Manque de base légale
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce jugement comporte le visa des mémoires et conclusions présentés en première instance ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de ces mentions manque en fait ; […] qu'ainsi que les premiers juges l'ont à juste titre relevé d'office, il résulte d'une telle annulation revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée que l'arrêté contesté, en date du 18 août 1983, par lequel le maire de Fosses a recruté un secrétaire général en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants et en le faisant bénéficier de l'échelonnement indiciaire correspondant était dépourvu de base légale ; que, par suite, […]
[…] Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser aucun fait personnel de reproduction, d'usage ou d'apposition de la marque de la part de la société JCO, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation à rencontre de la société Jacques Couturier Organisation, […]
[…] l'arrêt retient que la société Ferrero n'était pas en mesure de prendre valablement connaissance de ces pièces dans un laps de temps aussi court ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, […]
[…] Attendu qu'en s'abstenant de rechercher si la ressemblance entre les signes considérés pouvait conduire le public à croire que les produits, dont l'identité ne résultait que de leur appartenance à une même classe d'enregistrement, provenaient de la même entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, […]
Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue un excès de pouvoir ni la violation du principe de la contradiction, ni le grief de manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale. N'est donc pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre une décision à laquelle il est reproché d'avoir refusé de surseoir à statuer, qui invoque ces griefs
[…] Considérant enfin que si, dans son recours, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE fait état de l'évolution rapide et peu maîtrisable des carrières informatiques, de leur mutation constante et de la difficulté qui en résulte pour apprécier les besoins réels en informaticiens sur le marché de l'emploi, un tel motif, qui n'a pas été invoqué par le commissaire de la République de l'Aveyron au soutien de sa décision, ne peut, en tout état de cause, lui servir de base légale ;
[…] et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues au yeux d'un consommateur moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé par la société Néopost, l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, […]
[…] la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision sans avoir à établir la nature des relations contractuelles entre la société Synergia et la société Gestetner Australie ; Qu'il suit de là qu'inopérant en sa troisième branche, […] alors, selon le moyen, que la censure qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé du dispositif, et ce en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen étant infondé, le grief manque par le fait qui lui sert de base ; III – Mais sur le second moyen, […]
[…] sans rechercher si le dessin en cause ne comportait pas les caractéristiques originales du modèle argué de contrefaçon, ce qui aurait privé celui-ci de tout caractère protégeable, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, […] Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils étaient saisis ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; […]
Le délai de deux mois prévu à peine d'irrecevabilité par l'article R. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation court à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée, […] que, le 22 juillet 2014, M me Y… et M. X… ont saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et voir statuer sur les conséquences de son annulation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre du suivi des filières jihadistes, la DGSI relève plusieurs modes d'autofinancement des départs vers la zone syro-irakienne, appelant des réponses diversifiées et adaptées des divers services et administrations concernés : - Le financement légal par la mobilisation des ressources personnelles (utilisation des actifs disponibles et/ou vente de biens) : une action préventive sur ce mode de financement se heurte au manque de base légale pouvant motiver une telle intervention.
Lire la suite…M... fait valoir que la commission (…) a manqué de base légale en ne tenant pas compte du délai anormalement long de sa demande de logement social ; que s'il soutient avoir renouvelé sa demande (…) pendant plus de trois ans entre le 12 mars 2014 et le 16 janvier 2017, il n'établit en aucune façon cette allégation ». Or M.
Lire la suite…Dès lors, en l'état actuel du droit, il n'apparaît pas que l'action en recouvrement conduite par les comptables publics compétents et mise en oeuvre par les inspecteurs du Trésor auxquels sont attribuées les fonctions d'huissier manque de base légale.
Lire la suite…Peu après, le juge d'instruction ordonna son transfèrement à l'unité psychiatrique à régime fermé de l'hôpital de Rankweil en Autriche, sur la base du traité de 1982 entre Autriche et le Liechtenstein sur le logement de personnes détenues. Le requérant contesta son transfert en arguant d'un manque de base légale et médicale et se plaignit de ne pas avoir été entendu. Ses griefs furent par la suite rejetés, puisqu'il avait dans l'intervalle été réincarcéré au Liechtenstein. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 5 § 1 (c): Quant au grief du requérant selon lequel son transfert à l'hôpital de Rankweil n'avait ni base légale ni justification médicale, […]
Lire la suite…Cour de cassation de Madagascar, 3 Şubat 2017, n° 153/10-CO n° 24 Matières : Foncier Mots clés : DOMANIALITE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - MANQUE DE BASE LEGALE Manque de base légale la décision de la Cour d'Appel qui n'examine... […] Cour de cassation de Madagascar, 3 Şubat 2017, n° 240/06-CO n° 20 Matières : Foncier Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - ABSENCE DE BASE LEGALE L'application de l'article 82 de la loi n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de... […] Cour de cassation de Madagascar, 3 Şubat 2017, n° 95/03-CO n° 19 Matières : Droit des obligations Mots clés : NOVATION – MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES L'intention de nover doit résulter de l'acte ; […]
Lire la suite…Matières : Foncier Mots clés : Foncier – Empiètement – Manque de base légale – Motifs insuffisants Est insuffisamment motivé et manque de base légale l'arrêt de la Cour d'appel qui confirme l'existence d'empiètement entre deux propriétés sans indiquer leurs limites exactes afin de déterminer la surface de chaque propriété, […] manque de base légale, En ce que la Cour d'Appel, en confirmant le jugement entrepris sur l'existence de l'empiétement, n'a pas donné l'évaluation en mètre et en profondeur vers l'intérieur du fonds voisin Alors que les dispositions légales […] de base légale En ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris concernant la démolition et l'expulsion.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies :
Article R223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.
Article R12-5-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse, par ce même courrier, une copie des pièces déposées par le demandeur et les invite à fournir toute précision permettant de vérifier si la décision juridictionnelle est devenue définitive. Le demandeur peut aussi être …
Article 1 du Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe. En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Article R223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Dans les cas prévus à l'article L. 223-2, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies :
Article 485 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Les motifs constituent la base de la décision. […]
Article 457 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les …
Article 5 du Décret n°93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Les blocs de foie gras définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, d'eau, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium. La quantité d'eau ajoutée et la quantité d'eau apportée par les assaisonnements ne doivent pas, au total, excéder 10 p. 100 de la masse de la préparation. Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé ne doit pas …
Article R212-87 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
- Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis
Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions mentionnées à l'article R. 212-85. Le préfet délivre une attestation de stagiaire.
Article 436 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment [*intention frauduleuse*] aura accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales [*sanctions pénales*].
- Défaut de base légale
- Absence de base légale
- Absence de fondement juridique
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de base légale de la décision
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de base légale pour la condamnation
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de fondement de la demande
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Dépourvu de base légale
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification de la demande
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Défaut de motifs
- Absence de motivation de la requête
- Absence de fondement
- Défaut d'examen réel et sérieux