Vice d'incompétence et insuffisance de motivation
Décisions
[…] — en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; elle sera annulée par voie d'exception d'illégalité du refus d'admission au séjour ; — en ce qui concerne le délai de départ volontaire de 30 jours : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et insuffisamment motivée ; elle ne prend pas en compte la scolarisation des aînées, ni davantage la nouvelle demande d'asile en cours devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; elle est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; elle sera annulée par voie d'exception d'illégalité du refus d'admission au séjour ; — en ce qui concerne le délai de départ volontaire de 30 jours : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et insuffisamment motivée ; elle ne prend pas en compte la scolarisation des aînées, ni davantage la nouvelle demande d'asile en cours devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; elle est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque ainsi en fait et doit être écarté. […] Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un examen insuffisant de la situation de M. […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, d'insuffisance de motivation et d'absence d'examen sérieux de la demande ; […]
[…] — sur la décision fixant le pays de destination : la décision est entachée d'un vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; le préfet n'est pas lié par les motifs retenus par l'OFPRA et la CNDA ; elle ne peut retourner en Serbie en raison de son origine ethnique kosovare, ni au Kosovo, en raison de son appartenance à la communauté Rom ;— sur la décision prononçant l'interdiction de retour : la décision est insuffisamment motivée en fait ; les conditions légales pouvant justifier l'interdiction de retour sont limitatives et cumulatives ; […] — sur l'obligation de quitter le territoire : le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait ; […]
[…] Il soutient que la décision portant refus de séjour est entachée du vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'elle méconnaît les articles L. 313-11, 7° et L. 313-11, […] qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; qu'elle est entachée du vice d'incompétence, le préfet n'ayant pas pris un nouvel arrêté en application de la loi du 18 juillet 2011 et que, de même, […] que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées manque en fait ;
[…] — la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché du vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'il méconnaît les articles L 313-11-7° et L 313-14 et 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Y a signé les arrêtés attaqués du 29 mars 2012 ; qu'ainsi le moyen tiré du vice d'incompétence du signataire de l'acte manque en fait ; […] Considérant que la décision de refus de séjour opposée à un étranger constitue une mesure de police qui doit être motivée par application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'en l'espèce, […] que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées manque en fait ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché du vice d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'il méconnaît les articles L 313-11-7° et L 313-14 et 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Y a signé les arrêtés attaqués du 29 mars 2012 ; qu'ainsi le moyen tiré du vice d'incompétence du signataire de l'acte manque en fait ; […] Considérant que la décision de refus de séjour opposée à un étranger constitue une mesure de police qui doit être motivée par application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'en l'espèce, […] que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées manque en fait ;
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 6. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cadre, elle a jugé fondé le moyen tiré de ce que l'avis de la commission d'enquête était insuffisamment motivé. Elle a cependant tenu compte, ensuite, […] par l'administration, d'une délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du 29 septembre 2017 approuvant une régularisation de ce vice, sur la base de conclusions complétées par la commission d'enquête. […] Dans ce cadre, dès lors que la cour administrative d'appel s'est prononcée sur la question de savoir si l'acte qui lui était présenté en défense était de nature à régulariser le vice qu'elle avait constaté, elle a fait application de cet acte et ne pouvait ignorer une éventuelle incompétence de son auteur, […]
Lire la suite…Par une décision du 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Reflexion (n° 358765, T), vous aviez déjà admis la possibilité la régularisation des vices de légalité externe « notamment d'incompétence ». […]
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, […] saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle […] La première voie envisageable nous semble de considérer que la nouvelle décision a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant la première décision et ne peut être contestée qu'en tant qu'elle a cette portée, c'est-à-dire pour ses seuls vices propres. […] par exemple, l'incompétence de son auteur). […] Dès lors que la CAA a écarté dans son arrêt du 27 avril 2018 le moyen tiré de l'insuffisance du PSE, […]
Lire la suite…Votre jurisprudence reconnaît dans le fait de ne pas avoir recueilli un avis conforme lorsqu'il est requis un vice affectant la compétence de l'autorité prenant la décision, ce dont il s'évince qu'est d'ordre public le moyen soulevant ce vice 2 , […] Cette dernière décision poussait le raisonnement très loin, puisque l'incompétence était retenue s'agissant d'une décision implicite de rejet qui n'avait pas été précédée de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraite 5 . […] Mais cette décision ne remet pas en cause le fait qu'une décision rendue sans que l'avis requis n'ait été recueilli est entachée d'incompétence, […] les imperfections de cet avis (motivation insuffisante, […]
Lire la suite…Il est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en écartant la fin de non recevoir opposée à l'appel de la Polynésie française au motif que la décision de faire appel émanait du vice- président de la Polynésie française et non d'un ministre incompétent, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le ministre signataire disposait d'une délégation de signature du vice-président. […] Dès lors que la société soutenait que cet arrêté avait été pris par une personne incompétente et contestait la qualité du ministre de l'éducation pour en être le signataire, […]
Lire la suite…Les moyens mettant en cause les vices de forme et de procédure sont inopérants. […] Elles étaient exposées par Aurélie Bretonneau dans ses conclusions. […] La cour n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance motivation de la décision de préemption, elle y a répondu au point 4 de son arrêt. […]
Lire la suite…Il a certes admis que l'interruption du stage probatoire de Mme B… était justifiée par les insuffisances de l'intéressée. Mais il a accueilli le moyen d'incompétence soulevé par Mme B…, […] n° 270075, p. 513). […] Dans les cas de recours facultatif, la ratification ultérieure par l'autorité compétente des mesures prises sans délégation régulière par un subordonné n'est pas de nature à effacer dans le passé le vice d'incompétence (13 décembre 1946, Société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage, […] Le seul moyen invoqué n'est donc pas fondé. […] En apportant ces précisions qui rendraient pédagogique votre décision par un enrichissement de la motivation strictement nécessaire à l'examen du pourvoi, […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'il a été dit, la cour a jugé, plus précisément, que l'arrêté attaqué était entaché d'incompétence, à défaut d'avis conforme du préfet. Et on comprend bien, […] en quatrième et dernier lieu, que la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des faits de l'espèce en jugeant que le vice tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du PLU n'était pas régularisable au sens de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] Vous avez jugé, pour l'application de ces dispositions, qu'« un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, […]
Lire la suite…[…] sauf texte contraire, tout vice est susceptible d'être régularisé –- vous avez même récemment accepté de régulariser le vice d'incompétence entachant une autorisation d'urbanisme (CE, 30 juin 2023, […] vous avez déjà accepté la régularisation de vices, notamment des insuffisances, […] que la cour aurait entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'action préventive sans faire porter la régularisation sur ce vice. […] Les requérants reprochent à la cour d'avoir commis une erreur de droit en réservant sa réponse sur le moyen tiré de l'utilité publique du projet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 2241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R1142-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
[…] soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. […]
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
- Vice d'incompétence
- Incompétence de l'autorité administrative
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence de l'administration
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et vice de procédure
- Incompétence du juge administratif
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence du ministre
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation
Toutefois, si cette substitution a pour effet de purger certaines illégalités affectant la décision initiale (par ex. un vice d'incompétence ou d'insuffisance de motivation qui « sont en tout état de cause propres à la décision initiale et ont nécessairement disparu avec elle », v. 11 septembre 2006, M..., n°258784, aux tables), tous les vices affectant cette décision initiale ne sont pas solubles dans la décision prise sur recours et certains la contaminent à son tour. […] Sa décision est donc, tout autant que la décision initiale qu'elle remplace, affectée par le vice entachant la procédure devant la commission de discipline. […]
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