Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
Décisions
[…] — pour insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux eu égard à sa vie familiale et aux dangers encourus en Russie ; […] — pour insuffisance de motivation et croyance à une compétence liée ; […] Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; […] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
[…] — pour insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux et erreur de fait au regard de la situation familiale ; […] dans ces conditions, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il est ainsi suffisamment motivé, cette rédaction, confuse, il est vrai, en ce qu'elle ne précise pas la situation également irrégulière de l'épouse, ne constituant pas pour autant une insuffisance de motivation ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] — est entachée d'une insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux de leur situation ; […] Par suite, et alors même qu'elles ne reprennent pas l'ensemble des éléments propres à la situation des intéressés le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. […] Aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation. Ils ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir d'un défaut d'un tel examen.
[…] Dans son ordonnance du 28 juillet 2024 à 17 heures 50, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a dit que la décision de placement en rétention est irrégulière pour insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux, dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative et a ordonné la mise en liberté de [L] [U] [P]. […] Au fond il sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée et reprend tous les moyens soulevés en première instance s'agissant de l'insuffisance de motivation, l'erreur d'appréciation et la consultation irrégulière des fichiers. […] MOTIVATION
[…] la décision attaquée est illégale pour : 1er) incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, 2°) insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux de sa situation quant à la possibilité de bénéficier effectivement du traitement dans son pays d'origine, […] et compte-tenu de sa situation personnelle précaire sur le plan financier, quant à l'impossibilité de voyager dans son état et quant à la motivation propre de l'obligation de quitter le territoire français ; […] est atteinte d'une insuffisance rénale terminale, […] 5°) illégalité de la décision fixant le pays de renvoi pour a) insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
[…] 2°) à défaut, […] — s'agissant de la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile, l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] Elle n'est ainsi nullement motivée de manière lacunaire ou trop générale. En outre, le requérant ne saurait sérieusement reprocher à une décision datée du 3 juillet 2024 et notifiée le 10 du même mois de ne pas faire état d'un recours de l'intéressé devant la Cour nationale du droit d'asile introduit le 6 août 2024. […] au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ». […]
[…] 2°) à défaut, […] — s'agissant de la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile, l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] Elle n'est ainsi nullement motivée de manière lacunaire ou trop générale. En outre, la requérante ne saurait sérieusement reprocher à une décision datée du 3 juillet 2024 et notifiée le 10 du même mois de ne pas faire état d'un recours de l'intéressée devant la Cour nationale du droit d'asile introduit le 6 août 2024. […] au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ». […]
[…] — insuffisance de motivation au regard de la menace pour l'ordre public, sans examen sérieux et préalable de sa situation personnelle et de son état de vulnérabilité, — défaut de base légale, […] MOTIVATION […] — pour insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux et loyal de la situation relativement à l'existence de garanties familiales et domiciliaires de représentation
[…] la décision est insuffisamment motivée ; […] la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; […] 6. Dans sa demande introductive d'instance, M. A s'est borné à énoncer que la requête était recevable et à énumérer la liste suivante : " 1. Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 2. Sur la méconnaissance du principe du contradictoire ; 3. Sur l'insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux particulier ; 4. Sur l'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — rien ne démontre un état de santé vulnérable, l'examen établi est largement suffisant; […] — l'insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux de sa situation
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Commentaires
Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, une nouvelle décision suffisamment motivée. Le salarié ne peut alors se prévaloir de cette première annulation ni pour obtenir sa réintégration ni à l'appui de demandes indemnitaires. […] Le défaut de motivation, légal ou non, […] ni compte tenu des circonstances de fait) à ce que la CAA juge que l'administration avait exercé le contrôle requis. * Aucun des autres moyens du pourvoi n'est sérieux.
