Absence de base légale pour l'injonction
Décisions
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de base légale ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B….
[…] X s'est vu attribuer toutes les indemnités auxquelles il avait légalement droit ; […] 5 p. 100 du montant dudit produit, ni le décret n° 2002-710 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions, n'ont pu avoir pour objet ou pour effet de donner une base législative ou réglementaire au versement de la remise sur octroi de mer, et ce, […] X de « majoration sur l'allocation complémentaire de fonctions – octroi de mer » ; qu'en l'absence de base légale à ces versements, M. […] ni se prévaloir de ce que la plupart de ses collègues en poste en Guadeloupe en aient bénéficié ; que ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, lesquelles ne sont, contrairement à ce qu'affirme l'administration, […]
[…] D'une part, cet article 2 a déjà prononcé l'injonction qui est demandée par les requérants dans la présente instance. […] Enfin, pour justifier de l'urgence, les requérants se bornent à faire valoir que les travaux ont été entrepris en pleine période estivale et l'urgence qui découle de l'absence de base légale des travaux entrepris en méconnaissance du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2024. […]
[…] — elle a été prise en l'absence de base légale ; […] Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B sur ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Article 3 : L'Etat versera à M e De Seze, conseil de M. B, la somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, en l'absence d'obtention définitive de l'aide juridictionnelle, le versement de cette somme directement à M. B.
[…] Il soutient qu'en raison des graves vices qui l'entachent, incompétence de l'auteur de l'acte, procédure d'avancement irrégulière et, méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, l'arrêté du 15 décembre 2005 est juridiquement inexistant ; que l'arrêté du 29 avril 2008, fondé sur l'arrêté du 15 décembre 2005, est par suite privé de base légale ; […] Y C de Prémont pour absence de base légale ne sont pas fondées ; Sur les conclusions reconventionnelles à fin d'injonction avec astreinte :
[…] Ordonnance d'injonction de payer ; […] DIRE que le Tribunal de Commerce de Paris n'est pas saisi pour absence de base légale de la décision de renvoi du Tribunal de Commerce d'Evry ; […] ID n'apporte d'ailleurs pas le moindre élément pour étayer son argumentation de l'existence d'un grief, Le tribunal, en raison de cette absence de grief, rejettera le moyen de ID visent à voir déclarer manquant de base légale la décision de renvoi du tribunal de commerce d'Evry.
[…] — la décision attaquée est entachée d'une absence de base légale ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] — la décision d'injonction est entachée d'incompétence en l'absence de pouvoir d'injonction de l'administration ; […] — l'administration demande en réalité, non pas une substitution de base légale, mais une substitution de motif ; […] Considérant qu'aucun des moyens susvisés de la requête, tirés de l'incompétence du préfet des Vosges pour prononcer une injonction, et de l'absence de base légale à l'injonction prononcée, de l'atteinte au principe de confiance légitime, de l'erreur de droit, en ce que l'administration fait une application erronée du règlement 1924/2006 et de la directive 2009/54 à laquelle le règlement renvoie, […]
[…] la SCI DFC demande le rejet du moyen d'irrecevabilité tirée de la prescription d'une partie de la dette, la condamnation de Madame [H] à lui payer la somme de 6.575,62 € avec intérêts au taux légal à compter de chacun des versements mensuels qui aurait dû être effectué pour les loyers et charges arrêtés au 22 mai 2022, plus celles de 18, […] 00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer. […] En conséquence, la demande présentée par la bailleresse en paiement d'une clause pénale sera rejetée en l'absence de base légale. […] Elle soutient qu'en l'absence de production desdites quittances, […]
[…] 3°) de donner injonction aux autorités compétentes de lui délivrer un visa dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] – son arrêté de reconduite à la frontière est conforme aux exigences de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; – son arrêté n'est pas dépourvu de base légale ; – son arrêté n'a pas porté atteinte aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; – l'annulation de l'arrêté attaqué n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Sur le moyen tiré de l'absence de base légale de l'arrêté :
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal émit une injonction interdisant à la requérante de disposer librement de ses actifs jusqu'à l'issue du litige, mais cette injonction ne concernait pas les biens produits par la société ni les transactions en liquide y afférentes. […] lui accordant cinq jours pour payer la dette volontairement. […] Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (pour ce qui est du montant de l'impôt de 2000), de l'article 7 de la Convention (en ce qui concerne l'absence de base légale adéquate, les poursuites sélectives et arbitraires et l'infliction d'une double peine dans l'établissement du montant de l'impôt pour la période 2000-2003), […]
Lire la suite…d'ailleurs à ce qui était auparavant votre jurisprudence, qu'il ne constituait pas la base légale des articles réglementaires correspondants. […] Et nous ne croyons pas que le fait d'être en présence ici non pas d'un REP classique, mais d'un recours contre un refus d'abroger, […] la construction prétorienne du Conseil constitutionnel vide la base légale du décret de son inconventionnalité. Or vous jugez, conformément au principe d'appréciation dynamique de la légalité dans le contentieux essentiellement injonctif du refus d'abroger, que pourvu que l'illégalité du règlement initialement avérée ait disparu en cours d'instance à raison d'un changement de circonstance, […]
