Absence de base légale pour la condamnation
Décisions
[…] — annuler le commandement de quitter les lieux pour absence de base légale ; […] — condamné M. B X et M me X née D C aux dépens.
[…] — condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui rembourser la somme de 18.097,11 euros prélevés sur ses tiers payants, ainsi que la somme de 2157,20 euros pour absence de base légale, […]
[…] Elle invoque l'absence de base légale de la condamnation provisionnelle prononcée par la décision déférée au paiement d'une indemnité au maître de l'ouvrage, le garant étant tenu pour la seule obligation d'achever les travaux, et se prévaut de l'inopposabilité à son encontre de la procédure de référé expertise et de l'introduction devant le tribunal de grande instance d'Auch par le maître de l'ouvrage le 6 mars 2013 d'une instance en résiliation judiciaire du contrat de construction.
[…] En ce qui concerne les articles 7 et 9 de la Convention, la Cour note que de par leur formulation, ces griefs visent en réalité une prétendue atteinte à leur liberté d'expression et l'absence de base légale de la condamnation litigieuse. Elle constate dès lors que ces griefs seront un élément à examiner sous l'angle de l'article 10 (voir Ceylan c. Turquie, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV, p 64, § 23, et Karakoç et autres c. Turquie, nos 27692-28138-28498/95, § 36, 15 octobre 2002, non publié).
[…] — condamné M. Y X aux dépens de l'instance. […] — déclarer irrecevables les demandes de l'organisme AG2R pour les motifs ci avant exposés (prescription et absence de base légale),
[…] — à tout le moins, déclarer irrecevables les demandes de l'organisme AG2R pour les motifs ci-avant exposés (prescription et absence de base légale), […] — condamner la société Mattin à lui verser une provision de 7.500 € à valoir sur le montant total des cotisations,
[…] qu'il résulte de l'arrêt attaqué que K… a « avancé » à A… « une certaine somme » et que K… a signé « en garantie » de ce prêt un chèque sans provision ; qu'en s'abstenant de relever l'existence de manoeuvres frauduleuses à l'encontre de A… lequel n'était ni l'auteur, ni le bénéficiaire du chèque sans provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale » ; Attendu qu'en l'absence de condamnations civiles de ce chef, il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui discute la déclaration de culpabilité concernant le délit d'escroquerie commis au préjudice de K…, dès lors que la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, prononcée par l'arrêt attaqué, […]
[…] — annuler la demande de la caisse de rembourser la somme de 2 157,20 euros au titre de la pénalité financière mise à sa charge pour absence de base légale, […] — condamner la caisse aux entiers dépens.
[…] Considérant que l'audience contradictoire au terme de laquelle M. A a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français s'est tenue le 1 er septembre 2010 ; qu'il ressort des motifs du jugement correctionnel que l'intéressé a été régulièrement convoqué à cette audience, à laquelle il ne s'est pas présenté ; que le jugement a été prononcé le jour même ; qu'en vertu des dispositions précitées, ce jugement est devenu définitif à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de son prononcé ; qu'il en résulte, dès lors, que l'appel formé par M. A le 11 juin 2012 est tardif ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait dépourvue de base légale en l'absence de condamnation à une peine d'interdiction du territoire nationale devenue définitive ;
[…] Le motif principal pour lequel la chambre arrive à la violation de l'article 10 réside en l'absence de base légale suffisante pour la condamnation du requérant (§ 38 de l'arrêt). Elle a donc conclu que l'ingérence subie dans l'exercice du droit à la liberté d'expression du requérant n'était pas prévue par la loi au sens de la Convention.
