Absence de base légale pour l'injonction
Décisions
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de base légale ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B….
[…] 5 p. 100 du montant dudit produit, ni le décret n° 2002-710 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions, n'ont pu avoir pour objet ou pour effet de donner une base législative ou réglementaire au versement de la remise sur octroi de mer, et ce, bien que l'administration des douanes ait qualifié les versements qu'elle opérait au profit des collègues de M. X de « majoration sur l'allocation complémentaire de fonctions – octroi de mer » ; qu'en l'absence de base légale à ces versements, M. […] ni se prévaloir de ce que la plupart de ses collègues en poste en Guadeloupe en aient bénéficié ; que ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, lesquelles ne sont, […]
[…] D'une part, cet article 2 a déjà prononcé l'injonction qui est demandée par les requérants dans la présente instance. […] Enfin, pour justifier de l'urgence, les requérants se bornent à faire valoir que les travaux ont été entrepris en pleine période estivale et l'urgence qui découle de l'absence de base légale des travaux entrepris en méconnaissance du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2024. […]
[…] — elle a été prise en l'absence de base légale ; […] Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B sur ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.
[…] Considérant qu'il résulte du rejet des conclusions tendant à constater l'inexistence juridique de l'arrêté du 15 décembre 2005 que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir invoquée par M. Y C de Prémont, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 portant promotion d'échelon de M. Y C de Prémont pour absence de base légale ne sont pas fondées ; Sur les conclusions reconventionnelles à fin d'injonction avec astreinte :
[…] Ordonnance d'injonction de payer ; […] DIRE que le Tribunal de Commerce de Paris n'est pas saisi pour absence de base légale de la décision de renvoi du Tribunal de Commerce d'Evry ;
[…] — la décision attaquée est entachée d'une absence de base légale ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant qu'aucun des moyens susvisés de la requête, tirés de l'incompétence du préfet des Vosges pour prononcer une injonction, et de l'absence de base légale à l'injonction prononcée, de l'atteinte au principe de confiance légitime, de l'erreur de droit, en ce que l'administration fait une application erronée du règlement 1924/2006 et de la directive 2009/54 à laquelle le règlement renvoie, n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et sur l'urgence à suspendre l'exécution de l'acte attaqué, la présente requête doit être rejetée ;
[…] 3°) de donner injonction aux autorités compétentes de lui délivrer un visa dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Sur le moyen tiré de l'absence de base légale de l'arrêté :
[…] Le 14 juin 2022, la SCI DFC déposait une requête en injonction de payer demandant la condamnation de sa locataire à lui payer la somme de 6.575,62 € au titre des loyers et charges. […] En conséquence, la demande présentée par la bailleresse en paiement d'une clause pénale sera rejetée en l'absence de base légale.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal émit une injonction interdisant à la requérante de disposer librement de ses actifs jusqu'à l'issue du litige, mais cette injonction ne concernait pas les biens produits par la société ni les transactions en liquide y afférentes. […] lui accordant cinq jours pour payer la dette volontairement. […] Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (pour ce qui est du montant de l'impôt de 2000), de l'article 7 de la Convention (en ce qui concerne l'absence de base légale adéquate, les poursuites sélectives et arbitraires et l'infliction d'une double peine dans l'établissement du montant de l'impôt pour la période 2000-2003), […]
Lire la suite…d'ailleurs à ce qui était auparavant votre jurisprudence, qu'il ne constituait pas la base légale des articles réglementaires correspondants. […] Et nous ne croyons pas que le fait d'être en présence ici non pas d'un REP classique, mais d'un recours contre un refus d'abroger, […] la construction prétorienne du Conseil constitutionnel vide la base légale du décret de son inconventionnalité. Or vous jugez, conformément au principe d'appréciation dynamique de la légalité dans le contentieux essentiellement injonctif du refus d'abroger, que pourvu que l'illégalité du règlement initialement avérée ait disparu en cours d'instance à raison d'un changement de circonstance, […]
Lire la suite…En second lieu, le décret d'application de cette disposition légale, en date du 18 mai 2000, […] particulièrement en cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins. […] 184. […] Afin de rendre cette prise en charge possible, il est nécessaire de développer un référentiel des pratiques et de former le plus grand nombre de médecins traitants sur cette base. […] et devra s'articuler avec celle des médecins traitants. […] La méconnaissance de la prise en charge spécifique des auteurs d'infractions et d'agressions sexuelles et l'absence de financement spécifique pour les médecins libéraux risquent d'entraîner des difficultés pour trouver des médecins volontaires. […]
