat étrangers 5. […] C... un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 313-14 précité ; que la décision est entachée d'un défaut d'examen de la situation de M. C... et d'une insuffisance de motivation ; que cette décision doit donc être annulée ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
[…] au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, […]
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
insuffisance d'actif. […] Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Absence de motivation de la décision implicite
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Troisième question : obligation de motiver le refus d'abroger une OQTF Question posée : La décision refusant d'abroger l'arrêté doit-elle être motivée au titre de l'article L. 211-2 CRPA ? Le Conseil d'État combine deux textes : Article L. 211-2 CRPA (droit à être informé des motifs des décisions individuelles défavorables, notamment celles qui restreignent les libertés publiques ou constituent une mesure de police). […] Solution (point 3) : L'OQTF est une mesure de police qui doit être motivée. […] Pour les justiciables, cela ouvre la voie à des moyens tirés : de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux de la situation, […]
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