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Commentaires
France et Espagne - 12747/87 Arrêt 26.6.1992 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Voies légales Procédures pénales suivies devant le Tribunal des Corts de la Principauté d'Andorre et détentions subies en France après condamnations par ce dernier: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Absence, dans le dossier, […] II.ARTICLE 5 DE LA CONVENTION Requérants estimant leur détention en France irrégulière, faute de base légale, […]
Lire la suite…Prévue par la loi" Base légale de l'ingérence : réside sans conteste dans des dispositions de la législation nationale. 2.But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3."Nécessaire", […] en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux et notamment d'expulser les délinquants parmi ceux-ci. […] Expulsion litigieuse décidée à la suite de la condamnation du requérant pour viol en réunion - autres aspects à considérer : reconnaissance par la cour d'assises de circonstances atténuantes et du fait que l'intéressé n'avait pas été l'instigateur du crime, […] absence de récidive de viol. […] II.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Vu le constat de violation de l'article 8, […]
Lire la suite…Arrêt 13.12.2018 [Section V] Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Interdiction de voyager imposée en l'absence de base légale à des témoins dans des procédures pénales en cours : violation En fait – Les requérants étaient tous témoins dans différentes procédures pénales en cours. À différentes dates entre 2012 et 2016, […] la restriction temporaire du droit de quitter le pays prévue par l'article 1 de la loi sur les passeports en vigueur au moment des faits n'était applicable qu'aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction ou faisant l'objet d'une accusation ou d'une condamnation pénale et aux personnes soumises à des mesures médicales obligatoires. […]
Lire la suite…[…] de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Prévue par la loi Base légale de la condamnation : article 312 §§ 2 et 3 du code pénal et article additionnel 4 § 1 de la loi n° 5680 sur la presse. […] C.Nécessaire dans une société démocratique Liberté d'expression: particulièrement précieuse pour les partis politiques et leur membres actifs – nécessité d'un contrôle des plus stricts. […] Tract incriminé: contenait notamment des remarques virulentes au sujet de la politique du gouvernement et invitait entre autres la population d'origine kurde à se regrouper et faire valoir certaines revendications politiques – absence […]
Lire la suite…Il a ete condamne au paiement d'une amende forfaitaire de 600 francs et au retrait de deux points de son permis de conduire. […] Cette absence privait toute verbalisation de base legale. […]
Lire la suite…Roumanie - 1660/03 Arrêt 16.9.2014 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour avoir pêché dans des eaux territoriales en dépit d'une mise en œuvre peu prévisible de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer : violation En fait – Le requérant réside en Bulgarie. À l'époque des faits, […] pour examiner la question de la culpabilité du requérant, à la base légale obsolète retenue par l'acte d'accusation – ne fixaient pas avec la précision nécessaire la largeur de la zone économique exclusive roumaine. […] Les tribunaux qui ont condamné le requérant ont aussi jugé que même si un accord avait été conclu entre la Roumanie et la Bulgarie, […]
Lire la suite….) - 30900/02 Décision 9.9.2003 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procès et condamnation en l'absence de l'accusé et de son représentant légal: irrecevable Le requérant fut arrêté et inculpé d'association de malfaiteurs en vue de procéder à un vol à main armée dans un bureau de poste, puis fut libéré sous caution. […] La Cour d'appel conclut que rien ne permettait de déclarer que la condamnation de l'intéressé était dépourvue de base solide ou que son procès par défaut n'était pas équitable. […]
Lire la suite…Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI). […] Créances garanties par l'hypothèque légale L'hypothèque légale s'applique à toutes les créances recouvrées par les comptables des finances publiques qui ont le caractère d'impositions ou d'amendes fiscales. […] Remarque : Le jugement de condamnation emporte hypothèque judiciaire. […]
Lire la suite…La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugée dépourvue de base légale la condamnation par les juges du fond d'un maire sans identifier, d'une part, la source et la nature de l'obligation légale ou réglementaire prétendument violée, d'autre part, l'existence d'une faute caractérisée résultant de l'absence d'accomplissement par le maire des diligences normales (Cass, crim, 18 juin 2002, n° 01-86539).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article 798-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article 133-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. […]
Article 2401 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Article 727-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
Article 2423 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :
Article R2123-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R2123-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, […] d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4
Article 1310 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 5 du Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
A compter du 1 er juillet 2025, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : Catégorie Valeur locative mensuelle en euros Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de fondement juridique
- Manque de base légale
- Absence de base légale de la décision
- Absence de justification des faits reprochés
- Dépourvu de base légale
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de base légale
- Absence de fondement de la demande
- Défaut de base légale
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Absence de justification de la demande
- Absence de moyens juridiques
- Absence d'infraction
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de fondement des demandes des intimés