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, […] saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle […] Un mécanisme similaire à celui de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aurait à nos yeux été approprié pour régulariser le vice de défaut de motivation de la décision de la DIRECCTE sans passer par une annulation contentieuse et ne donnant lieu in fine qu'à une seule décision du juge sur la décision d'homologation, […]
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…C... reproche en deuxième lieu à la décision de suspension temporaire d'exercice une erreur de droit en ce qu'elle serait en partie fondée sur son insuffisante maîtrise de la langue française, […] très détaillé, concluait clairement que les connaissances de l'intéressé étaient insuffisantes, pointant notamment une absence de conduite à tenir cohérente clairement expliquée sur plusieurs points de pratique quotidienne dont le défaut de maitrise peut conduire à des conséquences potentiellement graves pour la patiente ainsi qu'une absence d'examen critique de ses pratiques, l'intéressé n'étant pas inscrit à des sociétés savantes, […] La décision du CNOM, bien motivée, […]
Lire la suite…Il convient donc de s'attacher uniquement à l'appréciation du caractère sérieux de la question posée. […] M..., (336838, T), vous avez jugé qu'à défaut de toute précision dans la loi en ce qui concerne, notamment, la nature des pouvoirs du juge des référés, et en l'absence de définition de leurs modalités d'application par le décret en Conseil d'Etat, ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur. L'examen du caractère sérieux du grief d'incompétence négative, faute d'organisation par la loi d'un recours effectif contre la décision de suspension, appelle deux séries d'observations. […] 2104919) ou à défaut comme un référé suspension (JRTA Lyon, 21 août 2021, […]
Lire la suite…Cette voie de droit risque de se trouver privée d'effet si le juge des référés s'abrite derrière le jugement prévisible de l'affaire dans les semaines ou mois à venir pour dénier sans autre forme d'examen toute urgence à la demande de suspension. […] L'examen au fond de l'affaire, tel que peut l'anticiper le juge des référés à la date à laquelle il rend son ordonnance, […] vous avez rejeté pour défaut d'urgence une demande de suspension d'une décision de sanction de l'Autorité des Marchés Financiers ayant déjà donné lieu à l'émission d'un commandement de payer, au motif, […] le juge des référés a entaché l'ordonnance attaquée d'une erreur de droit qui confine à l'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…C'est sur ce dernier point que le pourvoi principal de l'établissement soulève le moyen le plus sérieux. Les autres moyens ne devraient pas vous conduire à remettre en cause les autres volets de l'arrêt attaqué. […] La cour n'a donc commis ni erreur de droit ni insuffisance de motivation en ne s'interrogeant pas ou en ne s'exprimant pas sur le caractère inéluctable d'un pontage indépendamment de la technique particulière choisie. […]
Lire la suite…La Cour d'appel requalifie le licenciement du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que la lettre de licenciement mentionne que la rupture du contrat est prononcée pour insuffisance professionnelle alors qu'antérieurement l'employeur avait engagé une procédure de rétrogradation disciplinaire à l'encontre du salarié. […] les juges du fond auraient dû s'en tenir à l'examen du motif d'insuffisance professionnelle invoqué dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la rupture du contrat de travail. Mais un motif erroné invalide le licenciement L'article L.1232-6 du Code du […]
Lire la suite…L'examen, dans la foulée de l'avis, du pourvoi du ministre de l'intérieur contre une ordonnance du 23 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui justement confirme l'annulation d'une décision de transfert en raison de son insuffisante motivation, vous permettra d'illustrer de façon très concrète la portée exacte de vos préconisations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée. […] Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; […] La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, […]
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L622-27 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Absence de motivation de la décision implicite
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Troisième question : obligation de motiver le refus d'abroger une OQTF Question posée : La décision refusant d'abroger l'arrêté doit-elle être motivée au titre de l'article L. 211-2 CRPA ? Le Conseil d'État combine deux textes : Article L. 211-2 CRPA (droit à être informé des motifs des décisions individuelles défavorables, notamment celles qui restreignent les libertés publiques ou constituent une mesure de police). […] impose une motivation écrite, précise et individualisée. […] Pour les justiciables, cela ouvre la voie à des moyens tirés : de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux de la situation, […]
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