Lire la suite…En second lieu, le décret d'application de cette disposition légale, en date du 18 mai 2000, […] particulièrement en cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins. […] 184. […] Afin de rendre cette prise en charge possible, il est nécessaire de développer un référentiel des pratiques et de former le plus grand nombre de médecins traitants sur cette base. […] et devra s'articuler avec celle des médecins traitants. […] La méconnaissance de la prise en charge spécifique des auteurs d'infractions et d'agressions sexuelles et l'absence de financement spécifique pour les médecins libéraux risquent d'entraîner des difficultés pour trouver des médecins volontaires. […]
Lire la suite…[…] d'une part, le fait que le lotissement ne soit pas classé en zone rouge ne permet pas, par lui-même, de conclure à l'absence de risque incendie. […] Avant l'intervention de la loi du 6 août 2015 en revanche, force est de constater que vous vous montriez plus timorés puisqu'on ne trouve dans votre jurisprudence aucune trace nette17 d'une telle injonction. A dire vrai, […] mais plutôt par une sorte de réflexe, né d'une réserve et d'une crainte 19 . […] Sur cette base, d'une part, […] parfois tout aussi complexes et sujettes aux appréciations de fait, vous vous autorisez à enjoindre la délivrance d'un acte sans autre base légale que l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…[…] outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, […] qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. […] C'est sans erreur de droit qu'elle a jugé que l'arrêté de mise à la retraite du 27 avril 2015, dont l'illégalité était invoquée comme faute de l'administration, […]
Lire la suite…[…] sur l'absence d'obligations en matière de déploiement effectif de la fibre. […] indispensable à la résorption d'une fracture territoriale et numérique manifeste. […] Un certain nombre de maires s'étonnent que les opérateurs ne soient soumis à aucune contrainte légale quant à l'effectivité du raccordement. […] Celle-ci se résout généralement en dommages et intérêts. […] Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de clarification de cette base juridique fragile, […] La couverture numérique des territoires est une priorité du Gouvernement. […] C'est la raison pour laquelle le médiateur des communications électroniques a rappelé que sa […]
Lire la suite…Toutefois, la contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale (Ass., 21 avril 2021, préc ; 13 juin 2016, […] en deuxième lieu et troisième lieu, soutenu que le décret attaqué est illégal, par lui- même ou parce que l'article 34-1 du CPCE qui en constitue la base légale méconnaît le droit de l'Union, au motif qu'il n'est pas prévu de contrôle effectif de l'injonction, ni de contrôle périodique de sa proportionnalité. […]
Lire la suite…Nous ne vous proposons pas d'assortir cette injonction d'une astreinte. 2.3. L'injonction prononcée à l'article 3 de la décision du 7 février 2020 est en revanche devenue sans objet. […] En l'absence de recommandation claire de l'ANSES, le ministre dispose d'une large marge de manœuvre en la matière. […] en l'état du dossier et en dépit d'une mesure supplémentaire d'instruction, l'absence de mesures concrètes attestant d'une amélioration de la traçabilité des VRTH. […] Le ministre vous indique en outre que les autorités françaises ont entrepris des démarches en ce sens auprès de la Commission mais se sont heurtées à un refus en l'absence de base légale pour imposer une telle mention.
Lire la suite…Pourtant, une base legale existe dans notre pays, […] Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement francais n'a pas encore mis en vigueur ce dispositif pour respecter ses engagements de lutte anti-apartheid et exige une action immediate dans ce sens. […] Reponse. - Le ministre d'Etat souhaite apporter a l'honorable parlementaire les precisions suivantes s'agissant des citoyens francais ayant egalement la nationalite sud-africaine, au regard de leurs obligations militaires : en l'absence de convention entre la France et un autre Etat, […] n'a pas resigne son emploi ou cesse son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura ete faite par le Gouvernement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R2123-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R2123-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, […] d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de fondement juridique
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de justification pour l'injonction
- Absence de fondement de la demande
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Manque de base légale
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification de la demande
- Absence de base légale de la décision
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de base légale
- Défaut de base légale
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de motivation de l'opposition
Royaume-Uni - 48009/08 Arrêt 10.5.2011 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Absence d'obligation légale, pour un journal, […] une personnalité connue de la Fédération internationale de l'automobile et de la Formule 1. […] En outre, il sollicita une injonction visant à faire interdire au journal la publication des extraits de la vidéo sur son site internet. […] toute option de ce type doit ménager une exception lorsque « l'intérêt public » se trouve en jeu, si bien qu'un journal pourrait choisir de ne pas avertir une personne lorsqu'il pense pouvoir par la suite défendre sa décision sur la base de l'intérêt public de l'information publiée. […]
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