Incompétence et insuffisance de motivation
Décisions
[…] Il soutient que la décision de remise est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'elle méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sur l'arrêté de placement en rétention administrative, qu'elle est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'elle est fondée sur une décision de remise illégale ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'il est malade et doit bénéficier de soins ; qu'il doit s'occuper de son frère de 18 ans, qui se trouve également en France et est malade ; […] X, présent, qui déclare abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et maintient les autres termes de la requête ; […] Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ;
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; […] — la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence et doit être annulée par voie de conséquence ;
[…] — en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; elle sera annulée par voie d'exception d'illégalité du refus d'admission au séjour ;— en ce qui concerne le délai de départ volontaire de 30 jours : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et insuffisamment motivée ; elle ne prend pas en compte la scolarisation des aînées, […] — en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait ; le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne saurait prospérer ;
[…] — en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; elle sera annulée par voie d'exception d'illégalité du refus d'admission au séjour ;— en ce qui concerne le délai de départ volontaire de 30 jours : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et insuffisamment motivée ; elle ne prend pas en compte la scolarisation des aînées, […] — en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait ; le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne saurait prospérer ;
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; […] — l'interdiction de retour n'est pas motivée ;
[…] Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle dès lors qu'elle ne vise aucune des infractions visées à l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni aucun texte légal correspondant à une infraction pénale ; qu'il ne trouble pas l'ordre public et ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé ; […] Considérant, en premier lieu, que pour les motifs exposés ci-dessus, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés ;
[…] Il soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; […] que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'elle est entachée d'incompétence de son auteur ; qu'elle est en outre entachée d'erreur de droit dès lors que le II de l'article L. 511-1 II est contraire aux articles 1 er , 3 et 7 de la directive 2008/115/CE, s'agissant notamment de la qualification du risque de fuite ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
[…] — en ce qui concerne l'arrêté de placement en rétention, il est également entaché d'incompétence et est insuffisamment motivé ; il est illégal car fondé sur une obligation de quitter le territoire français et un refus d'octroi de délai de départ volontaire illégaux ; il méconnaît les dispositions la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 ; il est entaché d'erreur manifeste ; il aurait du faire l'objet d'une assignation à résidence dès lors qu'il justifie d'un logement stable au Mans chez son frère; […] Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation doivent être rejetés pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus ;
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, si cette substitution a pour effet de purger certaines illégalités affectant la décision initiale (par ex. un vice d'incompétence ou d'insuffisance de motivation qui « sont en tout état de cause propres à la décision initiale et ont nécessairement disparu avec elle », v. 11 septembre 2006, M..., n°258784, […]
Lire la suite…RE... soulève des moyens d'incompétence et d'insuffisance de motivation, manifestement non fondés. Il en va de même du moyen de procédure soulevé par Mme S.... PCMNC : - au rejet du pourvoi du Groupe hospitalier Bretagne Sud, - à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…RE... soulève des moyens d'incompétence et d'insuffisance de motivation, manifestement non fondés. Il en va de même du moyen de procédure soulevé par Mme S.... PCMNC : - au rejet du pourvoi du Groupe hospitalier Bretagne Sud, - à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…RE... soulève des moyens d'incompétence et d'insuffisance de motivation, manifestement non fondés. Il en va de même du moyen de procédure soulevé par Mme S.... PCMNC : - au rejet du pourvoi du Groupe hospitalier Bretagne Sud, - à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…D'autre part et surtout, la jurisprudence I… présente l'avantage de limiter le contentieux des refus d'enregistrement pour incomplétude de la demande à la seule question qui importe vraiment, celle du caractère complet de la demande, sans l'attirer vers des questions potentiellement complexes de compétence et de motivation sans rapport avec le véritable objet de la contestation. […] Si le refus d'enregistrement opposé pour tardiveté doit donc être regardé comme faisant grief, cela signifie que l'étranger pourra, à l'appui de son recours, soulever notamment des moyens tirés de ce que ce refus est entaché d'incompétence ou d'insuffisance de motivation.
Lire la suite…Vous devrez à notre sens faire droit à ce pourvoi, l'un des moyens étant fondé La requérante soutient en effet que la cour, après avoir censuré le motif retenu par le tribunal administratif, a omis, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de répondre à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance et qui était tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […] En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Une cour entache-t-elle son arrêt d'insuffisance de motivation lorsque, statuant après évocation, elle ne vise ni ne répond à un moyen inopérant soulevé en première instance ? Un moyen tiré de l'incompétence du proviseur d'un lycée qui a modifié la répartition du service d'un professeur entre différents types de classe est-il opérant ? […] Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, en premier lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R1142-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
[…] soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. […]
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence d'argumentation dans la requête
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Les juges vérifient concrètement les critères légaux invoqués et exigent une motivation précise des décisions de dessaisissement ou de regroupement, faute de quoi la décision encourt la censure. En cas de contestation, la régularité de la saisine et la proportionnalité de la centralisation sont contrôlées, et l'incompétence ou l'insuffisance de motivation peut entraîner la nullité ou la réattribution du dossier.
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