Lire la suite…[…] d'une part, le fait que le lotissement ne soit pas classé en zone rouge ne permet pas, par lui-même, de conclure à l'absence de risque incendie. […] Avant l'intervention de la loi du 6 août 2015 en revanche, force est de constater que vous vous montriez plus timorés puisqu'on ne trouve dans votre jurisprudence aucune trace nette17 d'une telle injonction. A dire vrai, […] mais plutôt par une sorte de réflexe, né d'une réserve et d'une crainte 19 . […] Sur cette base, d'une part, […] parfois tout aussi complexes et sujettes aux appréciations de fait, vous vous autorisez à enjoindre la délivrance d'un acte sans autre base légale que l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…[…] outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, […] qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. […] C'est sans erreur de droit qu'elle a jugé que l'arrêté de mise à la retraite du 27 avril 2015, dont l'illégalité était invoquée comme faute de l'administration, […]
Lire la suite…[…] sur l'absence d'obligations en matière de déploiement effectif de la fibre. […] indispensable à la résorption d'une fracture territoriale et numérique manifeste. […] Un certain nombre de maires s'étonnent que les opérateurs ne soient soumis à aucune contrainte légale quant à l'effectivité du raccordement. […] Celle-ci se résout généralement en dommages et intérêts. […] Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de clarification de cette base juridique fragile, […] La couverture numérique des territoires est une priorité du Gouvernement. […] C'est la raison pour laquelle le médiateur des communications électroniques a rappelé que sa […]
Lire la suite…Toutefois, la contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale (Ass., 21 avril 2021, préc ; 13 juin 2016, […] en deuxième lieu et troisième lieu, soutenu que le décret attaqué est illégal, par lui- même ou parce que l'article 34-1 du CPCE qui en constitue la base légale méconnaît le droit de l'Union, au motif qu'il n'est pas prévu de contrôle effectif de l'injonction, ni de contrôle périodique de sa proportionnalité. […]
Lire la suite…Nous ne vous proposons pas d'assortir cette injonction d'une astreinte. 2.3. L'injonction prononcée à l'article 3 de la décision du 7 février 2020 est en revanche devenue sans objet. […] En l'absence de recommandation claire de l'ANSES, le ministre dispose d'une large marge de manœuvre en la matière. […] en l'état du dossier et en dépit d'une mesure supplémentaire d'instruction, l'absence de mesures concrètes attestant d'une amélioration de la traçabilité des VRTH. […] Le ministre vous indique en outre que les autorités françaises ont entrepris des démarches en ce sens auprès de la Commission mais se sont heurtées à un refus en l'absence de base légale pour imposer une telle mention.
Lire la suite…Certes, si l'on applique les critères d'opérance habituels de l'exception d'illégalité (CE, Sect., 11 juil. 2011, Sodemel, n° 320735, au Recueil p. 346), le refus opposé à Mme B... n'est pas pris « pour l'application » de la carence du conseil départemental, et cette dernière lui fournit encore moins sa « base légale ». […] Pourtant, certaines solutions audacieuses pourraient vous inspirer. […] Venons-en à présent à l'injonction, arguée d'erreur de droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
[…] Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. […]
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article R2123-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R2123-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, […] d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de fondement juridique
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de justification pour l'injonction
- Absence de fondement de la demande
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Manque de base légale
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification de la demande
- Absence de base légale de la décision
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de base légale
- Défaut de base légale
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de motivation de l'opposition
Royaume-Uni - 48009/08 Arrêt 10.5.2011 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Absence d'obligation légale, pour un journal, […] une personnalité connue de la Fédération internationale de l'automobile et de la Formule 1. […] En outre, il sollicita une injonction visant à faire interdire au journal la publication des extraits de la vidéo sur son site internet. […] toute option de ce type doit ménager une exception lorsque « l'intérêt public » se trouve en jeu, si bien qu'un journal pourrait choisir de ne pas avertir une personne lorsqu'il pense pouvoir par la suite défendre sa décision sur la base de l'intérêt public de l'information publiée. […]
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