Incompétence et insuffisance de motivation
Décisions
[…] Il soutient que la décision de remise est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'elle méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sur l'arrêté de placement en rétention administrative, qu'elle est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'elle est fondée sur une décision de remise illégale ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'il est malade et doit bénéficier de soins ; qu'il doit s'occuper de son frère de 18 ans, qui se trouve également en France et est malade ; […] X, présent, qui déclare abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et maintient les autres termes de la requête ; […] Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ;
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; […] — la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence et doit être annulée par voie de conséquence ;
[…] — en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; elle sera annulée par voie d'exception d'illégalité du refus d'admission au séjour ; — en ce qui concerne le délai de départ volontaire de 30 jours : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et insuffisamment motivée ; elle ne prend pas en compte la scolarisation des aînées, ni davantage la nouvelle demande d'asile en cours devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; elle est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; elle sera annulée par voie d'exception d'illégalité du refus d'admission au séjour ; — en ce qui concerne le délai de départ volontaire de 30 jours : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et insuffisamment motivée ; elle ne prend pas en compte la scolarisation des aînées, ni davantage la nouvelle demande d'asile en cours devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; elle est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; […] — l'interdiction de retour n'est pas motivée ;
[…] Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle dès lors qu'elle ne vise aucune des infractions visées à l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni aucun texte légal correspondant à une infraction pénale ; qu'il ne trouble pas l'ordre public et ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
[…] — l'arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; […] Considérant, en premier lieu, que pour les motifs exposés ci-dessus, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés ;
[…] Il soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; […] que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'elle est entachée d'incompétence de son auteur ; qu'elle est en outre entachée d'erreur de droit dès lors que le II de l'article L. 511-1 II est contraire aux articles 1 er , 3 et 7 de la directive 2008/115/CE, s'agissant notamment de la qualification du risque de fuite ; […] ce qui est contraire à l'esprit de ladite directive ; qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation ; […]
[…] — la décision de signalement est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur une décision d'interdiction de retour elle même illégale ; — en ce qui concerne l'arrêté de placement en rétention, il est également entaché d'incompétence et est insuffisamment motivé ; il est illégal car fondé sur une obligation de quitter le territoire français et un refus d'octroi de délai de départ volontaire illégaux ; il méconnaît les dispositions la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 ; il est entaché d'erreur manifeste ; il aurait du faire l'objet d'une assignation à résidence dès lors qu'il justifie d'un logement stable au Mans chez son frère;
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, si cette substitution a pour effet de purger certaines illégalités affectant la décision initiale (par ex. un vice d'incompétence ou d'insuffisance de motivation qui « sont en tout état de cause propres à la décision initiale et ont nécessairement disparu avec elle », v. 11 septembre 2006, M..., n°258784, […]
Lire la suite…RE... soulève des moyens d'incompétence et d'insuffisance de motivation, manifestement non fondés. Il en va de même du moyen de procédure soulevé par Mme S.... PCMNC : - au rejet du pourvoi du Groupe hospitalier Bretagne Sud, - à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…RE... soulève des moyens d'incompétence et d'insuffisance de motivation, manifestement non fondés. Il en va de même du moyen de procédure soulevé par Mme S.... PCMNC : - au rejet du pourvoi du Groupe hospitalier Bretagne Sud, - à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…RE... soulève des moyens d'incompétence et d'insuffisance de motivation, manifestement non fondés. Il en va de même du moyen de procédure soulevé par Mme S.... PCMNC : - au rejet du pourvoi du Groupe hospitalier Bretagne Sud, - à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…D'autre part et surtout, la jurisprudence I… présente l'avantage de limiter le contentieux des refus d'enregistrement pour incomplétude de la demande à la seule question qui importe vraiment, celle du caractère complet de la demande, sans l'attirer vers des questions potentiellement complexes de compétence et de motivation sans rapport avec le véritable objet de la contestation. […] Si le refus d'enregistrement opposé pour tardiveté doit donc être regardé comme faisant grief, cela signifie que l'étranger pourra, à l'appui de son recours, soulever notamment des moyens tirés de ce que ce refus est entaché d'incompétence ou d'insuffisance de motivation.
Lire la suite…En l'espèce, que ce soit pour le refus de permis de construire ou le refus d'autorisation environnementale et bien que l'ampleur de la motivation factuelle diffère, le préfet a pris acte de l'avis défavorable du Parc national de Forêts auquel il s'est conformé. Par conséquent, […] sur le point de savoir si le projet est de nature à affecter de façon notable le cœur du Parc national de Forêts. […] Avant d'aller plus loin, si la société pétitionnaire et la commune de Montigny-sur-Aube regrettent l'insuffisance de motivation des arrêtés du préfet, […] et que cet avis était entaché d'illégalité, en invoquant un vice d'incompétence, une insuffisance de motivation de la décision préfectorale, […]
Lire la suite…Vous devrez à notre sens faire droit à ce pourvoi, l'un des moyens étant fondé La requérante soutient en effet que la cour, après avoir censuré le motif retenu par le tribunal administratif, a omis, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de répondre à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance et qui était tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […] En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Une cour entache-t-elle son arrêt d'insuffisance de motivation lorsque, statuant après évocation, elle ne vise ni ne répond à un moyen inopérant soulevé en première instance ? Un moyen tiré de l'incompétence du proviseur d'un lycée qui a modifié la répartition du service d'un professeur entre différents types de classe est-il opérant ? […] Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, en premier lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R1142-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
[…] soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit …
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence d'argumentation dans la requête
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Les juges vérifient concrètement les critères légaux invoqués et exigent une motivation précise des décisions de dessaisissement ou de regroupement, faute de quoi la décision encourt la censure. En cas de contestation, la régularité de la saisine et la proportionnalité de la centralisation sont contrôlées, et l'incompétence ou l'insuffisance de motivation peut entraîner la nullité ou la réattribution du dossier.
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